Le dernier inventaire des immobilisations de la CAMPOST a été opéré au cours de l’exercice 2013 par le Cabinet ERNST and YOUNG. Il avait pour but le renforcement des fonds propres de la CAMPOST suite à une réévaluation de ses immobilisations. L’inventaire des immobilisations de l’exercice 2013 n’était pas exhaustif. Cette non exhaustivité du fichier des immobilisations s’explique par :
L’application de la règle de Pareto ou loi du 20/80 dans l’exécution de l’inventaire ;
La non intégration des immobilisations acquises dans le cadre du projet EPOST tant entendu que ce sont les immobilisations des exercices 2013 et antes qui étaient concernées par la réévaluation ;
La non réception du projet EPOST ;
La conséquence la plus directe est la comptabilisation en Encours du projet EPOST alors même que 60% du matériel est déjà totalement amorti d’une part et d’autre part la non confrontation à la réalité du fichier des immobilisations depuis l’exercice 2014.
Ainsi selon L’Article 17 du droit comptable OHADA qui postule que « L'organisation comptable doit au moins respecter les conditions de régularité et de sécurité » en exerçant « le contrôle par inventaire de l'existence et de la valeur des biens,…de l'entreprise » ; L'opération d'inventaire consistera à relever tous « les éléments du patrimoine de l'entreprise en mentionnant la nature, la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date de l'inventaire…. de manière à justifier le contenu de chacun des éléments recensés du patrimoine ». Il devient dès lors impératif pour la CAMPOST de souscrire à cette obligation légale et réglementaire, de réconcilier les données du fichier des immobilisations avec la réalité, d’intégrer véritablement le projet EPOST en comptabilité ainsi que ses amortissements gelés depuis 2013.
Les objectifs de la présente mission sont les suivants :
Inventorier les immobilisations de la CAMPOST sur l'étendue de son réseau ;
Valoriser en détails le projet EPOST ;
Réconcilier les données comptables et celles du fichier des immobilisations ;
Fournir un logiciel d’automatisation des inventaires physiques des immobilisations ;
Intégrer toutes les données d’inventaires dans le logiciel de gestion des immobilisations préexistant et assister la CAMPOST dans son paramétrage pour des mises à jour automatiques du fichier des immobilisations
Mission
La présente mission est placée sous la supervision du Directeur Général de la CAMPOST. Le Consultant travaillera en étroite collaboration avec la Direction de la comptabilité et des Finances.
La mission consiste notamment à :
Compter physiquement et de façon exhaustive les immobilisations de la CAMPOST, les localiser géographiquement et indiquer leur degré d’obsolescence et d’usage ;
Mentionner l’état de chaque immobilisations au moment de l’inventaire physique (en fonctionnement, à reformer ou à mettre au rebus) ;
Procéder à l’estampillage des différentes immobilisations à l’aide des étiquettes personnalisées CAMPOST à code-barres (étiquettes en aluminium anodisé pour les matériels exposés / étiquettes en polypropylène ultra résistant pour les autres immobilisations).
Répertorier les immobilisations acquises dans le cadre du projet EPOST.
Valoriser à dire d’expert et à l’aide de la documentation existante les immobilisations acquises dans le cadre du projet EPOST ;
Faire une refonte du fichier des immobilisations ;
Calculer les amortissements à date de toutes les immobilisations y compris celles issues du projet EPOST selon les règles et taux légaux ;
Proposer des écritures de régularisation de la comptabilité afin qu’elle soit conforme au fichier des immobilisations ;
Rapprocher les données de l’inventaire avec celles du fichier des immobilisations à telle enseigne qu’il ne préexiste aucun écart ;
Elaborer des modèles de fiches de détenteur, de mise en service et de sortie des immobilisations ;
Fournir un logiciel d’automatisation des inventaires physiques des immobilisations ;
Former le personnel à l’utilisation du logiciel d’automatisation des inventaires physiques des immobilisations
Intégrer toutes les données de l’inventaire dans le logiciel de gestion des immobilisations préexistant et assister la CAMPOST dans son paramétrage pour des mises à jour automatiques du fichier des immobilisations.
L’organisation de la mission fera partie intégrante de la méthodologie que proposera le consultant. Le Consultant devra préciser son approche technique qui devra être conforme à la réglementation en la matière notamment :
• L’acte uniforme OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ;
•La loi de finance N°2021/026 du 16 décembre 2021 ;
• Le décret N° 2014/1881/PM du 04 juillet 2014, fixant les modalités d’évaluation administrative des immeubles en matière fiscale.
Le consultant déterminera un plan de travail comportant les différentes phases de son intervention du début à la fin de la mission, avec pour chacune la durée et le livrable attendu.
A la fin de l’intervention, les livrables de mission au minimum et sans être exhaustifs seront constitués :
Un état exhaustif des immobilisations ou fichier d’inventaire physique des immobilisations rapproché avec le fichier comptable des immobilisations et portant en principe et sans être exhaustif les indications suivantes :
Date d’acquisition de l’immobilisation ;
Date de mise en service ;
Désignation de l’immobilisation ;
Famille de l’immobilisation ;
Sous-famille de l’immobilisation ;
Numéros de comptes (immobilisations, amortissements et de dotations aux amortissements) ;
Durée de vie fiscale ;
Taux d’amortissement ;
Etat de l’immobilisation (en fonctionnement, à reformer, à mettre au rebut) ;
Ancien code de l’immobilisation ;
Nouveau code de l’immobilisation ;
Nom de l’utilisateur / détenteur le cas échéant ;
Localisation de l’immobilisation ;
Références du fournisseur ;
Référence de la facture ;
Valeur d’origine ou d’acquisition ;
Amortissements pratiqués ;
Valeur nette comptable ;
Numéro de l’étiquette à code-barres ;
Photo de l’immobilisation.
Un fichier d’inventaire des immobilisations du projet EPOST avec les indications suivantes :
Valeur à dire d’expert ;
Amortissements pratiqués ;
Valeur nette comptable ;
Numéro de l’étiquette à code-barres ;
Photo de l’immobilisation ;
L’utilisateur de l’immobilisation le cas échéant.
Un rapport de localisation et d’étiquetage à code-barres de toutes les immobilisations inventoriées
Un rapport d’inventaire physique contenant au minimum les éléments ci-après :
Les propositions visant à régulariser les amortissements non passés ou à ajuster les amortissements pratiqués
Les propositions des écritures comptables de régularisation conformes aux dispositions du Droit Comptable OHADA Révisé
La liste des Immobilisations à mettre au rebut
Toutes les recommandations visant l’amélioration de la gestion des immobilisations
Un fichier d’immobilisations valorisées mis à jour.
Un logiciel d’automatisation de l’inventaire physique des immobilisations et leur gestion (transfert par work-flow de l’immobilisation d’un site à un autre ou d’un utilisateur à un autre, gestion de sortie de l’immobilisation)
Formation du personnel désigné par la CAMPOST à l’utilisation du logiciel d’automatisation des inventaires physiques des immobilisations.
Un rapport de mise à jour des informations contenus dans le logiciel de gestion des immobilisations accompagné d’une méthodologie de déversement automatique des informations contenues dans le logiciel d’automatisation des inventaires physiques des immobilisations vers le logiciel de gestion des immobilisations.
La mission se fera à Yaoundé immeuble siège de la CAMPOST, 94 Boulevard du 20 Mai et aura une durée de cent vingt (120) jours.
Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt est ouvert aux Cabinets d’Etudes, d’expertise comptable (individuels ou sociétés) ou les sociétés justifiant d’au moins cinq (05) années d’expérience dans l’automatisation de l’inventaire physique des immobilisations.
Les prestations, objet du présent Appel à Manifestation d’Intérêt, sont financées par le Budget CAMPOST, Exercice 2023.
Les manifestations d’intérêt rédigées en Français ou en Anglais en six exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marquées comme telles et remises dans une enveloppe comportant les enveloppes A (dossier administratifs) et B (dossier technique) devront parvenir aux heures ouvrables sous pli fermé, recommandé avec accusé de réception à la Cellule de la Gestion des Marchés de la CAMPOST (94 Boulevard du 20 Mai, Immeuble siège, 3ème étage, porte 317, Tél. 22250 7263) au plus tard le 18 avril 2023 à 14 heures (heure locale). Les plis cachetés contenant les offres devront porter la mention :
EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CABINET D’ETUDE OU D’EXPERTISE COMPTABLE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX D’INVENTAIRES DES IMMOBILISATIONS DE LA CAMEROON POSTAL SERVICES (CAMPOST)) AU TITRE DE L’EXERCICE 2023
« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT
Chaque candidat intéressé devra :
- Être un Cabinet d’Etudes ; d’expertise comptable (individuels ou sociétés) ou une société justifiant d’au moins cinq (05) années d’expérience dans l’automatisation de l’inventaire physique des immobilisations ;
- Justifier des capacités techniques et financières suffisantes pour réalisation de la mission ;
- Disposer du personnel compétent pour les prestations à exécuter.
Constitution du dossier
Au risque de voir son offre disqualifiée, le soumissionnaire doit présenter de la façon la plus claire et détaillée possible, les éléments suivants qui doivent être obligatoirement communiqués, et feront l’objet de vérification.
7.1 Dossier administratif (Enveloppe A)
Le dossier administratif de candidature sera remis en cinq exemplaires dont un original et quatre copies marquées comme telles. Il sera rédigé en français ou en anglais.
- une lettre précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres National Restreint s’il est présélectionné. Cette lettre devra indiquer l’adresse et la raison sociale du soumissionnaire ;
- Un dossier fiscal en cours de validité (titre de patente certifié de l’exercice en cours, carte contribuable, certificat d’imposition, attestation de non redevance, bordereau de situation fiscale, attestation de non faillite, attestation de soumission à la CNPS.) ;
- Une attestation de domiciliation bancaire délivrée par une banque agréée par le Ministre en charge des Finances;
- Toutes pièces justifiant l’existence légale et l’exercice régulier des activités de la structure candidate.
