Le Délégué Régional des Marchés. Publics du Centre, Autorité Contractante,
Vu la constitution ;    •
Vu la loi N° 2017/021 du 20 décembre 2017.portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018 ; Vu le décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ; Vu le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics, ensemble les textes subséquents ;
Vu le décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret N° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2012/074 du 08 mars 2012, portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;
Vu l'arrêté N° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de Travaux Publics, de fournitures, services et prestations intellectuelles ;
Vu la circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l'exercice 2019 ;
Vu la circulaire N°005/C/PR/MINMAP du 07 novembre 2013 précisant les seuils de compétence, les modalités de contrôle de ['exécution des Marchés Publics et la délivrance du visa préalable par les responsables déconcentrés du Ministère des Marchés Publics ;
Vu la Lettre-Commande N° 043/LC/PR/MINMAP/DRCE/CRPM/2018 passée après Avis de Consultation N° 007/AC/PR/MiNMAP/DRCE/CRPM/2018 du 13 mars 2018 en procédure d'urgence pour l'équipement de la Délégation Régionale de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales du Centre;
Vu la lettre de référence N°001501/MINEPIA/DREP1A-CE/SRPHP du 22 novembre 2018 portant demande de résiliation;
Vu les mises en demeure N°02 et N°03 du Délégué Régional de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales du Centre signés les 05 septembre et 05 octobre 2018;
Vu l'Ordre de Service N°05 signé le 12 novembre 2018 valant constat de défaillance et notifié le 13 novembre 2018; Vu le Procès-Verbal de constat de carence rédigé le 20 novembre 2018,
DÉCIDE
ARTICLE 1er. La Lettre-Commande NI° 043/LC/PR/MINMAP/DRCE/CRPM/2018 passée après Avis de Consultation N° 007/AC/PRIM1NMAP/DRCE/CRPMI2018 du 13 mars 2018 en procédure d'urgence pour l'équipement de la Délégation Régionale de l'Élevage, des Pêches et des Industries Animales du Centre, attribuée à l'entreprise CAPPADOCIA CORPORATION, BP : 34297 Yaoundé, TEL : 675 475 812 est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour expiration des délais contractuels marquée par la non-livraison des équipements, de l'Article 100 du Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
ARTICLE 2. -Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés publics, le Gouverneur de la Région du Centre, le Délégué Régional de l'Élevage, des Pêches et des Industries Animales du Centre, et le Receveur Régional du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera. /-