LE MINISTRE DU COMMERCE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ;
Vu la Loi N° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2018 ;
Vu le Décret N°041 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;
Vu le Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 modifié et complété par le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu le Décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le DécretN°2012/513 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2013/271 du 05 aout 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu leDécret N° 2018/271 du 02 mars 2018 portant réaménagement du gouvernement ;
Vu l’Arrêté N°002/MINFI du 09 mars 2016 portant nomination de responsables dans les services déconcentrés du Ministère des Finances;
Vu la Circulaire N° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relatives à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N° 001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et autres organismes subventionnés pour l’exercice 2018 ;
Vu la Décision N°006/D/MINMAP/SG/DAJ du 04 janvier 2018 constatant la composition des Commissions Ministérielles de Passation des Marchés ;
Vu l’Avis d’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence N°0001/AONR-PU/CMPM/MINCOMMERCE/2018 du 06 juin 2018 pour la sélection d’un Bureau d’Etudes Technique charge du développement de l’application informatique intégrant le SYGEP dans PROMIS et sa mise en ligne au Ministère du Commerce ;
Vu les soumissions de la société EXECUTIVE CONSULTING et des ETS IMAGINE PLUS et;
Vu le procès-verbal de la réunion en date du _____ 2018 de la Commission Ministérielle de Passation des Marchés ;
Considérant les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er.- L’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence N°0001/AONR-PU/CMPM/MINCOMMERCE/2018 du 06 juin 2018 pour la sélection d’un bureau d’études technique charge du développement de l’application informatique intégrant le SYGEP dans PROMIS et sa mise en ligne au Ministère du Commerce est déclaré infructueux, les deux soumissionnaires retenus n’ayant pas satisfait à au moins 70% de l’ensemble des critères essentiels.
Article 2.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-