Le ministère de la santé Publique a lancé depuis deux ans l’acquisition d’importants dispositifs médicaux pour le renforcement du plateau technique des formations sanitaires de 4ème et de 5ème catégorie dans l'ensemble du territoire national. C’est ainsi que cette année encore, dans le cadre de l’exécution du Budget de Fonctionnement du Ministère de la Santé Publique, il est envisagé l'acquisition des dispositifs médicaux. A cet effet, dans l'optique de veiller aux règles de bonne gouvernance et de transparence dans le choix des prestataires et compte tenu de la spécificité de ce type de fourniture, le Ministre de la Santé Publique lance un Avis d'Appel à Manifestation d’Intérêt (AAMI).
Le but de cet Avis d'Appel à Manifestation d’Intérêt est de pré-qualifier les entreprises en vue de la mise en place d’un fichier de fournisseurs des dispositifs médicaux au Ministère de la Santé Publique dans le cadre de l'exécution du Budget de Fonctionnement Exercice 2023.
Le présent avis à Manifestation d'Intérêt vise la préqualification des Entreprises spécialisées dans le domaine de la fourniture des dispositifs médicaux (équipement médical, matériel médical, consommables médicaux, etc.), afin de constituer un fichier de fournisseurs devant participer aux différents appels d’offres restreints relatives à la fourniture des dispositifs médicaux au Ministère de la Santé Publique dans le cadre de l’exécution du Budget de Fonctionnement.
Le présent AMI est ouvert aux entreprises camerounaises spécialisées et ayant une expérience dans le domaine de la fourniture des dispositifs médicaux.
Les fournitures issues du présent Appel à Manifestation d'Intérêts, seront financées par le Budget de Fonctionnement du Ministère de la Santé Publique comptant pour l’exercice budgétaire 2023.
1.
2. DATE ET LIEU DE DEPOT DES CANDIDATURES :
Les dossiers de candidatures rédigés en français ou en anglais, doivent être remis en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme tels, sous plis fermés, à la Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires, situé à Mballa 2 près de l’hôpital Jamot de Yaoundé au premier étage du bâtiment abritant l’observatoire national de la santé publique au plus tard le 16 mars 2023 à 13 heures, heure locale. Passé ce délai, aucune offre ne peut être acceptée, modifiée ou retirée. Chaque offre constituée portera la mention :
« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N°D13-39/AAMI/MINSANTE/CIPM/2023 DU 28 février 2023
POUR LA PREQUALIFICATION EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN FICHIER DE FOURNISSEURS DES DISPOSITIFS MEDICAUX AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT EXERCICE 2023
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
OUVERTURE DES PLIS:
L’ouverture des plis aura lieu le 16 mars 2023 à 14h, heure locale, dans la salle de réunion de la Direction de la pharmacie, du médicament et des laboratoires, situé à Mballa 2 près de l’hôpital Jamot de Yaoundé au premier étage du bâtiment abritant l’observatoire national de la santé publique.
Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux parties, rédigées en français ou en anglais, produits en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme tels, contenues dans une enveloppe fermée et scellée, ne comportant ni cachet, ni indication sur l'identité du soumissionnaire.
La première enveloppe dite « Enveloppe A » portera la mention « Pièces Administratives ». Elle sera cachetée et comportera les pièces suivantes :
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N° d’ordre |
Les candidats doivent fournir les pièces suivantes datant de moins de trois (03) mois : |
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A1 |
Une lettre de manifestation d’intérêt dument timbrée, datée et signée par le représentant légal du candidat ; |
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A2 |
Une lettre précisant que le candidat a l'intention de soumissionner aux appels d’offres restreints s’il est présélectionné ; |
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A3 |
L’original de l'attestation de non-faillite établie par le Tribunal de Première Instance en cours de validité ; |
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A4 |
L’original de l'attestation de non-exclusion des marchés publics délivrée par l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; |
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A5 |
L'Accord de Groupement, le cas échéant ; |
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A6 |
Une copie de l’attestation d’immatriculation ; |
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A7 |
Une copie de l’attestation de non-redevance ; |
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A8 |
Une copie du plan de localisation signé sur l’honneur ; |
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A9 |
L’original de l’attestation de soumission délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ; |
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A10 |
Une déclaration sur l’honneur de non-abandon des marchés publics. |
La deuxième enveloppe dite « Enveloppe B » portera la mention « Offre Technique ». Elle contiendra tous les documents relatifs la compétence et aux références générales des soumissionnaires placés dans l’ordre indiqué dans le tableau suivant :
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N° d’ordre |
Documents Exigés |
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B1 |
Les références pour les prestations similaires. Le candidat présentera ses références tout en précisant la liste de ses domaines de spécialisation et de son expérience pour les prestations prévues dans le présent Appel. Pour être validée, chaque référence en prestation de même nature et de même importance devra être justifiée par les éléments suivants : • Le nom du Maitre d’Ouvrage ; • Les copies de l’extrait des contrats signés ; • Le lieu d’exécution du projet ; • La copie du Procès-Verbal de réception ou Certificat de bonne exécution délivrée par le Maitre d'Ouvrage ou ses services ou l'Attestation de main levée de la caution de bonne fin ; |
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B2 |