7.2 Dossier technique (Enveloppe B)
Le dossier technique de candidature sera remis en cinq exemplaires dont un original et quatre copies marquées comme telles. Il sera rédigé en français ou en anglais.
Il comprendra, au minimum :
- Une lettre de motivation dûment signée par le responsable de la structure et timbrée avec un timbre-poste de 1500 FCFA ;
- Une note de présentation détaillée de ladite structure précisant notamment :
La structure juridique et capital social ;
Les principaux domaines des activités de la structure candidate;
Un document décrivant sa compréhension de l’objet de la mission, l’approche et la méthodologie de travail proposées ainsi qu’un planning de réalisation de la mission ;
Observations et suggestions sur les TDR
Les CV des personnels proposés pour réaliser des prestations demandées et copies certifiées conformes des diplômes;
Les moyens d’exploitation (locaux, véhicules, logiciels, etc.)
Les bilans des trois derniers exercices faisant clairement apparaître les chiffres d’affaires et le résultat net comptable ;
Une liste de références pour des prestations similaires à celle du présent avis à manifestation d’intérêt.
Tous documents que le candidat estimera utiles à l’appréciation de son offre.
Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s’appliqueront au consortium dans son ensemble :
8.1 Critères éliminatoires :
- Dossier administratif et technique non-conforme ;
- Dossier fiscale incomplet ;
- Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
- Note sur les références du soumissionnaire inférieure à 15/40
- Note technique inférieure à soixante-dix (70) points sur cent (100) ;
8.2 Critères essentiels :
Le dossier technique sera évalué sur 100 points sur la base des critères ci-après :
N° |
CRITERES D’EVALUATION |
POINTS |
1. |
Compréhension des TDR |
10 |
|
Mauvaise : 0pt ; Moyenne : 5pt ; Excellente : 10pts |
|
2. |
Observations et suggestions sur les TDR |
06 |
|
Observations sur les TDR - Observations pertinentes : 03pts - Observations moyennes : 02 pts - Pas d’observations : 00pt
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03 |
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Suggestions sur les TDR - Suggestion pertinentes : 03pts - Suggestion moyennes : 02 pts - Pas de suggestion : 00pt |
03 |
3. |
Méthodologie proposée |
05 |
|
Excellente : 05pts ; Moyenne : 03pts ; Mauvaise : 00pt |
|
4. |
Chronogramme de la mission |
04 |
5. |
Références du consultant |
40 |
|
- Prestations réalisées par le consultant dans le domaine de conduite des inventaires des immobilisations (05 pts par étude) Pour chaque prestation fournir 1ére et dernière page du contrat ou toute autre pièce pouvant justifier la réalisation de la prestation |
40 |
6. |
Qualifications et expérience du consultant |
30 |
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Qualification - Diplômes (03 pts) - Attestation d’inscription à l’ordre (02pts) Fournir des copies certifiées conformes |
05 |
|
Expérience - un (01) Expert-comptable (Directeur de mission) diplôme justifiant d’au moins vingt (20) ans d’expérience professionnelle (07 pts) - un (01) Conseil Fiscal agréé CEMAC avec une expérience minimale de dix (10) ans (03pts) - un (01) Expert Technique en équipements et matériels agréé de la Chambre Professionnelle des Experts Techniques du Cameroun (CPET) avec une expérience minimale de dix (10) ans (03pts) - un (01) Expert Technique en immobilier inscrit au tableau de l’ordre des ingénieurs de Génie Civil (ONIGC) et agréé de la Chambre Professionnelle des Experts Techniques du Cameroun (CPET) avec une expérience minimale de dix (10) ans (03pts) - deux (02) consultants seniors ayant au minimum BAC + 5 en Comptabilité et Finance et ayant une expérience de huit (08) ans (04pts) - un (01) ingénieur informaticien titulaire d’un diplôme de niveau BAC +5 spécialisé dans le génie logiciel et les bases de données et ayant une expérience minimale de cinq (05) ans (02pts) - un (01) expert des questions postales disposant d’au moins cinq (05) années d’expériences en matière d’audit (03pts) |
25 |
7. |
Présentation du dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt |
05 |
|
Ordonnancement des pièces administratives et techniques (01pt) Sommaire et pagination des documents (0.5pt) Clarté du texte et des images (01pt) Reliure et intercalaire (0.5pt) |
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TOTAL |
100 |
Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus.
Critères des présélections
Seuls les soumissionnaires qui auront obtenu les notes techniques minimales requises seront retenus pour l’Appel d’Offres National Restreint.
Les renseignements et les informations complémentaires relatifs au présent Avis d’Appel à Manifestation d’intérêt peuvent être obtenus auprès de la Cellule de la Gestion des Marchés de la CAMPOST 94 Boulevard du 20Mai, Immeuble siège, 3ème étage, porte 317,
Tél. 222507263, Email : edward.eta@campost.cm.
Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission technique mise en place par le Directeur Général de la Cameroon Postal Services. Les candidats retenus seront ensuite invités à participer à l’Appel d’Offres National Restreint qui sera lancé suivant les procédures en vigueur en République du Cameroun, notamment les articles 57 aliénas 1, 5, 6, 7 et 58 du décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.