Le Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM) s'est engagé depuis 2013 dans un programme de construction de bâtiments devant abriter ses services régionaux dans les dix (10) régions du pays et également son siège social. A ce jour, six (06) des dix (10) Agences régionales et le siège social ont été construits et mis en service. Les études pour les quatre (04) sites restants du projet sont en cours.

Il convient de mentionner que depuis près d'une décennie et demie maintenant, le FEICOM s'est engagé dans la gestion de l'environnement en accordant une attention particulière à l'intégration de la durabilité dans les projets qu’il finance. Malheureusement, cet aspect très important a été négligé lors de la phase de conception de ses propres bâtiments de bureaux, tant au niveau régional qu'au niveau du siège social.

Ces bureaux actuellement ont été construits et mis en exploitation, l'intégration de la durabilité environnementale dans les bâtiments ne peut se faire qu'à travers des Audits Environnementaux et Sociaux (AES), comme stipulé dans le Décret n°2013/0172/PM du 14 février 2013, définissant les modalités de réalisation des Audits Environnementaux et Sociaux. La procédure prévoit que les termes de référence de ces audits soient élaborés et transmis au MINEPDED pour approbation. L'élaboration de ces termes de référence est donc conforme à ces principes, et sera utilisée pour l'audit des six (06) Agences Régionales déjà construites et au siège.

Le Directeur Général du FEICOM, Maître d’Ouvrage, lance un Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt en vue de la pré-qualification des Cabinets d’étude pour l’audit environnemental de l’immeuble siège du FEICOM.
L'objectif de la mission est d'évaluer l'état d'avancement de la mise en œuvre des plans de gestion de l'environnement, d'identifier les contraintes, le cas échéant, pendant la mise en œuvre, de documenter les meilleures pratiques, le cas échéant, et de suggérer des mesures pour une mise en œuvre et un suivi efficaces. Sur la base des résultats de l'audit, des mesures visant à combler les lacunes et à améliorer les plans d'action convenus seront recommandées pour aller de l'avant.

Les prestations qui seront effectuées par le Cabinet qualifié suivant la procédure d’attribution par Appel d’offres National Restreint devra :
 
Réaliser une évaluation environnementale de base de l'immeuble siège du FEICOM;
Réaliser un audit environnemental annuel pour la période de construction;
Examiner les PGE et identifier les principales mesures d'atténuation et les exigences de surveillance pendant la phase de construction;
Examiner les dossiers et la documentation relatifs aux impacts, aux mesures prises pour les gérer et aux aspects de la performance, c'est-à-dire plus spécifiquement examiner les rapports préparés par les spécialistes de l'environnement de la mission de contrôle, s'ils existent;
Mener des entretiens avec le top management et l’ensemble du personnel du FEICOM, en particulier dans le domaine de la gestion de l'environnement;
Examiner l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations/mesures d'atténuation concernant les aspects de conception des travaux de génie civil par rapport à la sécurité, les dispositions pour une ventilation et un éclairage adéquats, la fourniture d'installations de base à l'usage des travailleurs/du personnel handicapé, etc;
Évaluer les principales non-conformités environnementales et proposer des actions correctives;
Évaluer l'efficacité de la surveillance de la mise en œuvre du PGE et identifier les lacunes, le cas échéant, et les domaines à améliorer;
Évaluer la conformité aux exigences du PGE (y compris la gestion des déchets, la consommation des ressources, la conservation de la biodiversité, l'économie d'énergie, l'atténuation des changements climatiques, la documentation, les consultations, la divulgation, etc.) et aux exigences législatives et réglementaires pertinentes, y compris les permis environnementaux et la performance en matière de responsabilité sociale des entreprises ;
Évaluer si un système de gestion environnementale et sociale tel que stipulé dans le PGE a été dûment suivi et pleinement fonctionnel. Il s'agit notamment de l'efficacité des dispositions institutionnelles, de l'adéquation des ressources, de la passation des marchés, des évaluations environnementales et sociales, de l'examen des solutions de rechange, de l'atténuation des risques, de l'établissement de rapports et de la documentation, du mécanisme de retour d'information et de recours contre les griefs (FGRM);
Identifier les contraintes éventuelles pour assurer la conformité aux mesures décrites dans le PGE.

La période de la mission est sur trois (03) mois.
Les prestations objet du présent Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt seront financées par le budget du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale, Exercice 2023.

Le présent Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt s’adresse aux cabinets d’étude agrées par le MINEPDED.

