Le 15 mai 2020 l’Agence Française de Développement (AFD) a signé la convention de financement n°CCM 1579 01 W avec le Gouvernement camerounais, pour la mise à disposition de fonds spécifiquement ciblés sur le volet HIMO du PNDP dans l’Extrême-Nord. Ces fonds proviennent d’une enveloppe budgétaire de l’AFD dédiée aux projets en zones de crise - Facilité MINKA. Ce nouveau financement de l’AFD à destination du PNDP - en subvention également-   s’élève à 14 700 000 Euros et cible spécifiquement l’appui au développement économique et social des territoires ruraux vulnérables de l’Extrême-nord du Cameroun par l’approche Haute Intensité de Main d’œuvre (HIMO).

Tableau récapitulatif du financement HIMO pour la mise en œuvre de la troisième phase du PNDP (PNDP IIII) se présente ainsi :

Conformément aux dispositions de ces Conventions, le bénéficiaire s’est engagé à ce que les comptes des projets fassent l’objet d’audits annuels pendant toute la durée de leurs utilisations. A cet effet,                             le Gouvernement Camerounais se propose d’utiliser une partie de ces fonds (HIMO-MINKA) pour                                le financement de l’audit comptable et financier, du système de contrôle interne et de passation des marchés de l’ année 2023 du Programme  y compris les opérations de clôture.

Le Programme arrivant à son terme (la date d’achèvement du projet sera dépassée mais un report de celle-ci est en cours de négociation), cet audit sera le dernier. Les présents TDR couvrent donc également les diligences de clôture que doit mener l’auditeur à la clôture du financement.

Ces audits visent entre autres à vérifier que toutes les avances versées sur les comptes dédiés durant la période d’exécution du Programme ont bien été utilisées conformément aux termes des différentes Conventions de Financement ainsi qu’aux dispositions du manuel de procédures du PNDP et que toutes les dépenses sont éligibles. A la clôture, cet audit vise également à émettre une opinion indépendante sur les mouvements des comptes, ainsi que la confirmation des soldes dédits en comparaison des différents virements effectués par l’Agence et de l’utilisation faite par le PNDP.

Le présent audit a pour objectifs de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion professionnelle sur les éléments suivants :

• Les états financiers[1][2] du Programme donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues pour le Programme au cours de la période couverte par l’audit ;
• Les fonds alloués au Programme sont, dans tous leurs aspects significatifs, utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables ; les dépenses respectent les règles de bonne gestion financière, appréciées notamment au regard des critères d’éligibilité (cf. Annexe A– Nomenclature des constats et anomalies) ;
• Le système de contrôle interne mis en place et utilisé par le PNDP afin de gérer les risques liés à la réalisation des objectifs du Programme a été conçu de façon adéquate et a fonctionné efficacement au cours de la période couverte par l’audit ;
• Les marchés ont été passés conformément aux règles en vigueur et dans le respect des principes d’économie, d’efficacité, de transparence et d’équité^, y compris le respect des diligences de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB/FT) et les diligences Environnementale et Sociale (ES) ;

L’auditeur devra également formuler des recommandations sur les différents aspects de l’audit.

S’agissant d’un audit de clôture, l’auditeur devra reprendre les recommandations et constats observés sur les précédents audits annuels et vérifier qu’elles ont été prises en compte ou, le cas contraire, notifier les conclusions des précédents audits non régularisées.

L’auditeur devra accorder une attention particulière au risque de fraude, de corruption ou de conflit d’intérêts. Les livres et documents comptables, rapports d’audit comptable, relevés des comptes du programme et tous les rapports sur l’exécution et le contrôle des exercices budgétaires et financiers constituent la base de vérification des Etats Financiers du programme. Ils doivent rendre compte de manière fidèle des transactions financières du Programme en s’appuyant sur une vérification exhaustive des pièces justificatives de transactions, par références aux normes, principes comptables, manuels et procédures administratives en vigueur au PNDP.

