Les espaces non bâtis du domaine du Palais des Congrès sont une grande source de convoitise tant pour les particuliers que pour les entreprises/administrations. Depuis plusieurs années, le domaine du Palais DES Congres a été perpétuellement et considérablement occupé ; ce qui a comme conséquences significatives : la dégradation de son patrimoine immobilier et la baisse de la valeur réelle qui y est attachée. A cet effet, il s’avère très urgent pour le PALAIS DES CONGRES de procéder à une sécurisation juridique de son patrimoine foncier.
L’objectif global de la création de cette réserve foncière est de regrouper les parcelles occupées illégalement sur le domaine du PALAIS DES CONGRES.
Les objectifs spécifiques sont :
•Préserver son domaine réel par un contrôle de l’occupation des sols ;
•Revaloriser son patrimoine immobilier ;
•Faire- valoir ses droits sur son domaine non bâti occupé illégalement ;
•Réacquérir son domaine non bâti occupé illégalement ;
•Anticiper sur une mise en valeur future de son patrimoine par d’éventuels projets d’extension ;
•Obtenir un acte sur son domaine global.
Le coût prévisionnel des études est de FCFA TTC 10 000 000(Dix millions).
La participation au présent Appel d’Offres est ouverte aux entreprises ou groupement d’entreprises de droit camerounais exerçant dans le domaine foncier et du domanial. .
Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par le projet de performance du Palais des Congrès exercice 2022 sur la ligne d’imputation budgétaire n°2022 020505 612051
Le dossier peut être consulté aux heures ouvrables à la Direction Générale du Palais des Congrès Direction Administrative et financière Bureau du Budget et des Marchés Publics Tél 674 72 78 77 dès publication du présent avis.
Le dossier peut être obtenu au Lieu de retrait du DAO dès publication du présent avis, contre versement d’une somme non remboursable de 20 000 francs CFA (vingt mille) représentant les frais d’achat du dossier dans le compte N°335 988 60001 intitulé «Compte d’Affectation Spécial (CAS-ARMP) ouvert dans les agences BICEC : Agence Centrale Yaoundé ; Limbé ; Dschang ; Garoua ; Douala –Bonandjo ; Ebolawa ; Bamenda ; Maroua ; Buea ; Bafoussam ; Ngaoundéré ; Bertoua. Copie dudit reçu sera déposée au lieu du retrait du Dossier d’Appel d’Offres
Les offres, rédigées en français ou en anglais, en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six(06) copies marqués comme tels, conformes aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres , devront être déposées contre récépissé au Palais des Congrès , Direction Générale, bureau du budget et des Marchés Publics Tél 674 72 78 77 au plus tard le 26/10/2022 à 13H00, heure locale dans une enveloppe fermée portant la mention suivante :
APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°05/ AONO /PC/DG/CIPM/ 2022 POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET OU BUREAU D’ETUDE EN VUE DE SECURISATION JURIDIQUE DU DOMAINE DU PALAIS DES CONGRES DE YAOUNDE
Le délai maximum d’exécution prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations est de 5 MOIS
Sous peine de rejet, chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des finances d’un montant FCFA de 200 000 (deux cent mille) valable 120 (cent vingt) jours.
Sous peine de rejet, les autres pièces du dossier administratif requises doivent être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité administrative, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des Finances.
L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise. L’ouverture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 26/10/2022 à 14 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés du Palais des Congrèsdans la salle de réunion E sise au Palais des Congrès
Seuls les soumissionnaires peuvent assister cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dument mandatée.
Celle des offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 80 points.
Les critères d’évaluation sont constitués de deux types : les critères éliminatoires et les critères essentiels.
14.1 Critères éliminatoires
Absence d’agrément
Absence non-conformité ou non validité d'une pièce administrative au-delà de 48 heures entrainera l’élimination du candidat
Absence de caution de soumission dans le dossier administratif,
Fausse déclaration, substitution ou falsification des pièces administratives,
Note technique inférieure à 80 points sur 100 ;
Présence d’informations financières dans l’offre technique
14.2 Critères essentiels
Référence du Cabinet/bureau d’études ou du soumissionnaire
Plan de travail et méthodologie proposés
moyens techniques et matériels
Moyens humains
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant 90 jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction Générale du Palais des Congrès Direction Administrative et financière Bureau du Budget et des Marchés Publics Tél 674 72 78 77