Le Directeur Général de Electricity Development Corporation (EDC),
Vu la Constitution ;
Vu le Décret N°2006/406du 29 Novembre 2006, portant création de la Société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu le Décret N°2020/244 du 04 mai 2020, portant réorganisation et fonctionnement de la Société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu le Décret N°2020/245 du 04 mai 2020, portant approbation des statuts de la Société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu le Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu la Résolution N°026/EDC/CA/2009 du 24 juillet 2009 portant nomination du Directeur Général de la Société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu la Résolution N°120/CA/EDCC du 09 Novembre 2018 portant Règles Internes de Passation, d’exécution et de contrôle des Marchés de EDC ;
Vu le Marché N°010/M/EDC/CSPM/PHLP/2018 signé le 27 Avril 2018, relatif à la fourniture et installation du matériel biomédical dans huit (08) unités sanitaires de la région de l’Est ;
Vu l’ordre de service de démarrage N°042/OS/EDC/DG/DEP/SPM/SDEIP/SIGEM/2018 du 16 août 2018 ;
Vu l’ordre de service de suspension de délai n°037/OS/EDC/DG/DEP/SPM/SDEIP/SIGEM/2019 du 30 juillet 2019 et notifié le même jour à l’Entreprise ;
Vu l’ordre de service de reprise des prestations n°002/OS/EDC/DG/DEP/SPM/SDEIP/ CSIGEM/2020 du 14 janvier 2020, notifié le 16 janvier 2020 ;
Vu la correspondance du Maître d’ouvrage n°0891/2022/EDC/DEP/SDEIP/SIGEM du 27 avril 2022, relatif à l’échéance de la livraison des équipements biomédicaux restants, sous peine d’une résiliation ;
Vu le procès-verbal de réception partielle de 59,46% des équipements biomédicaux livrés dans les unités sanitaires du 12 novembre 2022 ;
Vu l’ordre de service de mise en demeure N°016/OS/EDC/DG/DEP/SDEIP/SIGEM/2023 du 23 mars 2023 notifié le 27 mars 2023, pour la livraison des équipements restants ;
Vu les dispositions de l’article 35.1 du CCAG du Marché et des Articles 129 et 130 des règles internes de passation, d’exécution et de contrôle des Marchés de EDC ;
Vu le constat de carence en date du 26 janvier 2024
Vu les nécessités de service ;
DECIDE :
Article 1er :
Le Marché N°010/M/EDC/CSPM/PHLP/2018 signé le 27 Avril 2018, relatif à la fourniture et installation du matériel biomédical dans huit (08) unités sanitaires de la région de l’Est, est à compter de la date de signature de la présente Décision résilié pour défaillance de l’Entreprise THERMOSECURE Sarl à respecter ses obligations contractuelles.
Article 2 :
La présente Décision qui prend effet à partir de sa date de signature sera notifiée au concerné et publiée conformément à la réglementation en vigueur.