LE MINISTRE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE
 
Vu   la Convention de financement du 28 février 2019 ;
Vu   la Constitution ;
Vu   la Loi N°2021/026 de décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour
        l’exercice 2022 ;
Vu   le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété
        par le Décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 ;
Vu   le Décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu   le Décret n°2012/501 du 07 Novembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Eau et l’Energie ;
Vu   le Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu   le Décret n°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu   le Décret n°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret
        n°2001/048 du  23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de
        Régulation des Marchés Publics ;
Vu   la Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’Exécution
        des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, et des Autres Entités
        Publiques pour l’Exercice 2022 ;   
Vu   l’Arrêté n°450/A/MINMAP du 02 Décembre 2019 portant création d’une Commission Spéciale de 
        Passation des Marchés auprès du Projet d’Assistance Technique pour le Développement de
        l’Hydroélectricité sur la Sanaga ;
Vu   la Demande de propositions N°008/DP/MINEE/PATDHS/UGP-MINEE/CSPM/CCCM-SPI/2021
        du 10 novembre 2021;
Vu   l’article 190 (1) du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu   la lettre N°002049/N/MINMAP/SG/DGMAS/DMSPI/CE4 du 09 mai 2022 relative à l’annulation de
        la procédure de passation du Marché relatif à la Demande de Propositions susvisée et au
        contrat avec le groupement HECTOR FARINA/ISL/INRAE ;
 
DECIDE :
Article 1 : La consultation relative à la Demande de Propositions N°008/DP/MINEE/PATDHS/UGP-MINEE/CSPM/CCCM-SPI/2021 du 10 novembre 2021, pour le recrutement d’un consultant/firme chargé de la mise en place d’un cadre règlementaire et structurel pour la sécurité des barrages au Cameroun est à compter de la date de signature de la présente décision annulée, pour non-respect des principes et règles régissant la passation des Marchés publics.
 
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-