En vue de contribuer à l’amélioration de la qualité de la dépense publique et au renforcement du système statistique, le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) un financement pour la réalisation des activités du projet D’AMELIORATION DE L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ET DU SYSTÈME STATISTIQUE.
Le projet comporte quatre principales composantes ont été retenues à savoir : (i) la consolidation de la réforme des finances publiques dans deux ministères pilotes clés à savoir la santé et l’éducation : il sera en outre question dans cette composante d’appuyer la mise en œuvre de la circulaire du Premier Ministre de septembre 2016, de préparer le troisième triennat du budget programme et de faciliter le déploiement du système intégré de gestion des ressources humaines et de la solde (SIGIPES II) ; (ii) l’amélioration de l’efficacité de l’investissement public notamment à travers l’appui à la mise en place du fonds de maturation, l’appui au suivi du BIP (application de suivi du BIP, implémentation du suivi axé sur les résultats et suivi citoyen ), l’identification et la mise en œuvre des actions à entreprendre pour réduire le niveau des Soldes Engagés non Décaissés en matière de financement extérieur ; (iii) l’appui à la réforme des marchés publics à travers l’introduction d’un système de rémunération axée sur les résultats pour les commissions de passation des marchés et le développement et le déploiement d’une application d’archivage et de suivi des marchés publics (le e-tracking), le renforcement des capacités acteurs du système des marchés publics et la professionnalisation (iv) le renforcement du système statistique à travers la mise en place des infrastructures informatiques et de diffusion dans le nouveau bâtiment de l’INS, l’appui à la collecte et à l’analyse des données sur la pauvreté (carte de pauvreté, ECAM V), la collecte des données sur le commerce transfrontalier, la mise en place d’un dispositif pérennes de collecte des données sur l’emploi et l’appui au financement du 4ème RGPH.
En 2018, le processus de maturation des projets au Cameroun a connu, une profonde mutation avec l’entrée en vigueur de nouveaux textes réglementaires notamment le décret n°2018/4992 /PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d’investissement public et du guide y relatif. Ledit processus mis ainsi en œuvre permet de couvrir tout le champ des anticipations et autres mesures dont la prise en compte est indispensable pour assurer le succès d’un projet. Cette réforme permet en outre de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’exécution du BIP.
Bien que ce cadre normatif ait apporté des bonnes pratiques à adopter par les administrations et les institutions publiques, conduisant à une nette amélioration dans la préparation des projets, l’on observe de nombreuses critiques par les bailleurs de fonds, les administrations sectorielles et les services en charge de la maturation de projets du MINEPAT, beaucoup plus par une faible prise en compte du caractère dynamique du processus de maturation. Aussi, en termes de limites du guide actuel, on peut citer sans être exhaustif :
Ø L’absence de la prise en compte des spécificités de la maturation des projets des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). De plus, le guide n’intègre pas la mise en place des Exécutifs Régionaux en décembre 2020, qui présente une nouvelle configuration dans le processus de développement ;
Ø Le Guide de maturation actuel regorge plusieurs incohérences du fait de la prise en compte de certains détails incombant aux administrations sectorielles, lesquelles disposent à date des guides de maturation spécifiques. Notamment le guide de maturation des projets PPP, le guide de maturation spécifique aux projets d’infrastructures, le guide de maturation des projets d’investissement du Ministère de la Défense et le guide de maturation des projets des télécommunications en gestation à la CAMTEL ;
Ø Le guide ne circonscrit pas l’aspect prévisionnel ainsi que les éléments y afférents attendus. En effet les canevas type des plans prévisionnels d’exploitation, de maintenance et d’entretien n’existent pas, ce qui ne facilite pas l’élaboration des documents par les maitres d’ouvrages. Bien plus, l’objectif recherché par la prise en compte de cet aspect prévisionnel n’est pas atteint. L’évaluation rigoureuse des dépenses d’exploitation, de maintenance et d’entretien du produit de l’investissement sur la durée de vie du produit de l’investissement est inexistante dans les documents techniques de maturation. Pourtant, ces dépenses devraient être comparées à celles d’investissement afin de guider la décision d’investissement du Maitre d’Ouvrage, les dépenses de maintenance et d’entretien ne sont pas également évaluées ;