De manière spécifique, l’auditeur devra effectuer :

ü  Une analyse des états financiers et de conformité des dépenses

 
La responsabilité de la préparation des états financiers fiables incluant les notes annexes relève du PNDP en conformité avec les principes admis dans les manuels de procédures et les conventions de financement.
L’auditeur formulera une opinion professionnelle, indépendante et séparée sur les états financiers pour du projet HIMO-MINKA. Ladite opinion tiendra compte des FCP le cas échéant. L’analyse est réalisée selon les normes d'audit internationales : ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationales des Experts - Comptables. En application de ces normes d'audit, l'auditeur demandera au projet, une lettre d’affirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l'établissement des états financiers et le maintien d'un système de contrôle adéquat.
La totalité du budget de la période, tel que reflété dans le PTAB sur lequel l’AFD a délivré son ANO devra être prise en compte ainsi que toutes les dépenses encourues sur la période, tout compte confondu (les comptes mentionnés ci-dessus mouvementés par la CAA et les sous-comptes ouverts et mouvementés par le PNDP). Les pièces justificatives de ces dépenses devront être examinées.
 
S’agissant d’un audit de clôture, il devra prendre en compte les diligences liées à la clôture des comptes.
 

ü  Audit du système de contrôle interne

Les éléments de volumétrie relatifs à l’audit du système de contrôle interne concernent entre autres les éléments suivants :
Totalité des effectifs affectés au Programme ;

• Totalité des sites administratifs concernés par le Programme.
• A la clôture, l’inventaire de la totalité des biens et équipements acquis par le programme

ü  Audit de la conformité de la passation et de l’exécution des marchés

Le présent AMI consiste à la réalisation des audits ainsi qu’il suit :
 
Détermination de l’échantillon ;
ü  Audit financier relatif à l’utilisation des fonds alloués ;
ü  Audit du système de contrôle interne ;
ü  Audit de la passation des marchés ;
Conditions d’éligibilité ;
Détermination de l'opinion ;
Documentation des anomalies et faiblesses identifiées ;
Diligences d’audit
ü  Audit du système de contrôle interne
ü  Contrôle des états financiers et de l’utilisation des fonds alloués
ü  Audit des paiements directs par l’AFD
ü  Audit de la passation des marchés
 
Cet Appel à Manifestations d’intérêt (AMI) s’adresse aux :

MANDAT DU CONSULTANT

Les données relatives à la période couverte par l’audit et au périmètre des marchés sont les suivantes :

• Tous les marchés signés au cours de la période de référence (y inclus ceux dont la passation de marchés s’est faite antérieurement à la période de référence (N-1) et signés en année N) ayant fait l’objet d’une procédure en gré à gré, en AON et en AOI.
• Tous les marchés attribués suite à une demande de cotation (ou lettre-commande) par le PNDP.
• Tous les marchés attribués et signés par les communes en tant que maitres d’ouvrage.

Une liste détaillée des marchés signés pendant la période de référence sera transmise aux auditeurs.                     Le PPM sur lequel l’AFD a délivré son ANO sera également transmis aux auditeurs.

Une attention particulière devra être accordée par l’auditeur aux marchés pour lesquels l’AFD n’a pas fait de contrôle ex-ante et accordait une dérogation pour que le contrôle du respect de la passation des marchés soit fait a posteriori, dans le cadre de l’audit. La liste de ces marchés sera transmise aux auditeurs.

La durée de la mission est fixée à maximum 55 jours ouvrables pour une année complète auditée y inclus les délais de transmission des commentaires sur le rapport provisoire d’audit et de transmission du rapport final.
 
La date prévisionnelle de démarrage de la mission est fixée le 1^er octobre 2023 pour l’exercice 2023 ainsi que les opérations de clôture. Le démarrage doit intervenir dans un délai de 7 jours après la notification officielle. La durée maximum de la mission est fixée à 30 jours ouvrables.
 
Le volume global estimé de la prestation en homme / jour pour l’ensemble de l’équipe d’audit est de 30 jours par exercice audité réputé complet.
 
