LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DU NYONG ET KELLE (AUTORITE CONTRACTANTE),
| Vu | la constitution |
| Vu | le decret n°2018/336 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics |
| Vu | le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant organisation du gouvernement |
| Vu | le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement |
| Vu | le décret n°2011/412 du 09 décembre portant réorganisation de la présidence de la république |
| Vu | la lettre circulaire N°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant la mesure transitoire à observer suite à la signature et à la publication du décret N°2018/336 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics |
| Vu | le décret N°2012/075 DU 08 MARS 2012 Portant organisation du ministère des marchés publics |
| Vu | e décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création,organisation,et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics |
| Vu | la lettre commande susmentionnéé |
| Vu | la mise en demeure adressée au cocontractant en date du 09 octobre 2018 |
| Vu | le procès verbal d'évaluation de la mise en demeure du 20 décembre 2018 |
| Vu | la notification du constat de carence au cocontractant en date du 20 Décembre 2018 |
| Vu | les pièces versées au dossier |
DECIDE:
Article 1 : En application des dispositions de l'article 181 alinéa b, du décret N°20181336 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics, la lettre commande N°000015/LC/MINMAP/DRMAP-CE/DDMAP-NK/CDPM/2018 relative à la Demande de Cotation N°003/DC/PR/MINMAP/DRMINMAP-CE/DDMAP-NK/CDPM/2018 du 08 mai 2018 pour les travaux de construction de deux (02) dalots et aménagement de 500 m de route sur chaque ouvrage (lot 2) est, pour compter de la date de signature de la présente Décision, résilié aux torts, frais et risques exclusifs de l'entreprise INTELLEC CONSULTING SARL BP : 6136 Yde, Tel : 698 127 999, représentée par son Directeur Général Monsieur EMBOGO EFOUBA Roland
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 181 alinéa b, du Code des Marchés Publics, l'entreprise sus visée est interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (02) ans, à compter de la date de signature de la présente Décision. Pendant la période d'interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre chargé des Marchés Publics.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics et les autorités contractantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence et communiquée partout ou besoin sera.