Cinq (05) ans après l’entrée en vigueur des décrets de 2018 portant respectivement Code des Marchés Publics et Règles Communes applicables aux Marchés des Entreprises Publiques et nonobstant le train de mesures engagées en matière de gouvernance avec l’appui des partenaires nationaux et internationaux, le Gouvernement est conscient que le système national  des marchés publics comporte encore quelques  faiblesses qui l’empêchent, d’une part, d’atteindre  le niveau de performance et de transparence escompté, et d’autre part, d’impulser le développement économique et social du Cameroun projeté et souhaité par les pouvoirs publics dans la SND 30.

Afin de mesurer les forces et faiblesses dudit système dans le droit fil des prescriptions du décret n° 2018/366 portant code des marchés publics qui l’engage  «  à évaluer périodiquement la conformité et la performance du système national des marchés publics sur la base des indicateurs et standards internationaux », l’État du Cameroun  envisage de mener avec l’assistance d’un consultant international, et l’accompagnement de l’Association Internationale de Développement (IDA) dans le cadre de la composante 3 (appui à la réforme des marchés publics) du Projet d’Amélioration de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS), l’évaluation du système  des marchés publics sur la base de la méthodologie MAPS II de l’OCDE et obtenir la certification consacrant l’assurance qualité complète délivré par le Secrétariat MAPS.

L’ARMP s’assurera de la bonne coordination avec les autres administrations impliquées et veillera à assurer une collaboration collégiale avec le consultant international recruté pour accompagner le Gouvernement, ainsi que la partie nationale constituée du Comité de Pilotage à mettre en place, du Secrétariat Technique et de trois équipes d’évaluateurs ayant chacune à leur tête un évaluateur principal.

L’évaluateur principal doit être un consultant chevronné qui peut fournir un point de vue indépendant et expert sur le système de passation des marchés publics.

Sous la supervision du consultant international et de l’appui du Secrétariat Technique mis en place, l’évaluation se fera par des équipes d’évaluateurs.

Pour mener à bien ladite mission dans le respect de la démarche qualité, l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) qui assure pour le compte du Gouvernement la Maîtrise d’ouvrage de la présente activité, lance un avis à manifestation d’intérêt pour la constitution de d’équipes d’experts indépendants, devant conduire l’évaluation du système des marchés publics.

I.1 Étendue et lieu de la mission

L’évaluation qui sera effectuée devra couvrir l’ensemble des processus de passation des marchés publics au Cameroun initiés par les acteurs. Elle devra notamment prendre en compte aussi bien le processus de passation et de gestion des marchés des acteurs soumis au Code des marchés publics, que ceux assujettis aux règles communes applicables aux entreprises publiques.

Les équipes d’évaluation travailleront principalement à Yaoundé, à l’immeuble siège de l’ARMP, mais celles-ci pourraient éventuellement se déplacer à l’intérieur du territoire Camerounais à l’effet de conduire certaines enquêtes de terrain ou sondages.

I.2 Phase de l’évaluation

Afin de s’assurer que l’évaluation aboutira à son terme, eu égard au volume des tâches qui va nécessiter des délais importants (150 à 200 jours), l’évaluation sera découpée en deux phases :

-       une première phase qui couvrira les phases de préparation, d’évaluation qualitative et d’évaluation quantitative jusqu’à l’indicateur 9 du Pilier III du MAPS, qui concerne l’activité d’acquisition publique et pratiques du marché et à travers la constitution et l’analyse d’un échantillon de marchés. Cette phase devra être conclue par la rédaction et la présentation d’un rapport d’étape ;

-       une deuxième phase qui permettra de finaliser l’évaluation quantitative, et de rédiger les rapports finaux d’évaluation assortis des recommandations nécessaires et d’un plan d’action pour l’amélioration du système des marchés publics.

    DESCRIPTION DE LA MISSION
L’évaluation consiste en l’appréciation de la conformité et la performance du système à travers les indicateurs définis par le MAPS et regroupés autour des piliers ci-après :
-       Pilier I   : cadre législatif, réglementaire et politique du pays ;
-       Pilier II : cadre institutionnel et la capacité de gestion ;
-       Pilier III : activités d’acquisition publique et pratiques des marchés ;
-       Pilier IV : obligation de rendre compte, intégrité et transparence du système de passation des marchés publics.
A ce titre, les évaluateurs organisés en trois équipes auront la charge à partir des données disponibles obtenues ou collectées (données qualitatives et quantitatives) :
-       d’appliquer les indicateurs MAPS en utilisant la démarche en trois étapes ci-après :

-       de rédiger les conclusions sur les lacunes observées et  formuler les recommandations à soumettre au Comité de pilotage ;

-       d’assurer la liaison avec le Secrétariat Technique, le Comité de pilotage de l’évaluation, l’ARMP en tant qu’institution chef de file;

-       de participer à la validation des résultats et à l’élaboration des recommandations pour les priorités de la réforme et de Plan d'action stratégique devant conduire le processus.

Le délai projeté pour l’évaluation du Système des Marchés Publics est de 7 mois calendaires à raison de 3 mois pour la première phase, et 4 mois pour la seconde. Le temps moyen imparti à la mobilisation des équipes  d’évaluateurs au cours des deux phases susmentionnées (délais de validation des rapports exclus) est rappelé ci-après :

  Les évaluateurs devront être des praticiens expérimentés des marchés publics, posséder une connaissance avérée de tous les aspects légaux, institutionnels et fonctionnels, et avoir des bases sur l’évaluation des systèmes des marchés. Ils doivent être également bien informés de l’usage recommandé de l’outil MAPS, afin d’instituer une compréhension commune et de favoriser une cohérence pratique.

Ils devront être de hauts fonctionnaires, agents de l’Etat, dirigeants des organisations de la société civile ou des entreprises du secteur privé, ou avoir travaillé dans le domaine des marchés publics au niveau national ou international et ayant une connaissance ou maîtrise des évaluations MAPS.
De manière spécifique, le profil minimum des évaluateurs est le suivant :

IV.1- Evaluateurs principaux
 
Les experts postulant en qualité d’évaluateurs principaux doivent se conformer aux éléments suivants :

-       Être titulaire d’un Diplôme universitaire du niveau de la maîtrise ou supérieur dans les domaines suivants : économie, administration publique, droit, gestion de projet, sciences sociales, administration des affaires, ingénierie ou disciplines similaires.

-        Avoir au moins 10, et de préférence plus de 15 ans d'expérience dans les marchés publics.

-        Avoir au moins 5 ans d'expérience dans le suivi, l'évaluation et l'élaboration de stratégies de réforme des marchés publics et leur mise en œuvre (de préférence dans le cadre des évaluations MAPS).

-       Au moins 5 ans d'expérience en interaction avec une variété de parties prenantes, y compris des hauts fonctionnaires, des organisations de la société civile et des entreprises du secteur privé (de préférence dans le contexte des évaluations MAPS).

-       Avoir au moins 5 ans d'expérience dans la gestion d'équipes et de projets avec des délais et des livrables clairs.

-       Disposer des capacités à maintenir l'indépendance et l'impartialité lors de la délivrance de diagnostics et de recommandations, tout en conservant une sensibilité diplomatique.

-       Maîtriser le français ou l’anglais dans laquelle l'évaluation doit être rédigée et avoir une expérience démontrée dans la rédaction de documents de recherche et/ou de politique clairs, concis et fondés sur des preuves.

-       Avoir une bonne connaissance des outils bureautiques (Word et Excel) et maîtriser l’utilisation d’internet et des outils collaboratifs de travail (Courriel, WhatsApp, Team, Meet, Zoom, WebEx, etc).

