Dans le but d’améliorer la capacité infrastructurelle et de services, de même que des mécanismes de financement public, le Gouvernement de la république est amené à trouver des nouveaux modes opératoires de sa recherche-développement. Ainsi le partenariat public-privé (PPP) est devenu l’un des mécanismes de collaboration le plus sollicité aujourd’hui. En effet, depuis les années 2015, le partenariat entre le secteur public et privé a été inscrit comme objectif pour le développement durable de l’agenda 2030 des Nations Unies. Ce qui fait que cela a été embrassé par des pays en Afrique dans leur système de développement socioéconomique, culturel ainsi que d’autres pays au monde. Le Cameroun dans sa Vision 2035, et sous le prisme d’« Etat stratège» a fait de la recherche scientifique et de l’innovation, un secteur clé de son développement socio- économique. En tant que levier donc, la recherche scientifique, au regard des enseignements tirés des récentes évolutions due à la fermeture des frontières suites à la COVID 19, des progrès technologiques fulgurantes, de l’imbrication étroite des économies, de la volonté croissante des populations locales d’influer sur la façon dont elles sont administrées, a l’obligation comme secteur public d’adopter une intervention proportionnée et ciblée. Ainsi, les mécanismes de contrôle formel issus des dispositifs de coordination et de gouvernance vont céder place à ceux des parties pouvant se baser sur le contrôle social afin de favoriser le succès de leur stratégie collaborative.
Conscient du rôle que le partenariat public avec les secteurs privés national et international est l’une des articulations majeures du nouveau rôle économique du Cameroun dans sa vision de développement à long terme, la Division de la Coopération Scientifique Technique (DCST) doit participer activement dans ce processus en vue de faire jouer la position du MINRESI à l’accomplissement de cette vision d’émergence à l’horizon 2035. En conséquence, le MINRESI doit se munir d’un document de stratégie de coopération impactant à coût sûr le développement du Cameroun, au profit de la mise en place des conditions nécessaires pour des activités de recherche en coopération PPP plus efficace. L’ambition est qu’au terme de cette étude, les services en charge de la coopération du domaine de la recherche aient une stratégie pertinente en vue de la conception, du financement, de l’exécution et l’exploitation des certains équipement de la recherche (plateau technique nécessaire à la réalisation des activités de recherche), ainsi que la mise à la disposition des opérateurs socioéconomiques, des résultat et produits de la recherche prêt à être transformer en produit de premier nécessité.
Cette étude pourra engendrer une coopération scientifique incontournable au développement global de notre pays en général et du secteur de la recherche en particulier. Elle permettra une coopération scientifique vivante accès sur la fluidité des informations intersectorielles du domaine de la recherche, avec une tendance actuelle à la promotion d’un développement endogène, qui privilégie la recherche collaborative au niveau local.

Pour encadrer ce partenariat secteur public- privé (PPP), au niveau de l’Etat du Cameroun, déjà, une réforme importante du cadre législatif a été entreprise et le partenariat public/secteur privé est actuellement régi par un cadre juridique articulé autour de la loi N°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. De nombreux cadres de concertation au plus haut niveau sont opérationnels pour impliquer le secteur privé dans la définition et la mise en œuvre de la politique nationale de développement inclusif.

Dans cette même veine, le MINRESI a compris que les entreprises jouent un rôle moteur dans la recherche-développement. Pour réduire le gap avec les entreprises constituées dans de grands groupes (GICAM, CCIMA), le MINRESI a déclenché à travers les JERSIC 2015, une nouvelle forme de concertation reconnue sous l’appellation du Dialogue de Haut Niveau (DHN) entre la Recherche et le Monde des entreprises. Laquelle concertation a abouti à des résolutions fortes dont les plus importantes sont : l’engagement du MINRESI à prendre en compte les besoins des entreprises dans la programmation et la planification de la recherche nationale ; l’engagement du Monde des entreprises à consentir une redevance à l’Innovation dans le cadre du Fonds National de Développement de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (FONDRESI). Ces dispositions s’arriment aux recommandations émises dans le rapport de l’étude sur l’Economie de la Recherche commandée par le Gouvernement de la République, dans le cadre du Programme C2D/Programme d’Appui à la Recherche.