Une proposition technique sous forme de prospectus, fiches techniques ou catalogues des dispositifs médicaux doit être fourni. Cette proposition technique devra être assortie d’un descriptif qui ressort les domaines de spécialisation du candidat, les marques et pays d'origine des dispositifs médicaux proposés. Domaines de spécialisations : Consommables de soins, Instrumentation, Implants passifs, Equipements biomédicaux, Implants actifs, Réactifs de biologie médicale compris les étalons et contrôles, Automates d'analyses de biologie médicale, Dispositifs d'anatomie cytopathologie, Récipients pour échantillons ; |
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B3 |
L'agrément de distribution des dispositifs médicaux délivrés par le Ministre de la Santé Publique accompagné du certificat de bonnes pratiques ; |
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B4 |
L’Entreprise doit disposer d'une liste de personnel à mobiliser dans le cadre des services connexes (installation du matériel et formation des utilisateurs). L'équipe sera constituée d’un personnel spécialisé comme suit : -(01) Un Ingénieur Biomédical (Bac+3) possédant une expérience de trois (03) ans au moins dans l’installation des dispositifs médicaux ; -(01) Un Technicien Biomédical (Bac), possédant une expérience de cinq (05) ans au moins dans l'installation des dispositifs médicaux. L'Entreprise devra joindre : ·Des CV signés de son personnel datant de moins de trois mois ; • De copies certifiées conformes du diplôme le plus élevé de chaque personnel proposé ; ·Les déclarations sur l’honneur de la disponibilité des membres de l’équipe technique. NB : Toutes les pièces citées devront être conformes, signées et datées de moins de trois mois (en cours de validité). |
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B5 |
L'attestation de capacité financière délivrée par une banque agréée d’au moins 187 500 000 Fcfa ; |
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B6 |
Disponibilité des équipements et matériels pour l’exécution du service après-vente (Maintenance des équipements, listes et coûts) ; |
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B7 |
Matériels, moyens logistiques et techniques dont dispose le candidat pour la mise en œuvre de la fourniture et installation des dispositifs médicaux. |
NB : Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.
Le dossier technique sera évalué suivant les critères ci-après :
- a. Critères éliminatoires
1- Dossier Administratif incomplet et/ou non conforme après épuisement du délai réglementaire de 48 heures ;
2- Absence de l’agrément de distribution des dispositifs médicaux délivrés par le Ministre de la Santé Publique accompagné du certificat de bonnes pratiques ;
3- Fausse déclaration ou document falsifié ;
4- Note Technique inférieure à quatre-vingt (80) points sur cent (100) ;
5- Absence d’une déclaration sur l’honneur de non-abandon des marchés publics.
- b. Critères de Notation de dossier
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N° |
CRITERES D’EVALUATION |
REPARTITION |
POINT |
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NOMBRE |
SOUS-TOTAL |
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01 |
Présentation du dossier |
Sommaire Général |
0.5 |
02 |
|
Sommaire de chaque partie |
0,5 |
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Pièces classées dans l’ordre du sommaire |
0,5 |
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Libellés |
0.5 |
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02 |
Note sur la proposition technique du candidat |
Prospectus, fiches techniques ou catalogues |
10 |
20 |
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Descriptif des domaines de spécialisation, marques et pays d’origine |
05 |
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Note sur la qualité des dispositifs médicaux proposés |
05 |
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03 |
Références antérieures de l’Entreprise |
Expériences générales dans le domaine (Nombre de prestations réalisées. 1point/contrat) Photocopie 1ere page et dernière page du contrat. |
05 |
05 |
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Montant cumulé des contrats de fourniture de matériel médical de 250 000 000 Fcfa sur les 3 dernières années |
20 |
20 |
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04 |
Compétences et capacités du personnel clé de l’Entreprise |
CV du personnel signés et datés |
5 |
20 |
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Diplômes ou attestations certifiés conformes |
10 |
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Déclarations sur l’honneur de la disponibilité des membres de l’équipe technique. |
5 |
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Moyen Logistique et Techniques de l’Entreprise |
Outils de maintenance |
10 |
13 |
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Matériel de bureau |
03 |
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Capacité financière |
L’attestation de capacité financière délivrée par une banque agrée d’au moins 187 500 000 Fcfa |
20 |
20 |
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TOTAL |
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100 |
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Seuls les candidats qui ont totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) points sur cent (100) seront retenus.
- La non production de l’une ou des informations entrainera la note zéro (0) ;
- Toute fausse déclaration entrainera le rejet de l’offre du candidat.
A l’issue de la présente manifestation d’intérêt, il sera établi un fichier de fournisseurs des dispositifs médicaux au Ministère de la Sante Publique.
Les renseignements complémentaires sur le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus au secrétariat du Directeur de la pharmacie, du médicament et des laboratoires, situé à Mballa 2 près de l’hôpital Jamot de Yaoundé au premier étage du bâtiment abritant l’observatoire national de la santé publique à Yaoundéaux heures ouvrables. Tél/Fax : 222 21 92 81.
Seules les Entreprises dont les offres comportent toutes les pièces administratives citées et ayant obtenu une note technique de quatre-vingt (80) points sur cent (100) au moins seront pré-qualifiés.