LE MINISTRE DU COMMERCE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°095/11 du 27 juillet 1995 modifiée et complétée par la loi no 2004/025 du 03 décembre 2004 portant organisation du commerce du cacao et du café ;
Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
Vu la loi no2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret n°2006/085 du 09 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao-Café ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu le décret n°2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu  le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la décision n°00000627/D/MINMAP du 18 août 2017 portant nomination des présidents des Commissions Ministérielles de Passation des Marchés ;
Vu  la décision n°0006/D/MINMAP/SG/DAJ du 04 janvier 2018 constatant la composition des Commissions Ministérielle de Passation des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du code des marchés publics ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
Vu la circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des marchés publics ;
Vu la circulaire n°0001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant instructions relatives à l’exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et aux Organismes subventionnés pour l’exercice 2018 ;
Vu le procès-verbal n°42/PV/MINCOMMERCE/CMPM/2018 du 24 juillet 2018 de la Commission Ministérielle de Passation des Marchés auprès du Ministère du Commerce ;
- Considérant la Convention n°001/MINCOMMERCE/FODECC/PJT du 20 août 2008 relative au financement du projet « Assainissement de la Commercialisation Interne du Cacao et du Café »;
- Considérant l'Avenant n°001 du 26 octobre 2015 à la Convention susvisée ;
- Considérant le budget du FODECC pour l’exercice 2018 ;
- Considérant les nécessités de service ;

DECIDE :

Article 1er : L’entreprise GENERAL TRADE AND CONSTRUCTION est déclarée adjudicataire du marché relatif à l’Appel d’Offres susmentionné de la manière suivante :

Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-