Pour assurer l’implémentation desdites résolutions, le MINRESI a signé le 17 décembre 2015, une convention de partenariat avec la Chambre du Commerce, de l’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun (CCIMA) et le 31 mai 2016 à Douala une convention de partenariat avec le Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM).
Dans l’optique d’entretenir cette flamme collaboratrice qui a été allumée entre la Recherche et les Entreprises, des actions concrètes doivent être mener pour exacerber le rôle majeur donné aux entreprises en vue d’atteindre le stade de pays émergent, à travers la mise à disposition des résultats de la recherche à ces développeurs, et qu’il importe en retour à la Recherche de prendre en compte leurs besoins essentiels. D’où l’étude sur l’élaboration de la stratégie basée sur le partenariat public-privé qui s’avère d’une importance capitale pour la recherche-développement.

Ainsi le manque d’une stratégie établie préalablement dans le domaine des PPP par les services en charge de cette coopération scientifique, sur les enjeux de l’heure, ne permet pas un développement adéquat dans le milieu de la recherche aujourd’hui si la collaboration ne se fonde pas sur une compréhension systémique des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du cadre de cette coopération. A cet effet, la coopération promeut un développement pour la prise en charge des populations locales et peut permettre l’ancrage du développement économique dans le développement social. Il s’agit donc de mettre en cohérence les résultats issus de cette étude pour répondre aux besoins spécifiques des parties en coopération public-privé.

Cette étude pourra tenter aussi d’explorer simultanément l’évolution des mécanismes de contrôle formel et les fondements du contrôle social dans le cadre particulier des PPP conclus au niveau national et régional. Par ailleurs, elle vise à alimenter la recherche scientifique à ce niveau dans le champ relatif aux stratégies collaboratives nationales et régionales liées aux PPP, plus spécifiquement en mettant l’accent sur le développement des interactions entre les parties (au niveau des acteurs ou des organisations). Et enfin, le but de cette étude est d’expliquer l’évolution des mécanismes de contrôle formel et ceux du contrôle social dans les PPP conclus entre partenaires de différents ordres, ayant des missions, des objectifs, des valeurs et des logiques institutionnelles divergentes. Ces mécanismes de contrôle autant formel qu’informel doit ressortir des mesures de mise en œuvre pour une gestion saine des relations entre les acteurs impliqués dans un PPP pour la recherche-développement.

Ce faisant, il n’est pas infondé de mener une étude qui doit répondre à la question de savoir comment faire usage des partenariats public-privés dans le domaine de la recherche et innovation au Cameroun ?

L’objectif général de cette phase vise à mieux faire connaitre les résultats de la phase I aux acteurs directs et indirects de la chaine de valeur du Partenariat Public Privé du domaine de la recherche scientifique et de l’innovation. En vue d’élaborer la stratégie nationale de Partenariat Public-Privé, capable de capter les technologies et les connaissances ayant une plus-value significative pour le développement.

Les prestations objet du présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt, seront financées par le Budget d’Investissement Public du MINRESI-exercice 2023.

Les dossiers de candidature seront remis en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marquées comme telles, sous pli fermé scellé et comportant deux enveloppes distinctes au Service des Marchés Publics du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, au plus tard le 22 février 2023 à 14 heures, heure locale et devra porter la mention.

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°004/AAMI/MINRESI/SG/DAG/2023 DU 09 FEVRIER 2023 POUR UNE ETUDE EN VUE DE L’ELABORATION DES MECANISMES DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET D’INNOVATION (Phase II) ».
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT.

