LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
MAITRE D’OUVRAGE
VU la Constitution ;
VU la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
VU la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU la Loi 2023/007 du 27 juillet 2023 portant orientation de l’Enseignement Supérieur au Cameroun;
VU la n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024;
VU le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU .. .. l’Arrêté n°070/PM du 29 mai 2023 portant réorganisation du Programme d’Appui à la Composante Technologique, Professionnelle et Facultaire de l’enseignement Supérieur ;
VU la Circulaire n°001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2024;
VU . le Marché n°03/M/MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/21 du 30 septembre 2021 pour la première phase des travaux de construction du bloc 1 des bâtiments pédagogiques de l’Ecole Normale Supérieure de Bertoua;
VU……l’Ordre de Service n°59/MINESUP/SG/PRO-ACTPF/UOGP/CGA/RM du 19 octobre 2023, valant mise en demeure;
VU . .le PV d’évaluation de l’Ordre de service n°59/MINESUP/SG/PRO-ACTPF/UOGP/CGA/RM du 19 octobre 2023 valant mise en demeure, dressé le 10 janvier 2024 ;
DECIDE
Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché n°03/M/MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/21 du 30 septembre 2021, notifié à la SOCIETE MANU SARL, BP : 11 504 Yaoundé, pour l’exécution de la première phase des travaux de construction du bloc 1 des bâtiments pédagogiques de l’Ecole Normale Supérieure de Bertoua, est pour compter de la date de signature de la présente Décision résilié aux torts, frais et risques de l’entreprise.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera /-