LE COORDONNATEUR DU PADI-Dja (Maître d’Ouvrage Délégué),
 
Vu     la Constitution ;
Vu     le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu     le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu     le Décret N°2014/4787/PM du 26 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du PADI-Dja ;
Vu     le Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de  l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu     le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu     L’Arrêté n°0319/A/MINMAP du 08 novembre 2018 portant création d’une commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du PADI-Dja ;
Vu     la Décision n°483/D/PADI-Dja du 05 juillet 2019 portant constatation de la Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès du PADI-Dja ;
Vu     la Décision n°001441/D/MINEPAT/CAB du 04 octobre 2019 portant transfèrement de la Maîtrise d’Ouvrage de certains projets passés par le MINEPAT sur financement du chapitre 94 au profit du PADI-Dja ;
Vu     le marché N°0065/M/MINMAP/CCPM.TR/2017 passé après appel d’offres international restreint N°072/AOIR/MINMAP/CCPM-TR/2016 du 16 mai 2016 pour les Etudes techniques en vue de la construction de certains tronçons de routes dans le cadre du Programme d'Aménagement et de Développement Intégré de la boucle minière du Dja et de la zone frontalière adjacente, dans les régions du Centre, de l'Est et du Sud. Lot 2 ;
Vu     L’ordre de service n°1929/OS/MINTP/SG/DGET/DETROA/DETROA10/DETROA11/DETROA42/DETROA421 du 10 décembre 2018, prescrivant le démarrage de l’étape 3 « Etude d’impact environnemental et social, et étude d’avant-projet sommaire » ;
Vu     L’Avenant 1 n°278/AV/MINTPT/CMPM-TI/2019, portant modification de certaines dispositions du marché de base ;
Vu     L’Avenant 2 n°000007/AV/MINEPAT/PADI-Dja/CSPMP/2021 du 05 octobre 2022, portant modification de certaines dispositions et intervenants du marché de base et de l’avenant 01 ;
Vu     Le procès-verbal de la session de la Commission de suivi et de Recette Technique du 04 janvier 2021 pour l’examen du rapport d’avant-projet sommaire (APS) ;
Vu     La lettre n°00008/L/MINTP/SG/DGET/DETROA/DETROA10/DETROA11/DETROA112 du 12 janvier 2024 de l’ingénieur du marché, attestant qu’aucune des recommandations de la Commission de suivi et de recette technique du 04 janvier 2024, n’a été pris en compte dans le rapport APS corrigé transmis par le consultant ;
Vu     L’ordre de service n°012/OS/PADI-Dja/DISE/2024 du 28 février 2024, valant mise en demeure ultime ;
Vu     Le procès-verbal d’évaluation de l’ordre de service n°012/OS/PADI-Dja/DISE/2024 du 28 février 2024, valant mise en demeure ultime tenue au PADI-Dja le 03 avril 2024 ;
Vu     Lettre n°__000197_____/L/MINEPAT/PADI-DJA/COORDO/DISE/2024 du ___12/04/2024_____portant notification de la défaillance du Consultant,

DECIDE :

Article 1: En application des dispositions de l’article 182 du Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le marché N°0065/M/MINMAP/CCPM-TR/2017 passé après appel d’offres international restreint N°072/AOIR/MINMAP/CCPM-TR/2016 du 16 mai 2016 pour les Etudes techniques en vue de la construction de certains tronçons de routes dans le cadre du Programme d'Aménagement et de Développement Intégré de la boucle minière du Dja et de la zone frontalière adjacente, dans les régions du Centre, de l'Est et du Sud. Lot 2 : Lomié-Ngoyla-Mbalam et Messok-Zoulabot 2, est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié aux tords, frais et risques du groupement TECOPY SA/ CADEK SARL Tel : 654 07 33 74 / 699 41 51, titulaire dudit marché.

Article 2 : le Chef du Département du Développement des InfrastructuresSocio-économiques (Chef de Service du marché) et le sous-directeur des études de construction des routes et des autoroutes au MINTP (Ingénieur du marché), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. /-