Le Cameroun, pays membre de l’Union Postale Universelle, organe faitière de l’administration postale dans le monde, a l’obligation conformément à la convention de cette organisation qu’il a ratifié, d’offrir à ses citoyens des services postaux de base de qualité ; fournis de manière permanente à des prix abordables et homogènes, autant que possible, en tout point du territoire national.
 
Au lendemain de la libéralisation du secteur postal au Cameroun, cette mission a été confiée à la CAMPOST, opérateur historique dans le domaine postal. L’Etat a signé avec cet opérateur, conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 2020/004 du 23 avril 2020 régissant l’activité postale au Cameroun, une convention de concession où ce dernier doit assurer les missions de service postal universel. Un cahier des charges est adossé à cette convention prescrivant au concessionnaire des obligations et en retour des mesures d’accompagnement de l’Etat.
Compte tenu du fait que le concessionnaire est obligé de s’investir sur l’ensemble du territoire national, aussi bien sur les zones rentables que non et que cet état de choses lui génère des manques à gagner, l’Etat a prévu des mesures compensatrices parmi lesquelles une subvention à lui accorder. La mise en œuvre des mécanismes de compensation recommande qu’une évaluation préalable du Service Postal Universel soit faite au sens des dispositions légales et règlementaires.

Les produits et services postaux sont regroupés en deux grandes catégories, à savoir :
-       les services de base qui « relève du service postal universel »
-       et les services à valeur ajoutée.
Si la fixation des prix des produits et services à valeur ajoutée obéit à la loi de la concurrence, l’Etat par contre accorde une attention particulière à la détermination des tarifs des services postaux de base. Une étude menée en 2021, a permis de définir pour la période de 2015 à 2020 le montant total lié au cout du SPU à compenser à l’opérateur désigné. Au terme de cette étude, une méthodologie de calcul dudit coût a également été adoptée.
La loi régissant l’activité postale a prévu que cette évaluation se fera à la fréquence annuelle par le Régulateur et la CAMPOST. Exceptionnellement les exercices 2021 et 2022 seront jumelées pour permettre aux différentes parties prenantes de s’approprier la méthodologie de calcul dudit coût.
 
Au regard de ce qui précède, il serait judicieux d’apprécier le coût réel des obligations de SPU concédées à la CAMPOST conformément à l’article 28 de la loi n°2020/004 du 23 avril 2020 régissant l’activité postale au Cameroun.

Il s’agira pour mener à bien cette mission, d’amener les parties prenantes (Régulateur et CAMPOST) à s’approprier la méthodologie adoptée pour l’évaluation du coût du financement du SPU et de définir les activités à mener pour conduire à bien le présent projet. A ce titre il sera question de:
-       la constitution des documents permanents et l’établissement d’un état des lieux de la mise en œuvre de cette obligation;

-       la planification de la descente sur le terrain;

-       la collecte des données sur le terrain ;

-       l’identification et évaluation des différents éléments susceptibles de rentrer dans la détermination du coût réel du service postal universel

-       la détermination du coût réel du service postal universel

-       l’élaboration du rapport d’évaluation ;

-       la restitution du rapport final.

Pour faire acte de candidature, tout Cabinet d’Etudes ou Entreprise, devra justifier d’une expérience avérée dans le domaine de l’audit financier.

 Les dossiers de candidature seront remis en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marquées comme tels, sous pli fermé scellé et comportant deux enveloppes distinctes à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés (porte 162), au Ministère des Postes et Télécommunications, au plus tard le 25 Mai 2023 à  14 heures 30 minutes, heure locale et devra porter la mention :
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

N°00000011/AMI/MPT/SG/DAG/SDBM/SMA/2023 DU 24 AVRIL 2023

POUR LA PRESELECTION DES CABINETS D’ETUDES OU ENTREPRISES EN VUE DE L’EVALUATION DU COUT DE LA FOURNITURE DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL AU CAMEROUN (SPU)

 « A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement ».

