Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°2001/005 du l6 avril 2001 portant orientation de l'Enseignement Supérieur ;
Vu la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 ;
Vu le Décret n°012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés publics ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire N°000000026/C/MINFI du 29 décembre 2023 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2024 ;
Vu la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Lettre-Circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018, précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le marché de gré à gré n°011/M/GG/MINESUP/CIPM/2021 du 15 novembre 2021 passé suivant accord de gré à gré n°004731/L/MINMAP/SG/DGMI/DMAI/Nmg du 18 octobre 2021 pour les travaux d’alimentation en énergie électrique du Centre de Développement du Numérique Universitaire de l’Université de Douala ;
Vu l’ordre de service n°013/OS/MINESUP/COVID-19/2021 du 06 décembre 2021 prescrivant le démarrage des prestations relatives à l’alimentation en énergie électrique du Centre de Développement du Numérique Universitaire de l’Université de Douala ;
Vu la notification n°013/N/MINESUP/COVID-19/DAG du 13 décembre 2024 de l’Ordre de Service n°013/OS/MINESUP/COVID-19/2021 du 06 décembre 2021 prescrivant le démarrage des prestations relatives au marché susmentionné;
Vu l’Ordre de Service n°023/MINESUP/SG/DAG/SD-BMM/SMP du 07 janvier 2022 valant première mise en demeure ;
Vu la notification n°023/MINESUP/SG/DAG/SD-BMM/SMP du 07 janvier 2022 de l’Ordre de Service n°023/MINESUP/SG/DAG/SD-BMM/SMP du 07 janvier 2022 ;
Vu l’Ordre de Service n°23/00011/MINESUP/SG/DAG/SD-BMM/SMP du 22 août 2023 valant deuxième et ultime mise en demeure ;
Vu la notification n°23/00011/MINESUP/SG/DAG/SDBMM/SMP du 22 août 2023 de l’Ordre de Service susmentionné;
Vu le rapport de constat de carence dressé à l’issue de la réunion de chantier, convoqué dans le souci d’évaluer le niveau d’avancement des travaux, le 15 décembre 2023.
DECIDE
Article 1er : En application des dispositions de l'article 181 du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le marché de gré à gré n°011/M/GG/MINESUP/ CIPM/2021 du 15 novembre 2021 passé suivant accord de gré à gré n°004731/L/ MINMAP/SG/DGMI/DMAI/Nmg du 18 octobre 2021, avec le Groupement MACAM/TUMS SARL, pour l’exécution des travaux d’alimentation en énergie électrique du Centre de Développement du Numérique Universitaire de l’Université de Douala, est pour compter de la date de signature de la présente Décision, résilié aux torts, frais et risques du Groupement.
Article 2: Les travaux exécutés, les approvisionnements et l’inventaire descriptif des installations de chantier feront l’objet d'actes subséquents de l'équipe technique du projet conjointement avec l’Etablissement concerné.
Article 3 : la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera /-