Dans le cadre de sa stratégie de développement du sous-secteur urbain prescrite dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE), le
Gouvernement camerounais met en œuvre un programme de construction de 10 000 logements sociaux et l’aménagement de 50 000 parcelles constructibles.
Ce programme s’inscrit également dans la volonté du Gouvernement de combler le déficit en logements estimé à plus de 60 000 unités de logement chaque année.
A cet effet, afin d’encadrer l’ensemble des actions en faveur de la production massive de l’habitat social à travers notamment la promotion immobilière publique et surtout privée,
le Gouvernement s’est doté de plusieurs textes juridiques.
Cependant, l’utilisation de cet arsenal de textes a mis en exergue certains vides juridiques qui sont pour la plupart prévus dans les textes de lois et les règlements. Pour exemples :
- le décret n°2011/1132 du 11 Mai 2011, fixant les conditions d’accès et d’exercice à la profession de syndic de copropriété qui ne renseigne pas sur le cahier de charge
du syndic de copropriété et sur les modalités de délivrance de sa carte professionnelle ;
- La loi n°97/003 du 10 Janvier 1997 sur la promotion immobilière et le décret n°2007/1419/PM du 02 Novembre 2007 fixant les conditions d’application de ladite loi qui ne
prévoient aucune disposition pour les coopératives d’habitat.
Afin de compléter cet arsenal juridique et de lever l’équivoque sur certaines dispositions des textes en faveur de l’habitat social, et plus particulièrement de la promotion immobilière, le
Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain souhaite confier à un Consultant le recensement de tous les textes d’application et particuliers en vue de leur élaboration.

Le présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt a pour objet la pré- qualification des Cabinets et Bureaux d’Etudes Juridiques Nationaux devant participer à l’Appel d’Offre National Restreint relatif à la réalisation de l’étude portant sur l’élaboration des textes complémentaires en matière d’habitat social.
L’objectif de l’étude vise à enrichir le corpus juridique qui encadre l’habitat social afin de produire en masse des logements décents et à coût abordable, inscrit au Budget d’Investissement Public et lancé par le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, au titre de l’exercice 2017.
A cet effet, trois (03) phases de l’étude sont envisagées :
• La phase 0, Elaboration du rapport de mise en œuvre
Ce rapport de mise en œuvre fera ressortir les éléments suivant :
• Les définitions des concepts clés de la mission tels que : habitat social ; promotion immobilière ; copropriété ; syndic ; coopérative d’habitat ; auto construction ; etc.
• La méthodologie qui permettra d’atteindre les résultats attendus de l’étude (le consultant devra proposer des améliorations sur les termes de référence en ressortant ses limites) ;
• Le programme détaillé et les plannings (planning de la mission et planning du personnel clé) des activités à mener ;
• Le personnel clé de la mission et la matrice des responsabilités ;
• La logistique à mettre en œuvre pour le bon déroulement de la mission ;
• Les annexes diverses (la bibliographie, les acronymes etc.)

• Phase 1 : Analyse des textes relatifs à la promotion immobilière en faveur de l’habitat social
Cette phase permettra de procéder à un recensement exhaustif du cadre juridique et institutionnel régissant l’habitat social en général, et la promotion immobilière en particulier au Cameroun.
Par la suite, il s’agira d’identifier les textes d’application et des textes particuliers à prendre, d’une part et d’autre part de rechercher également des textes complémentaires à mettre en place en vue d’enrichir le corpus existant et susceptibles de renforcer la production massive de logements décents et à coût abordable au Cameroun.
A cet effet, les expériences en la matière, de deux (02) pays africains au niveau de développement comparable à celui du Cameroun seront présentés.
• La phase 2, Projets de textes complémentaires :
Cette phase devrait aboutir sur des propositions de textes modifiant et complétant certaines dispositions et à la proposition des textes complémentaires sur les questions abordées.
NB : Le délai prévu pour l’exécution de ladite étude est de quatre (04) mois, n’intégrant pas les délais de validation de l’étude.

Les prestations, objet du présent Appel à Manifestation d’Intérêt, seront financées par le Budget d’Investissement Public (BIP) 2017 du MINHDU.

Les Dossiers de candidature, rédigés en français ou en anglais, doivent être remis en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marqués comme tels, sous pli fermé et scellé à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, sise à l’Immeuble Ministériel N°1 (Face Poste centrale, porte 09T02, au plus tard le 27 FEVRIER 2017 à 12 heures avec la mention :

AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTÉRÊT
N°00344/ASMI/MINHDU/2017 DU 06 FEVRIER 2017 POUR L’ELABORATION DES TEXTES COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D’HABITAT SOCIAL.
AU TITRE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2017.

