LE MINISTRE ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES,
La Constitution
Vu La loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour L’Exercice 2020 ;
Vu La loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021 ;
Vu Le décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété
Par le décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 ;
Vu Le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu Le décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu La circulaire N°001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État, des Établissements PublicsAdministratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour
l’exercice 2019 ;
Vu La circulaire N°00008349/C/MINFI du 30 Décembre 2019 portant Instructions relatives à l’Exécution des
Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécutions du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2020 ;
Vu La circulaire n°00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2024 ;
Vu La Mise en Demeure N°123/24/N/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP./- du 19 Janvier 2024.
Considérant les nécessités de service.
                                                                   DECIDE :
Article 1er : Le Marché N°66/23/M/GG/MINESEC/SG/DRFM/CIPM/2023 du 12 Décembre 2023 attribué à la Société IMPRIMERIE NATIONALE (IN) relatif à la Fourniture de Matériels des Examens Officiels et d’Imprimés de Diplôme Sécurisés pour le Compte de l’Exercice 2023 au Ministère des Enseignements Secondaires en deux (02) Lots – (Lot 1), Notifié à la Société IMPRIMERIE NATIONALE (IN) le 12 Décembre 2023 pour un délai de trente (30) jours, est Résilié de plein droit pour défaillance de la Société IMPRIMERIE NATIONALE (IN) Constaté après la Mise en Demeure N°123/24/N/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP./- du 19 Janvier 2024 .Article 2 : La présente Décision sera Enregistrée et Communiquée partout où besoin sera. /-