Les dossiers de manifestation d’intérêt devront parvenir en cinq exemplaires en français ou en anglais, sous pli fermé, à l’adresse ci-après, au plus tard le 02 Mars 2023. à 10 heures, avec la  mention suivante :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°0 02  /ASMI/FEICOM/CIPM/2023 DU 09 février 2023  POUR LA PREQUALIFICATION DES BUREAUX D’ETUDES, EN VUE DEL’AUDIT ENVIRONNEMENTAL DE L’IMMEUBLE SIEGE DU FEICOM».        
 

critères éliminatoires :

a) Dossier administratif resté incomplet ou non conforme ;

b) Note technique inférieure à 70% ;

c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;

d) Présence d’un CV d’un même expert dans plusieurs dossiers ;

e) Absence d’agrément du MINEPDED.

 Critères essentiels :

a) Présentation générale de l’offre ;

b) Références du Cabinet pour des missions similaires ;

c) Références du personnel clé ;

d) Composition de l’équipe ;

e) Moyens logistiques.

 Dossiers administratif et technique

Pour le Dossier Administratif, les pièces administratives suivantes sont requises :

-          Une lettre de manifestation d’intérêt timbrée ;

-          Un Certificat de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;

-          Une copie de l’attestation d’immatriculation timbrée ;

-          Une expédition des actes constitutifs du Cabinet ou une copie légalisée de l’inscription au Registre de commerce et du Crédit Mobilier ;

-          Une attestation de non redevance timbrée ;

-          Un plan de localisation signé sur l’honneur précisant la commune du lieu de l’établissement, la dénomination du quartier et le lieu-dit ;

-          Une attestation de non-faillite délivrée par le Greffe du Tribunal du lieu du siège social de l’Entreprise ;

-          Une attestation de soumission délivrée par la CNPS ;

-          Une attestation de domiciliation bancaire du soumissionnaire. 

NB : Toutes les pièces fiscales devront être datées de moins de trois ( 03) mois.

Pour le Dossier Technique, les documents ci-dessous doivent être produits : 

a)      Chaque Cabinet fournira :

-  Un dossier de références techniques présentant les références d’au moins cinq (05) activités similaires réalisées au cours des cinq dernières années, présentant : le projet, le commanditaire, le coût des prestations, les procès-verbaux de réceptions ou de recette.

-  une note présentant l’organisation de l’équipe comportant diverses compétences :

1.un spécialiste de l’environnement, BAC+5 en sciences de l’environnement/Ingénierie/Planification avec dix (10) ans d’expérience professionnelle dans les audits environnementaux et sociaux notamment dans les scénarios de post-construction. En outre, il doit avoir de l’expérience dans la conduite d’audits similaires et posséder une certification d’auditeur pour les systèmes de gestion environnementales ISO t/ou pertinents.

2. un spécialiste des risques sociaux, BAC+5 en Sciences Sociales, Sociologie, Anthropologie, ou développement communautaire. Il doit posséder un minimum de dix (10) ans d'expérience professionnelle pertinente, en particulier dans la gestion des risques sociaux dans les projets d'infrastructure, de post-construction ou de réhabilitation ; Il doit avoir une expérience de cinq (05) ans  avérée dans les évaluations d'impact social et le développement d'instruments de gestion des risques, et une expérience de cinq (05) ans dans la conduite d'audits similaires, notamment dans le domaine de la gestion des risques sociaux.

3. Un spécialiste du genre, il doit avoir BAC+5 dans un domaine tel que le développement social, la politique publique, les études de genre ou un domaine connexe. Il doit posséder un minimum de dix (10) ans d'expérience professionnelle pertinente ou une combinaison équivalente d'éducation et d'expérience professionnelle dans le domaine de la violence basée sur le genre (GBV) et avoir de l’ ;

L’expérience de sept (07) ans dans la conduite d'audits similaires.

4.Spécialiste de la santé et de la sécurité au travail (SST), en physiologie et physiothérapie du travail, en sécurité et travail, en travaux publics, en gestion de projet ou dans d'autres disciplines pertinentes avec une expérience minimale de dix (10) ans d’expérience professionnelle en particulier dans la gestion de la SST. Il doit posséder une expérience d’au moins cinq (05) ans dans les évaluations de la SST, la supervision et le développement d'instruments de gestion de la SST ; et

Expérience de cinq (05) ans dans la conduite d'un audit similaire ;

-Moyens logistiques (Mobiliers de bureau et ordinateur avec facture d’achat) ;

-  Cinq (05) prestations similaires d’un montant de 20 000 000 FCFA au moins chacun ;

-  CV signés et datés pour tout le personnel ;

-  Diplômes certifiés et présentation des originaux des diplômes 

Grille d’évaluation

DIRECTION GENERALE DU FEICOM
Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Dépense et de la Comptabilité  (Service des Marchés et Approvisionnements), Porte 11, Poste 217 situé à l’ancien site de la Direction Générale du FEICOM.
Quartier Mimboman
BP 718 Yaoundé, FEICOM Rue 4.561, Mimboman Yde 4^ème
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