LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ARRONDISSEMENT D’EDÉA II^è (AUTORITÉ CONTRACTANCTE),
Vu          la Constitution ;
Vu          le décret N°2018/336 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu          le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant Organisation du Gouvernement ;
Vu          le décret n°2011/410 du 04 décembre 2011 portant formation  du Gouvernement ;
Vu          le décret n°2011/412 du 04 décembre 2011 portant réorganisation  de la Présidence de la République ;
Vu          le décret N°2018/336 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu          le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu          l’arrêté n000225/A/MINDDEVEL du 05 mars 2020, constatant l’élection de Monsieur MBEI NJE Jean en qualité de Maire de la Commune d’arrondissement d’Edéa II^ème ;
Vu          l’Ordre de Service N°019/OS/CAEDII/SG/STADU/23 Portant mise en demeure n°01 ;
Vu          la séance de travail du 06 juillet 2023 relative à la situation budgétaire de la Tranche Ferme ;
Vu          l’Ordre de Service N°019/OS/CAEDII/SG/STADU/23 valant mise en demeure n°01 ;
Vu          l’Ordre de Service N°023/OS/CAEDII/SG/STADU/23 valant mise en demeure lui prescrivant de procéder à la levée des réserves suivant le procès-verbal de la pré réception technique du 08 décembre 2023 ;
Vu          l’Ordre de Service N°024/OS/CAEDII/SG/STADU/24 tenant lieu de constat de défaillance et ordonnant l’arrêt des travaux ;
Vu          le procès-verbal d’évaluation des travaux exécutés de la tranche Ferme du 1^er mars 2024 ;
Vu          le procès-verbal de réception des travaux de la tranche Ferme du 1^er mars 2024 ;
Considérant les nécessités de service ;

DÉCIDE :

Article 1^er : Le Marché N°001/M/CAEDII/SG/SAPM/2022 passé après Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence n°005/AONO/CAEDII/SG/CIPM/2022 du 13 mai 2022 pour les travaux d’entretien de la route Ekite - Pout Nkak - Ndembe y compris la construction de deux (02) dalots (3.70 km), dans commune d’Arrondissement d’Edéa II, Département de la Sanaga Maritime, Région du Littoral ; est pour compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour défaillance avérée de l’entreprise à remplir ses obligations contractuelles conformément aux dispositions combinées des articles 181 du Code des Marchés Publics  et 33 du présent contrat.

Article 2  Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.