LE DIRECTEUR GENERAL,
|
Vu |
la constitution ; |
|
Vu |
la Loi n° 2017/010 du 12 Juillet 2017 Portant Statut Général des Etablissements Publics ; |
|
Vu |
la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités publiques ; |
|
Vu |
la Loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ; |
|
Vu |
le Décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des Marchés Publics (ARMP), modifié et complété par le Décret N°2013/271 du 05 août 2013; |
|
Vu |
le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
|
Vu |
le Décret N° 2013/031 du 13 février 2013 portant organisation et fonctionnement du Bureau National de l’Etat Civil ; |
|
Vu |
le Décret N° 2015/431 du 28 septembre 2015 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint du Bureau National de l’Etat Civil; |
|
Vu |
le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ; |
|
Vu |
l’Arrêté n°0033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses Administratives Générales Applicable aux Marchés Publics (Marchés des Fournitures) ; |
|
Vu |
La Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2022 ; |
|
Vu |
les dispositions du Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’Urgence N° 003/AONO/BUNEC/CIPM/2021 du 08 mai 2021; |
|
Vu |
la lettre N°031/BUNEC/CIPM/SEC du 18 mai 2021 portant proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès du BUNEC ; |
|
Vu |
le Communiqué N°007 du 21 mai 2021 et la Décision N°004 du 21 mai 2021 portant attribution définitive du dossier d’appel d’offres national ouvert en procédure d’urgence N° 003/AONO/BUNEC/CIPM/2021 du 08 mai 2021; |
|
Vu
|
la lettre n°00028/L/BUNEC/DG/DAF du 17 janvier 2021 portant sollicitation d’une autorisation de gré à gré pour la passation d’un marché d’assurance santé; |
|
Vu
|
la lettre N°00216/L/PR/MINMAP/SG/DGMAS/DMSPI/CEA4 du 31 janvier 2022 du Ministre Délégué à la Présidence chargé des Marchés Publics, |
Considérant les nécessités de service
DECIDE :
Article 1er : l’attribution faite à l’Entreprise AXA ASSURANCE BP : 4068 Douala pour le Dossier d’Appel d’Offres susmentionné est annulée.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /