Maître d'Ouvrage et Autorité Contractante
Chevalier de l'Ordre du Mérite Camerounais
Vu la Constitution ;
Vu la loi 11°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n°2008/018 du 17 janvier 2008 portant création de la Communauté Urbaine d'Edéa ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions
du Décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l'arrêté n°0033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ;
Vu l'arrêté n°000161/A/MINDDVEL du 03 mars 2020 constant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire de la ville d'Edéa à l'issue du scrutin municipal du 09 février 2020 à la Communauté Urbaine d'Edéa ;
Vu La circulaire n° 003/CAB/PM du 18 Avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l'exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu La Circulaire n°001/CAB/PR du 19 Juin 2012 relative à la passation et contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;
Vu La circulaire n° 001/PR/M1NMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu La circulaire n°0026/C/MINFI du 29 décembre 2023 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, et des autres entités publiques pour l'exercice 2024 ;
Considérant le marché n° 004/M/CUED/SG/DAFE/SMPA/2023 passé après avis d'appel d'offres national ouvert n° 005/AONO/CUED/CIPM/2022 du 01/12/2022 pour l'exécution des travaux de l'esplanade des bâtiments devant abriter les services de la Communauté Urbaine d'Édéa;
Considérant l'Ordre de service n° 02/OS/CUED/SG/DST/2024 valant mise en demeure n° 1 signé le 24/01/2024 et notifié le 31/01/2024 ;
Considérant le procès-verbal de constat de carence du 21 février 2024 ;
Considérant les nécessités de service,
DECIDE:
Article 1er: Le marché n° 004/M/ CUED/SG/DAFE/SMPA/2023 passé après avis d'appel d'offres national ouvert N° 005/AONO/CUED/CIPM/2022 du 01/12/2022 pour l'exécution des travaux de l'esplanade des bâtiments devant abriter les services de la communauté urbaine d'Édéa, Département de la Sanaga-maritime, Région du Littoral avec la Société AMH CONSULTING groupe Sarl BP 3 615 Douala ; Tél 6M 927 266/694 276 040, est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance avérée de l'entreprise à remplir ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions combinées des articles 181 du Code des Marchés Publics et 47 du présent contrat.
Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.