PERIODE COUVERTE PAR L’AUDIT
Le présent audit couvre les périodes suivantes ainsi que le financement précisé ci-après :
Du 1^er janvier 2023 au 31 octobre 2023 pour le financement HIMO MINKA qui est compris comme année de clôture et qui intègre à cet effet des opérations de clôture.

Le consultant doit être un cabinet d’Expertise Comptable indépendant, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts - Comptables reconnu au plan national et international, dotée d’une expérience générale :

-   D’au moins 10 ans dans l’audit comptable et financier de programmes et projets de développement financés par des institutions et/ou donateurs nationaux et internationaux

-   En audit de passation de marchés ;

-   En audit dans le secteur du développement local/rural.

• Une connaissance suffisante des lois, réglementations et normes en la matière dans le pays concerné serait un atout ; cela inclut notamment les réglementations relatives à la fiscalité, à la sécurité sociale et à l’emploi, à la comptabilité et aux systèmes d'information comptable, à la passation des marchés ;

• Il est membre d’un organe ou un institut national de comptabilité ou d'audit qui est, lui-même, membre de la Fédération internationale des comptables (International Federation of Accountants, - IFAC) ; ou
• Il est membre d’un organe ou un institut national de comptabilité ou d'audit ; bien que l’organisme ne soit pas membre de IFAC, l’auditeur s’engage à réaliser cet audit financier conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie indiquée dans les présents TdR.
• Il ne doit pas avoir audité un projet sur financement HIMO-MINKA du PNDP pendant les trois dernières années (2020, 2021 et 2022).
• La composition de la mission est laissée à l’appréciation du consultant. Toutefois, le personnel clé de la mission devra comporter au moins, un Expert-Comptable Diplômé inscrit(e) au tableau d’un ordre des experts comptables reconnu par l’ONECCA, un Chef de mission, un Auditeur Financier Senior, un Expert en Passation des Marchés.

 CONTENU DES MANIFESTATIONS A ADRESSER AU PNDP

 Le Coordonnateur National du Programme National de Développement Participatif invite, en vue d’élaborer la liste restreinte, les consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets d’audit intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour exécuter les services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations similaires.

Les Manifestations d’Intérêt écrites (en un (01) original et six (06) copies) accompagnées d’une version « scannée » de la copie originale dans une clé USB, doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 13 Mars 2023 15h30 : Cellule de Passation des Marchés de la Cellule Nationale de Coordination du PNDP, porte 212, sise au lieu-dit pont-dragages, après la résidence de l’ambassadeur de Côte d’Ivoire, non loin des bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO) et du Programme des Nations Unies pour le Développement /PNUD, Boite Postale : 660 Yaoundé – Cameroun, Email : cpmpndp@yahoo.com ou cpmpndp@gmail.com.
 
L’enveloppe contenant la manifestation d’intérêt doit porter la mention suivante :
 
« APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N° 001 DU 16 février 2023 RELATIF A LA PRESELECTION DES CABINETS EN CHARGE DE L'AUDIT FINANCIER, DU SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE, ET DE PASSATION DES MARCHES DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF (PNDP) Y COMPRIS LES OPÉRATIONS DE CLÔTURE
Exercices 2023 (Fonds MINKA) ».
A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement

CONTACT ET INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
Remise des manifestations d’intérêt :
Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : 08h 00 à 17h 00, heures locales.

Cette manifestation devra ainsi contenir :

-       Une lettre de manifestation d’intérêt adressée au Coordonnateur ;

-       La justification du statut juridique du consultant ;

-       Les pièces justificatives permettant la vérification des critères de présélection tels que présentés ci-dessous. Toute information pertinente non justifiée ne sera pas prise en compte.

 MÉTHODE DE SÉLECTION

 Après analyse des manifestes, le PNDP dressera une liste restreinte de six (6) candidats maximums présélectionnés sur la base des dossiers reçus. Pendant la phase de sélection, chaque Cabinet présélectionné recevra du PNDP, la Demande de Propositions pour la réalisation des services requis.