Vu la constitution ;
Vu la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut général des Etablissements Publics ;
Vu la Loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu la Loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu le Décret n°99/126 du 15 Juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) ;
Vu le Décret N°2009/212 du 23 juin 2009 portant nomination de Monsieur YOUMBA Josué, Directeur Général de l’Autorité Portuaire Nationale ;
Vu le Décret n°77/41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;
Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Entreprises et Etablissements Publics, des Collectivités Territoriales décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l’exercice 2018 ;
Vu la Résolution n° 327/CA/APN/46 du 19 décembre 2015 approuvant le projet de performance de l’Autorité Portuaire Nationale pour la période 2016-2018 ;
Vu la Résolution n° 398/CA/APN/56 du 06 juin 2018 modifiant la résolution n°0369/CA/APN/54du 18 décembre 2017 et approuvant le budget programme révisé de l’Autorité Portuaire Nationale au titre de l’exercice 2018 ;
Vu l’Appel d’offres n°03/AONO/APN/CIPM/2018 du 02 juillet 2018 pour la fourniture du matériel informatique et de télécommunication pour la banque de données et l’observatoire des tarifs portuaires de l’APN ;
Vu la Lettre n°015/18/CIPM/APN du 13 août 2018 du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés sur la proposition d’attribution et l’accord du Directeur Général de l’APN y relatif.
Considérant les nécessités de service ;
Article 1er.- La société Etablissement CREMA est attributaire de la lettre-commande pour la fourniture du matériel informatique et de télécommunication pour la Banque des données et l’observatoire des tarifs portuaires de l’APN, pour un montant total de 33.542.250(trente-trois millions cinq cent quarante-deux mille deux cent cinquante FCFA HT, soit 39.999.133 ( trente-neuf millions cinq cent quatre-vingt -dix -neuf mille cent trente-trois) FCFA TTC et un délai de livraison de soixante (60) jours maximum.
Article 2.- La dépense afférente sera imputée au Budget Programme de l’Autorité Portuaire Nationale Exercice 2018, « Imputations 201 001/222 301/222 805 » Sous-Programme n°2 de l’APN, et mandatée au nom de la société établissements CREMA BP 13957 Yaoundé. Tél : 699 63 82 51
Article 3.- Le Prestataire susvisé est invité à se présenter à l’APN (Division de l’Administration et des Finances) pour l’établissement de lettre-commande correspondante./