L’Administrateur du Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) lance un Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence en vue du recrutement d’un cabinet d’avocat pour l’assistance juridique au FODECC.
Le présent Appel d’Offres fait suite à l’Avis de Sollicitation à Manifestation d’intérêt N°001/ASMI/FODECC/2022 du 18 avril 2022 publié dans le Journal des Marchés (JDM) N°2544 du 21 avril 2022.

La mission consiste :
De façon générale à assister juridiquement le FODECC et sa représentation auprès de toute juridiction ou administration, à l’écrit ou à l’oral, dans toutes les contraintes ou difficultés de toute nature auxquelles le FODECC pourrait être confronté.
De façon spécifique à :
Mettre toute son expertise au service du FODECC pour toutes sollicitations d’ordre juridique, d’assistance et de représentation en justice et à officier avec diligence, intégrité et compétence ;
Ne plaider aucune cause, ni engager aucune procédure judiciaire pour le compte d’un tiers contre le FODECC pendant toute la durée de l’assistance juridique et dans un délai d’un (01) an après la cessation de la mission ;
Informer par écrit le FODECC dans un délai de 72 heures au plus tard, tout report de la cause, tout prononcé d’une décision rendue en indiquant dans cette dernière hypothèse les voies et délais de recours ;
Rendre compte avec diligence à toute réquisition, de la gestion de tout dossier à lui confié par le FODECC.

Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des Etudes préalables est de vingt millions (20 000 000) F CFA.

Les prestations sont en un (01) lot.

Faisant suite au Communiqué N° 001/CR/FODECC/ADM/DAF/SAJRH/2022 du 01^er septembre 2022 portant publication du résultat de l’Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt N N°001/ASMI/FODECC/2022 du 18 avril 2022 pour la préqualification des cabinets d’avocat pour l’assistance juridique au Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC), la participation au présent Appel d’Offres est restreinte aux candidats inscrits sur la liste ci-après :

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres, seront financées par le budget du FODECC de l’exercice 2022 sur la ligne d’imputation budgétaire 2022   09   1140030    612057.

Le Dossier peut être consulté aux heures et jours ouvrables au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au Boulevard Jean Paul II Golf-Yaoundé, 2^ième étage, téléphone 222 21 88 26-mail : contact@fodecc.cm, dès la publication du présent Avis.

Le Dossier peut être obtenu ou retiré aux jours et heures ouvrables au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au Boulevard Jean Paul II Golf-Yaoundé, 2^ième étage, téléphone 222 21 88 26, -mail : contact@fodecc.cm, dès la publication du présent Avis, contre présentation d’un reçu de versement d’une somme non remboursable de vingt mille F CFA (20 000) au « Compte Spécial de CAS- ARMP » ouvert à la BICEC sous le n° 33598860001 – 94.

Les Offres rédigées en français ou en anglais et présentées en six (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies, devront parvenir sous pli fermé au secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au Boulevard Jean Paul II  Golf-Yaoundé , 2^ième étage, téléphone 222 21 88 26, E-mail : contact@fodecc.cm, au plus tard le 07 octobre 2022 à 13 heures, heure locale et devra porter la mention :
« APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT EN PROCEDURE D’URGENCE N°003/AONR/FODECC/CSPM/2022 DU 07 SEPTEMBRE 2022
EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CABINET D’AVOCATS POUR L’ASSISTANCE JURIDIQUE DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES FILIÈRES CACAO ET CAFÉ (FODECC)»
 « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

La période d’exécution pour la réalisation des prestations objet du présent Appel d’Offre est de douze (12) mois à compter de la date de notification de l’Ordre de Service de commencer la mission. Cette estimation prend en compte le temps nécessaire pour la production des rapports.

Une caution de soumission d’un montant de quatre cent mille (400 000) F CFA devra être introduite dans les pièces du soumissionnaire sous peine de rejet. Elle devra être produite et délivrée par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurances agréée par le Ministre en charge des Finances et dont la liste figure dans la pièce 11 du DAO valable pendant trente (30) jours au-delà de la date limite de validité des Offres.