-       Pour des candidats de nationalité étrangère, une bonne connaissance du pays ou de la région où se situe le pays est un atout, ainsi que de la langue locale du pays[JN6] .

IV.2- Membres de l’Equipe d’Evaluation
Les experts postulant en qualité de membre des équipes d’évaluation devront avoir les qualifications ci-après :

-       Etre titulaire d’un Diplôme universitaire de niveau de la licence ou équivalent dans les domaines suivants : économie, administration publique, droit, gestion de projet, sciences sociales, administration des affaires, ingénierie ou disciplines similaires.

-       Avoir au moins 5 ans d'expérience dans les marchés publics ou être répertorié dans le fichier des experts en marchés de l’ARMP.

-       Avoir au moins 2 ans d'expérience en interaction avec une variété de parties prenantes (de préférence dans le contexte des évaluations MAPS).

-       Avoir une bonne connaissance de la méthodologie MAPS, ainsi que des concepts, principes et bonnes pratiques internationalement reconnus régissant les marchés publics.

-       Disposer des capacités à maintenir l'indépendance et l'impartialité lors de la délivrance de diagnostics et de recommandations ;

-       Avoir une bonne connaissance des outils bureautiques (world et Excel) et maîtriser l’utilisation d’internet et des outils collaboratifs de travail (Courriel, WhatsApp, Team, Meet, Zoom, WebEx, etc).

En plus de ces exigences, les évaluateurs devront être disponibles tout au long de la période d’évaluation, et capable de travailler sous pression.

L’activité des experts retenus dans les équipes d’évaluation sera financée par l’IDA,  dans le cadre  du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système statistique.

Toute personne intéressée par le présent appel à manifestation d’intérêt est invitée à fournir au plus tard le 5 mai 2023 un dossier comprenant :

1.  une lettre   de   manifestation d’intérêt    timbrée   adressé au Directeur Général de l’ARMP et précisant la fonction souhaitée ;

2. une attestation de disponibilité dont le modèle peut être téléchargée sur le site de I'ARMP,  www.armp.cm  ou   retirée   au secrétariat  de  l‘inspection générale chargée de l'évaluation de la performance (7ème  étage) l‘immeuble ARMP, porte 9037 à Mballa II, Yaoundé.

3. Un curriculum vitae[2]  daté  et signé par le candidat, indiquant ses qualifications académiques et professionnelles et mettant en exergue ses capacités techniques pour la fonction souhaitée, assorti de tous les documents justificatifs des expériences sollicitées ;

4. les copies des diplômes, certificats ou attestations, certifiées par une autorité administrative (Sous-Préfet, Préfet ou Gouverneur) ;

5. les justificatifs en cours de validité pour ceux des candidats dont l’exercice de la profession est assujetti à l’appartenance à un ordre devront être fournis.

L'Agence de Régulation des Marchés Publics, se réserve le droit de vérifier la conformité des informations données, et l’authenticité des pièces fournies. Toute fausse déclaration entrainera l’élimination du candidat,

Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires de 7 h 30 à 15 heures 30 à l’adresse ci-après : maps@armp.cm ou au secrétariat de l‘Inspection Générale chargée de l'évaluation de la performance (7ème  étage) l‘immeuble ARMP, porte 9037 à Mballa II, Yaoundé

 ANALYSE DES CANDIDATURES

L'analyse des propositions des candidats s'effectuera par un jury mis en place par I'ARMP, sur la base de la qualification des candidats :

-       Diplôme : 20 points ;
-       Expérience : 70 points ;
-       Disponibilité : 10 points.
 
 Seuls les 20 premiers à l’issue de l’évaluation seront retenus dans le répertoire, et pourront faire partie des équipes d’évaluation du système des marchés publics pour l’exercice 2023.

Les documents ci-après peuvent être téléchargés sur le site web de l’ARMP (https://armp.cm) :

Lettre de manifestation d’intérêt ;
CV ;
Attestation de disponibilité.