Les candidats intéressés par le présent Appel à Manifestation d’Intérêt, devront fournir les pièces ci-après, présentées en un seul volume :
a-) Pièces administratives
Elles seront constituées des documents administratifs (originaux ou copies certifiées conformes, datées de moins de trois (03) mois) :
- une lettre de motivation timbrée, datée et signée du candidat ;
- une attestation d’immatriculation ;
- un certificat de non faillite délivrée par le tribunal de Première Instance du domicile du candidat datant de moins de trois (03) mois ;
- une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) datant de moins de trois (03) mois ;
- une attestation de non redevance datant de moins de trois (03) mois.
NB : L’absence ou la non validité de l’une des pièces ci-dessus citées entraînera l’élimination du candidat.
b) Dossier technique
Le dossier technique devra comprendre :
a) l’organigramme complet et le personnel composant le Cabinet ou proposé par le consultant.
b) Une brève description du candidat et un aperçu de son expérience dans le cadre des missions similaires (04 références des prestations similaires durant les dix dernières années). Pour chacune d’entre elles, ce résumé doit notamment indiquer la nature de la mission, les caractéristiques du personnel employé, la durée de la mission, le montant du contrat. (1ère et dernière page du marché + PV de réception).
c) Une liste du personnel clé qui sera affecté à la réalisation des prestations. Pour chaque personnel le candidat fournira les pièces suivantes :
- un CV daté et signé par le concerné ;
- une copie certifiée conforme du diplôme datant de moins de trois (03) mois;
- la définition des tâches proposées pour chaque personnel.
NB : chaque membre de l’équipe produira les justificatifs pertinents de son expérience dans le domaine visé par la présente prestation.
Le personnel sera composé comme suit :
Un chef de mission : Docteur en économie/gestion disposant d’au moins dix (10) ans d’expérience dans la conduite des projets similaires et avoir participé à au moins trois (03) projets similaires ;
Un Juriste au moins (BAC+5) disposant d’une expérience d’au moins dix (10) ans dans le suivi des projets similaires et avoir participé à au moins deux (02) projets similaires ;
Un chercheur en sciences humaines et/ou sociales au moins (BAC+5) disposant d’une expérience d’au moins dix (10) ans dans le suivi des projets similaires et avoir participé à au moins deux (02) projets similaires.
d) Les moyens techniques et matériels dont dispose le candidat et qui seront mobilisés dans le cadre de la mission (matériel, logistique, communication et informatique).

La participation à cet Appel à Manifestation d’Intérêt est ouverte à tous les Consultants, de droit camerounais, justifiant des capacités administratives, techniques et financières suivantes :
- Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications ;
- Avoir une expérience de travail avec l’administration ;
- Avoir des références avérées dans le domaine de la programmation, la conduite et le suivi des travaux de recherche ;
- Avoir des compétences avérées (travaux similaires) en matière de conduite des activités de rédaction des documents de cadrage ;
- Avoir une bonne connaissance du système national de Recherche et des structures de recherche;
- avoir des capacités d’analyse et d’interprétations des données;
- Disposer d’une équipe pluridisciplinaire ou s’engager à en recruter et du matériel pour réaliser la prestation.

Le dossier sera évalué suivant les critères ci-après :
a) Critères éliminatoires
- pièces falsifiées ou fausse déclaration ;
- dossier administratif incomplet ;
- note technique inférieure à 80/100.
b) Critères essentiels
Les critères essentiels d’évaluation des offres sont les suivants :
- Présentation générale de l’offre 05 points
- Références du candidat 40 points
- Qualification et compétence du personnel clé 40 points
- Moyens matériels et logistiques 15 points
Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) points sur cent (100) seront retenus dans la liste des sociétés à consulter dans le cadre d’un appel d’offre restreint. Les informations complémentaires sur le détail des critères essentiels, peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Service des Marchés Publics du MINRESI, BP 1457, téléphone 222 23 24 42.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Service des Marchés Publics du MINRESI, BP 1457, téléphone 222 23 24 42.
Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler le MINMAP ou envoyer un SMS aux numéros suivants : 673 20 57 25/699 37 07 48.

Les candidats retenus seront consultés dans le cadre de l’appel d’offres restreint qui leur sera adressé conformément au Code des Marchés Publics au Cameroun.