LE COORDONNATEUR NATIONAL DU PROJET DE RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE DU SYSTEME DE SANTE (PRPSS) AU CAMEROUN,
VU La Loi 74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérant des crédits publics et des entreprises d’Etat telle que modifiée et complétée par la loi N°76/4 du 08 juillet 1976 ;
VU Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques;
VU La Loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019;
VU Le décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics ;
VU Le Décret n°2018/336 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU Le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2012/076 du 8 mars 2012 modifiant et complément certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU L’arrêté N°447/A/MINMAP du 29 novembre 2019 portant création de la Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS);
VU La Circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du Système des Marchés publics ;
VU La Circulaire 001/CAB/PR/ du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;
VU La circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l'exécution des lois des finances, au suivi et contrôle de l'exécution du budget de l'Etat et des Autres Entités Publiques pour l'exercice 2022 ;
VU La Lettre N°000000003/L/MINSANTE/CTN-PBF/CSPM du 24 février 2022 de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du PRPSS ;
VU Le Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de Projets d’Investissement, édition de juillet 2016 révisé en octobre 2017 ;
DECIDE
Article 1er : La Demande de Proposition N°000004/MINSANTE/PRPSS-C/CTN-PBF/CSPM/2021 du 24 novembre 2021 pour le recrutement d’un cabinet pour la réalisation d’une étude sur la soutenabilité du Financement Basé sur la Performance sur Budget de l’Etat a été annulée
Article 2ème : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.