Les candidats à cet appel à manifestation d’intérêt devront fournir les pièces ci-après, réunies en un seul volume :
Partie 1 : Pièces Administratives
La « Partie 1 » comprendra les documents administratifs suivants (originaux ou copies certifiées conformes selon les cas, dates d’au plus trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours) :
a) Une lettre timbrée de motivation dûment signée du candidat ;
b) La copie de la patente en cours de validité et certifiée conforme par le service émetteur ;
c) La copie certifiée conforme de la carte de contribuable ;
d) L’original de l’attestation de non-faillite délivrée par l’autorité compétente du domicile du consultant ;
e) L’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
NB :
1) Le maitre d’ouvrage appréciera qu’en cas de groupement cela se fasse entre des cabinets ou BET nationaux ;
2) Le consultant qui n’est pas installé au Cameroun produira uniquement les pièces a et d ci-dessus citées ;
3) En cas de groupement et sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus :
- Le consultant devra produire une convention de groupement qui désignera formellement le mandataire ;
- Le mandataire est tenu de produire toutes les pièces sus-évoquées ;
- Les membres sont astreints à produire la pièce e (s’ils sont installés au Cameroun) ou d (s’ils ne le sont pas).
Il est précisé que l’absence ou la non-validité de l’une des pièces ci-dessus citées entrainera l’élimination du candidat.
Partie 2 : Dossier Technique
La liste des experts clés de la firme
Le soumissionnaire présentera les Curricula vitae et copies des diplômes des personnels clés susceptibles d’être mobilisés pour l’exécution des prestations, à savoir :
Personnels clés.
 Un (01) Chef de Mission, Juriste publiciste, de niveau minimal (BAC+6), justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience et ayant conduit au moins trois (03) études similaires, et une parfaite maitrise du droit immobilier ;
 Un (01) Socio-économiste, de niveau minimal (BAC +5), justifiant au moins de cinq (05) ans d’expérience et ayant pris part à au moins trois (03) études similaires ;
 Un (01) Architecte-urbaniste, inscrit à l’ONAC, de niveau minimal (BAC+5), justifiant d’au moins cinq (05) ans d’expérience et ayant pris part à au moins trois (03) projets immobiliers d’envergures.
NB : Les références du Consultant et les expériences des personnels clés doivent être assez récentes (moins de 10 ans).
Les références du Cabinet
Le Cabinet produira la liste de ses références réalisées dans les domaines ci-après, pendant les dix (10) dernières années :
- Références dans le domaine des projets de textes de lois dont au moins deux au Cameroun ou en Afrique ;
- Références dans le domaine du droit immobilier dont au moins deux en Afrique subsaharienne ou au Cameroun ;
Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence en prestation de même nature et de même importance devra être justifiée par la copie, de l’extrait du contrat comportant les première et dernière pages, conjointement avec l’attestation de bonne fin ou le procès-verbal de réception afférent au projet concerné. Ces documents devront être clairs et lisibles pour faire ressortir : le nom du Maitre d’Ouvrage et le lieu d’exécution du projet.
Les moyens logistiques, techniques et matériels
Le soumissionnaire devra justifier de la propriété des moyens logistiques, techniques et matériels en sa possession nécessaires à la réalisation des prestations. A cet effet, il produira une liste de matériels ci-après :
1. Moyens logistiques (véhicules, moyens de communication, etc.) avec justification de la propriété (photocopies certifiées des cartes grises ou des factures) ;
2. Moyens techniques et matériels avec justification de la propriété ;
• La liste du matériel informatique, bureautique (ordinateur, imprimante, scanner, photocopieuses, etc.) présents au siège du Cabinet ;
NB : la localisation dudit matériel doit être précisée, étant entendu que des vérifications pourront être faites par le Maitre d’Ouvrage en cas de besoin.
Une attestation de capacité financière
Cette attestation devra être délivrée par une banque agrée par le Ministère des Finances selon les conditions de la COBAC, et précisant que le soumissionnaire peut pré financer les prestations à hauteur de 10 millions de F CFA.

*. Critères éliminatoires :
• Dossier non conforme aux prescriptions du présent avis ;
• Fausse déclaration pièce falsifiée ;
• Plus de deux (02) études en cours d’exécution au MINHDU ;
• Note technique inférieure à 70 points sur 100 ;
• Présentation d’un dossier de fonctionnaire en service.

*. Critères essentiels d’évaluation
L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur 100 points sur la base des critères ci-dessous :
 Personnel : 50 points
 Références : 30 points
 Matériel : 10 points
 Plan de travail et méthodologie proposés : 10 points.
Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent seront retenus.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, sise au 9è étage-porte 02 de l’Immeuble Ministériel N°1 (Face Poste Centrale), ou à la Direction de l’Habitat Social et de la Promotion Immobilière, sise au 6^ème étage de l’Immeuble Ministériel N°1 (Face Poste Centrale).

Les candidats retenus à l’issue de cette évaluation seront consultés dans le cadre de l’Appel d’Offre National Restreint conformément à l’article 12 du décret n° 2004/275 portant code des Marchés Publics au Cameroun.