Ø Tout comme la faible prise en compte de l’aspect prévisionnel, le guide ne présente pas la méthodologie d’identification, d’analyse et d’évaluation des risques liées aux projets d’investissement. Par conséquent, il ne peut pas être utile à un maitre d’ouvrage pour identifier les risques, les analyser et évaluer ;
Ø La « fausse » critique du rallongement du processus de maturation nait de la faible appropriation des textes et du guide de maturation par les bénéficiaires. En effet, elle n’a pas été faite de manière optimale, la sensibilisation a juste consisté en la tenue des ateliers avec les directeurs en charge des études dans les administrations sectorielles. Les entreprises et établissements publics n’ont pas été sensibilisés sur les procédures en vigueur, tout comme les structures initiatrices des administrations. Cette situation crée des blocages et des retards dans le traitement des dossiers soumis à la sollicitation du visa de maturité ;
Ø La présentation du guide n’est pas attrayante, le guide compte 204 pages, présenté sur format A4. Le guide ne dispose pas d’assez d’illustrations et la quasi-totalité du texte est en noir sur blanc. Ce qui ne favorise pas la lecture du guide ;
Ø Concernant les instances de validation, notamment le COTIE, il s’agit d’un Comité qui regroupe plusieurs experts issus de différents corps de métiers. L’examen des projets d’investissement se révèle parfois ardu, les membres des commissions devraient avoir une note technique qui présente les éléments attendus, et les conditions de validation d’un rapport d’étude, d’un devis, d’un projet de DAO,…. d’une part, et d’autre part, les Maitres d’ouvrages n’ont pas la parfaite maitrise des procédures d’examen, encore moins des différents organes devant examiner les dossiers de maturité.
Pour y remédier, plusieurs ateliers de renforcement des capacités sur la maturation des projets ont été organisés et constituent sans doute aujourd’hui des inputs qu’il convient de capitaliser sur un plan pédagogique.
Afin de mettre ces nouveaux acquis à la disposition des Ministères sectoriels et d’améliorer leur encadrement, il est important que le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire procède au diagnostic complet du processus de maturation, et à l’actualisation du guide de maturation des projets d’investissement public au Cameroun. Au moment où le processus de préparation démarre, il est important de mener cette activité pour commencer le nouveau cycle avec un document plus illustré et opérationnel.
1. Objectif général
L’objectif est de faire un état des lieux du processus de maturation des projets au Cameroun, d’actualiser le Guide de maturation des projets d’investissement public et d’élaborer certains outils pour le fonctionnement du COTIE, ceci afin de mettre à la disposition des différents acteurs impliqués dans la préparation des projets d’investissement public, un guide pratique et opérationnel en matière de maturation des projets.
De manière spécifique, il s’agira de :
Ø Faire un diagnostic du processus actuel de maturation des projets, et ressortir les manquements du guide à actualiser ;
Ø Décrire les étapes à parcourir, de l’idée de projet à l’attribution du visa de maturité ;
Ø Proposer au vu des textes en vigueur, un rôle plus efficient des administrations ingénieurs de l’Etat dans la maturation des projets ;
Ø Circonscrire l’aspect prévisionnel et y donner un contenu, en élaborant notamment les documents types suivants :
· Le canevas du rapport prévisionnel d’exploitation du produit de l’investissement ;
· Le canevas du plan prévisionnel de maintenance et d’entretien du produit de l’investissement ;
· Le canevas de la grille d'analyse du retour d’expérience.
Ø Formaliser l’analyse des risques et leur évaluation ;
Ø Présenter/proposer le processus de maturation des projets issus des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) ;
Ø Elaborer les documents et outils techniques pour le fonctionnement optimal du Comité Technique Interministériel des Experts (COTIE) chargés de l’examen des dossiers de maturité des projets d’investissement public
2. Objectifs spécifiques
Plus spécifiquement, il s'agira de :
Ø Faire un diagnostic sur le processus de maturation des projets et les limites du guide actuel;
Ø Réviser et rendre disponible le guide de maturation des projets d’investissement,
Ø Elaborer les documents et outils techniques pour le fonctionnement optimal du Comité Technique Interministériel des Experts.
MANDAT DU CONSULTANT
Pour mener à bien sa mission, le consultant procèdera à une collecte d'informations et/ou données. Selon sa compréhension il pourra identifier d’autres parties prenantes pour la recherche des informations complémentaires. A cet effet, le Chef de Composante, à travers le MINEPAT, pourrait saisir toutes les parties prenantes identifiées par les consultants, pour la mise à disposition des informations utiles.
