Dans le cadre de l’application des dispositions du Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006 portant organisation et fonctionnement du FODECC, l’Administrateur du Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) lance un Appel d’Offres  National Restreint en procédure d’urgence en vue du recrutement d’un cabinet ou bureau d’études chargé de la réalisation d’un d’audit Comptable et Financier des exercices 2020, 2021 et 2022 au FODECC.
Le présent Appel d’Offres fait suite à l’Avis de Sollicitation à Manifestation d’intérêt N°002/ASMI/FODECC/2022 du 18 avril 2022 publié dans le Journal des Marchés (JDM) N°2544 du 21 avril 2022.

La mission consiste :
Objectif général
L’objectif général de l’audit est de s’assurer que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent des fraudes ou résultent d’erreurs.
Il s’agira pour l’auditeur de formuler une opinion indépendante exprimant si les états financiers sont établis ou non, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable au cas d’espèce (SYSCOHADA), d’émettre un rapport sur lesdits états et de procéder aux communications requises par les Normes ISA sur la base des conclusions de ses travaux (CF. Normes Internationales d’Audit-ISA ou ISSAI 100-2999 para 55).
Il s’agira également :
d’évaluer la prise en compte des recommandations de l’auditeur de 2020 ;
d’évaluer le système de contrôle interne du FODECC
d’évaluer le mode de collecte de ressources, la conformité avec les procédures de décaissement
d’examiner les supports comptables et les états financiers de l’Institution sur la période
Objectifs spécifiques
Il s’agira de :
Evaluer le financement et la gestion des Projets et leur pertinence par rapport aux résultats ;
Apprécier la gestion financière et comptable sur la période 2020 – 2022, son organisation et les procédures ;
Poser le diagnostic de l’organisation comptable et financière du FODECC et recommander les voies de sa réorganisation aux plans des ressources humaines disponibles, de la fiabilité et de la sincérité des états financiers fournis par l’entreprise ;
Evaluer le système d’études des dossiers, des conventions avec les ordonnateurs techniques, d’octroi et de suivi des financements ;
Apprécier le fonctionnement des systèmes et procédures comptables et financières en usage au FODECC ;
Evaluer le système de collecte et de comptabilisation des ressources financières, la qualité des ressources humaines dévolues à cette activité ;
Examiner les mouvements de trésorerie de comptes à comptes ;
S’assurer de la bonne tenue et du respect des engagements existants ;
S’assurer que les différents actifs, notamment les immobilisations, existent et sont gérés conformément aux procédures en vigueur ;
Evaluer les reformes menées pour la mise en place du Guichet Producteurs ;
Evaluer le mécanisme de la collecte des ressources.
La présente mission couvre les exercices 2020, 2021 et 2022 du FODECC répartient comme suit  :
Tranche Ferme :                        Audit comptable et financier des exercices 2020 et 2021
Tranche conditionnelle :            Audit comptable et financier de l’exercice 2022
 

Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des Etudes préalables est de Francs CFA quarante millions (40 000 000).
Tranche ferme Exercices 2020 – 2021  : 30 000 000   (trente millions) de Francs CFA ;
Tranche conditionnelle Exercice 2022 : 10 000 000   (dix millions) de Francs CFA.

Les prestations sont en un (01) lot.

Faisant suite au Communiqué N° 001/CR/FODECC/ADM/DAF/SIGAMP/2022 du 27 mai 2022. portant publication du résultat de l’Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt N°002/ASMI/FODECC/2022 du 18 avril 2022 pour la pré-qualification des bureaux d’études ou des cabinets pour l’audit comptable et financiers des exercices 2020, 2021 et  2022 du Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC), la participation au présent Appel d’Offres est restreinte aux candidats inscrits sur la liste  ci-après :

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres, seront financées par le budget du FODECC de l’exercice 2022 sur la ligne d’imputation budgétaire 2022    114  00  10  61 20 52.

Le Dossier peut être consulté aux heures et jours ouvrables au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au Boulevard Jean Paul II Golf-Yaoundé, 2^ième étage, téléphone 222 21 88 26-mail : contact@fodecc.cm, dès la publication du présent Avis.

Le Dossier peut être obtenu ou retiré aux jours et heures ouvrables au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au Boulevard Jean Paul II Golf-Yaoundé, 2^ième étage, téléphone 222 21 88 26, -mail : contact@fodecc.cm, dès la publication du présent Avis, contre présentation d’un reçu de versement d’une somme non remboursable de 60 000 F CFA (soixante mille) au « Compte Spécial de CAS- ARMP » ouvert à la BICEC sous le n° 33598860001 – 94.

Les Offres rédigées en français et/ou en anglais, en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme telles, doivent être déposées au plus tard le 09 AOUT 2022 à 13 heures.

La durée maximale pour la réalisation des prestations objet du présent Appel d’Offre est de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de notification de l’Ordre de Service de commencer la mission. Cette estimation prend en compte le temps nécessaire pour la production des rapports.

Une caution de soumission d’un montant de huit cent mille (800 000) F CFA devra être introduite dans les pièces du soumissionnaire sous peine de rejet. Elle devra être produite et délivrée par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurances agréée par le Ministre en charge des Finances et dont la liste figure dans la pièce 11 du DAO valable pendant trente (30) jours au-delà de la date limite de validité des Offres.

Les pièces du Dossier administratif requises doivent être produites en originales ou en copies certifiées conformes par les services émetteurs ou une autorité administrative, conformément au listing prévu au Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.
Elles devront obligatoirement être datées de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des Offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
L’absence d’une caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurances agréée par le Ministre en charge des Finances entraînera le rejet de l’Offre.

L’ouverture des plis se fera en un temps et aura lieu le 09 août 2022 à 14 heures dans la Salle de conférences du FODECC sis au Boulevard Saint Jean Paul II, rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé.

13-1 Critères éliminatoires
Les critères éliminatoires du présent Appel d’Offres sont les suivants :
Absence ou non-conformité d’une pièce administrative après un délai de 48 heures accordé par la CSPM ;
Absence de la caution de soumission;
Fausses déclarations ou pièces falsifiées ;
Absence d’Agrément à l’ONECCA valide du Chef de mission ;
Note technique inférieure à 80 points sur 100 ;
Présence des informations financières dans les pièces administratives ou l’Offre technique ;
        13-2 Critères Essentiels :
L’évaluation de l’Offre Technique portera sur les critères essentiels suivants :
Présentation générale de l’Offre                                                               :         03 points
Expérience et références du Cabinet/Bureau d’Etudes                                :            10 points
Organisation et méthodologie                                                         :                       33 points
Moyens logistiques et matériel                                                                  :                04 points
Qualification et compétences techniques et professionnelles du personnel clé  :     50 points
TOTAL      :      100 POINTS
14/ Méthode de sélection du Cabinet ou du Bureau d’Etudes :
Le Marché sera attribué au Soumissionnaire dont l’Offre aura été évaluée la mieux disante et ayant satisfait à tous les critères éliminatoires.
Le score financier se calculera  selon la formule suivante :
SF = 100 x Fm/F,
SF étant le score financier,
FM la proposition financière la moins disante et
F le montant de la proposition considérée.
Les poids respectifs attribués aux propositions technique et financière sont :
T=0,80 et F= 0,20
La note globale est : 0,80 x St +  0,20 x Sf.

Les Soumissionnaires restent engagés par leurs Offres pendant une période de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des Offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au Boulevard Jean Paul II Bastos-Yaoundé, 2^ième étage de l’immeuble Siège, téléphone 222 21 88 24.
Dénonciation et Corruption
Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler 1517, numéro vert de la Commission Nationale Anti-corruption.