Les pièces du Dossier administratif requises doivent être produites en originales ou en copies certifiées conformes par les services émetteurs ou une autorité administrative, conformément au listing prévu au Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.
Elles devront obligatoirement être datées de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des Offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
L’absence d’une caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurances agréée par le Ministre en charge des Finances entraînera le rejet de l’Offre.
Les offres sont placées dans deux (02) enveloppes dont une contenant les pièces administratives et les offres techniques, distincte de celle contenant l’offre financière. En plus du nombre d’exemplaires de l’offre financière requis par le Règlement Particulier d’Appel d’Offres, le soumissionnaire est tenu de présenter un exemplaire de cette offre financière dans une enveloppe scellée et marquée comme tel pour servir d’offre témoin destinée à l’Organisme de régulation des Marchés Publics pour conservation. Le défaut de présentation de cette offre témoin entraîne l’irrecevabilité de l’offre du candidat concerné.

L’ouverture des Plis se fera en deux (02) temps. L’ouverture des Dossiers Administratifs et des Offres Techniques interviendra dans un premier temps. Elle sera suivie dans un second temps de l’ouverture des Offres Financières des soumissionnaires.
L’ouverture des Dossiers Administratifs et des Offres Techniques aura lieu le 07 octobre 2022 à 14 heures par la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC dans la salle de conférence de l’immeuble Siège du FODECC, sis au Boulevard Jean Paul II  Golf-Yaoundé.
L’ouverture des Offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 70 points sur 100 et ayant satisfait à tous les critères éliminatoires.
Seuls peuvent y assister, les soumissionnaires ou leurs représentants dûment mandatés et ayant une parfaite connaissance du Dossier.

1 Critères éliminatoires
Les critères éliminatoires du présent Appel d’Offres sont les suivants :
Absence ou non-conformité d’une pièce administrative après un délai de 48 heures accordé par la CSPM ;
Absence de la caution de soumission;
Fausses déclarations ou pièces falsifiées ;
Absence de l’attestation d’exercice émise par l’ordre des Avocats pour l’année en cours pour le Chef de mission et l’Expert N°1;
Note technique inférieure à 70 points sur 100 ;
Présence des informations financières dans les pièces administratives ou l’Offre technique ;
Offre produite en nombre insuffisant ou uniquement en copies ;
Absence de présentation de l’offre financière témoin destinée à l’ARMP dans une enveloppe séparée scellée et marquée comme tel ;
2 Critères Essentiels :
L’évaluation de l’Offre Technique portera sur les critères essentiels suivants :
Présentation générale de l’Offre                                                               :         03 points
Expérience et références du Cabinet/Bureau d’Etudes                                :            10 points
Organisation et méthodologie                                                         :                       30 points
Moyens logistiques et matériel                                                                  :                07 points
Qualification et compétences techniques et professionnelles du personnel clé  :     50 points
TOTAL : 100 POINTS
Méthode de sélection du Cabinet ou du Bureau d’Etudes :
Le Marché sera attribué au Soumissionnaire dont l’Offre aura été évaluée la mieux disante et ayant satisfait à tous les critères éliminatoires.
Le score financier se calculera selon la formule suivante :
SF = 100 x Fm/F,
SF étant le score financier,
FM la proposition financière la moins disante et
F le montant de la proposition considérée.
Les poids respectifs attribués aux propositions technique et financière sont :
T=0,80 et F= 0,20
La note globale est : 0,80 x St + 0,20 x Sf.

Les Soumissionnaires restent engagés par leurs Offres pendant une période de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des Offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au Boulevard Jean Paul II Bastos-Yaoundé, 2^ième étage de l’immeuble Siège, téléphone 222 21 88 24.
Dénonciation et Corruption
Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler 1517, numéro vert de la Commission Nationale Anti-corruption.