Le Consultant est entièrement responsable de l’exécution de la présente prestation et est tenu d’y affecter le personnel de la CNMP à son déroulement notamment le Chef de la Cellule de la Maturation, deux Ingénieurs d’études et trois cadres. Le Consultant prendra toutes les dispositions nécessaires pour la bonne exécution dans les délais impartis. Il respectera les dates convenues de début et de fin de l’étude ainsi que les dates intermédiaires de remise des livrables.
Il exécutera sa prestation avec toute la compétence et la diligence requises et conformément aux règles de l’art reconnues. Le Consultant devra garder la confidentialité sur les données et les résultats obtenus dans le cadre de l’étude.
DUREE DE LA MISSION
Les travaux de rédaction du guide de maturation vont se dérouler sur une période de 116 jours, étalés sur six (06) mois.
Remise des manifestations d’intérêt :
Les manifestations d’intérêt doivent parvenir au plus tard 14 jours dès publication du présent Appel à manifestation d’intérêt, sous pli fermé ou sous forme électronique à l’adresse ci-après :
· Soit transmises électroniquement aux courriels suivants : pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr ;
· Soit déposées en quatre (04) exemplaires (1 original et 3 copies) à l’Unité Technique d’Appui à la Coordination du PEPS sis à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Cameroun, au lieu-dit pont Dragages, non lion de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme de Nations
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°004 du 24 Mars 2023 RELATIF AU RECRUTEMENT D’UNE FIRME DE CONSULTANTS POUR LE DIAGNOSTIC DU PROCESSUS DE MATURATION ET LA REVISION DU GUIDE DE MATURATION DES PROJETS D’INVESTISSEMENT PUBLIC»
CRITERES DE SELECTION
Pour la réalisation de cette étude, le Cabinet d’études recruté devra avoir des compétences avérées dans le domaine de l’élaboration des guides en lien avec le management des projets, ainsi que dans le domaine de la Finance Publique. Les compétences en maturation des projets seraient un atout considérable.
Le cabinet d’étude retenu devra justifier d’une expertise d’au moins 10 ans dans les évaluations d’impacts socioéconomiques des projets. A cet effet, il produira les éléments attestant des précédentes études réalisées et des certificats de bonne fin pour chacune de ces prestations.
L'expertise demandée doit couvrir les domaines suivants :
- Management des Organisations ;
- Montage et Gestion des Projets.
Le cabinet d’étude devra disposer des experts suivants :
ü 01 Expert senior en management des organisations /Chef de mission
· Diplôme universitaire (minimum BAC +5) en Management des projets ou tout autre diplôme équivalent ;
· Avoir un minimum de cinq (05) année d’expérience dans le management des projets ou activités similaires dans les projets/ programme financés par les partenaires Techniques et Financiers, ou une structure publique ou privée de renom ;
· Maitriser les outils informatiques : Word, Excel, PowerPoint, Internet et logiciels d’aide à la publication (Paintshop, Painter, Illustrator, etc.).
· Avoir une excellente maitrise de la langue française ou anglaise et posséder une bonne capacité rédactionnelle dans la langue maitrisée ;
· La maitrise de l’autre langue (lue, parlée et écrite) sera un atout supplémentaire.
ü 01 expert en montage et gestion des projets
· Diplôme universitaire (minimum BAC +5) en montage et gestion des projets ou tout autre diplôme équivalent) ;
· Avoir un minimum de trois (03) année d’expérience en montage et gestion des projets ou activités similaires dans les projets/ programme financés par les partenaires Techniques et Financiers, ou une structure publique ou privée de renom ;
· Avoir eu à élaborer des guides ou des manuels similaires ;
· Maitriser les outils informatiques : Word, Excel, PowerPoint, Internet et logiciels d’aide à la publication (Paintshop, Painter, Illustrator, etc.).
· Avoir une excellente maitrise de la langue française ou anglaise et posséder une bonne capacité rédactionnelle dans la langue maitrisée ;
· La maitrise de l’autre langue (lue, parlée et écrite) sera un atout supplémentaire.
Les dossiers de candidature devront comprendre les documents suivants :
- Une lettre de soumission ;
- L’expérience du consultant dans les prestations similaires ;
- Une note méthodologique et tous les justificatifs y afférents.