Le dossier d’Avis à Manifestation d’Intérêt comprendra les sections suivantes :
·      Section 1 : Pièces administratives.
·      Section 2 : Dossier technique.
 Section 1 : pièces administratives (enveloppe A)

La section 1 comprend les pièces administratives (originales ou leurs copies certifiées conformes datant de moins de trois (03) et valables pour l’exercice en cours) suivantes :
 
a)     lettre de motivation dûment signée du soumissionnaire ;
b)    copie certifiée, par le service des impôts, de l’attestation d’immatriculation ;
c)     copie du registre du commerce, certifiée au greffe du tribunal de 1ère instance ;

d)    attestation de non redevance (copie certifiée, par le service des impôts) ;

e)     attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;

f)     attestation de non faillite (original ou copie certifiée par le greffe du tribunal de 1ère  instance.

Section 2 : dossier technique (enveloppe B)
L’enveloppe B contiendra les informations suivantes :
-       la présentation du cabinet ainsi que les domaines d’action et d’intervention ;
-       la liste du personnel-clé proposé avec les copies des diplômes et des CV signés par chaque expert ;
-       les références du Cabinet d’Etudes pour les prestations similaires réalisées au cours des cinq (05) dernières années ;
-       la compréhension du mandat de mission (TDR);
-       les moyens matériels et logistiques.

5.1. Critères éliminatoires :

- Dossier administratif incomplet ;
- Fausse déclaration, document falsifié ;
- Note technique inférieure à 75 points sur 100.
5.2. Critères de qualification
Les offres techniques seront présentées en fonction des principaux critères ci-après :
a)    Compréhension du mandat de la mission (contexte, objectifs, démarche méthodologique…)………………………………………………………..20 points ;
-       Bonne compréhension du travail demandé, bonne organisation du travail, planning de réalisation des prestations adéquat………………………………………….….05 pts ;
-       Cohérence dans la répartition des tâches entre le personnel…………........…..05 pts ;
-       Pertinence de la méthodologie proposée……………………..…………….…05 pts ;
-       Pertinences des observations sur le TDR………………………….………..…05 pts.

b)    Expérience du personnel clé……………………………………….…….. 50 points ;
-        Un (01) Chef de mission, Expert-comptable (BAC +5) ou diplôme équivalent, inscrit à l’Ordre des experts comptables. Quinze (15) an d’expérience dans le domaine d’audits et ayant déjà participé dans l’exécution d’au moins trois (03) projets similaires en tant que chef de mission……15 points ;

-        Un (01) Administrateur des P&T ou Inspecteur principal des P&T ou diplôme équivalent. Quinze (15) an d’expérience dans le domaine postal et ayant déjà participé dans l’exécution d’au moins deux (02) projets similaires ……………………………………10 points ;

-        Un (01) économiste statisticien, BAC + 5, au moins dix (10) ans d’expérience, ayant participé à l’exécution d’au moins deux (02) missions d’audits comptable /étude de marché.………10 points ;

-        Un (01) expert juriste, BAC+5 minimum (ou équivalent), ayant  au moins 5 ans dans l’évaluation de contrats et les missions d’audit comptable et financier en tant que juriste. …………7,5 points ;

-        Un (01) analyste financier, BAC+5 en économie/finances/comptabilité, au moins 10 ans d’expérience, avoir participé à moins deux (02) missions d’audit comptable et financier/étude de marché en tant qu’expert financier. ……………………………………7,5 points.

 

NB : Le personnel proposé par le Candidat ne sera évalué que si les justificatifs ci-après ont été produits : copie certifiée du diplôme, curriculum vitae dûment signé et daté par l’expert, justificatifs des expériences déclarées. (contrat travail/certificat de travail).
 
c)     Références du candidat………………………………………………25  points.

Les références du Cabinet d’Etudes pour les prestations similaires réalisées au cours des cinq (05) dernières années (fournir les preuves de la réalisation des missions similaires) :

-        au moins deux références similaires………………………………..25  points ;
-        une référence similaire……………………………………………….10   points.

d)    Moyens logistiques et matériels (Véhicules, ordinateurs, copieurs etc ).....05 points.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Postes et Télécommunications, Direction de la Régulation et du Contrôle des Activités Postales (DRP), Porte 137 Tél : 222232200/222224527.

L’Avis d’Appel d’Offres National Restreint (AONR) fera office de publication des résultats du présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt./-