Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Autorité Contractante, lance un Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence  pour la sélection d’un Bureau d’Etudes Techniques chargé de la surveillance et du contrôle des travaux de construction du bâtiment abritant les salles d’audiences du Palais de Justice d’Ambam.

Le Cocontractant devra:

• surveiller et contrôler les travaux ;
• proposer à la signature du Chef de Service du Marché des Ordres de Service nécessaires à la bonne exécution des travaux;
• veiller à la qualité  des travaux et à l’application des mesures de protection de l’environnement;
• veiller à l’établissement des plans de recollement.

Les prestations du Cocontractant sont définies de manière plus détaillée dans les Termes De Références(TDR).

Le coût prévisionnel de l’opération est de trente-cinq millions (35 000 000) FCFA.

Les prestations objet du présent Dossier d’Appel d’Offres seront réalisées en un lot unique.

La  participation au  présent  Appel  d’Offres obéit aux exigences de l’article 78(3) du Code des Marchés Publics qui autorise à contractualiser les prestations intellectuelles relevant  des  lettres-  commandes sans pré qualification. Elle est ouverte aux Bureaux d’Etudes Techniques (ou groupement de BET le cas échéant) justifiant d’une capacité technique suffisante pour la réalisation efficiente des prestations susmentionnées.
Les offres pourront parallèlement au dépôt physique être soumises via l’application COLEPS. A cet effet, les BET pourront prendre l’attache du MINMAP pour obtenir des certificats électroniques leur permettant d’y accéder.

Les prestations de surveillance et de contrôle, objet du présent Appel d’Offres, sont financées sur le Budget d’Investissement Public du Ministère de la Justice, exercices budgétaires 2022,2023 et 2024.

Le dossier peut être consulté aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales du Ministère de la Justice (Service des Marchés Publics, 4ème étage, Porte 410 ), dès publication du présent Avis.

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenu à la Direction des Affaires Générales (Service des Marchés Publics, 4ème étage, Porte 410) du Ministère de la Justice dès publication du présent Avis, sur présentation d’une quittance de versement au Trésor Public d’une somme non remboursable de soixante mille (60 000) francs FCA.

Chaque offre, rédigée en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont l'original et six (06) copies marquées comme telles, devra parvenir  au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Générales ,Service des Marchés Publics, 4ème étage, Porte 410, au plus tard le 02 NOVEMBRE 2022 à 12 H 00  heure locale  et devra porter la mention suivante:

« APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N° 009757/CD/AONO/MINJUSTICE/CIPM/2022 DU 10 OCTOBRE 2022 EN PROCEDURE D’URGENCE POUR LA SELECTION D’UN BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES CHARGE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTRÔLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT ABRITANT LES SALLES D’AUDIENCES DU PALAIS DE JUSTICE D’AMBAM.
A N'OUVRIR QU'EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT ».

Les offres parvenues après les date et heure limites de dépôt des offres ne seront pas reçues.
Les offres pourront parallèlement au dépôt physique être soumises via l’application COLEPS. A cet effet, les BET pourront prendre l’attache du MINMAP pour obtenir des certificats électroniques leur permettant d’y accéder.

Le délai contractuel de la Lettre-commande est de vingt-cinq (25) mois calendaires. Il court à compter de la date de notification de l’Ordre de Service de commencer les prestations. Ce délai intègre un (01) mois pour la production des rapports définitifs des travaux ainsi que les plans de recollement.

Les offres devront être accompagnées d’un cautionnement provisoire établi selon le modèle indiqué dans le Dossier d’Appel d’Offres, par un établissement bancaire de premier ordre ou organisme financier  agréé par le Ministre en charge des Finances et dont le montant est de sept cent  mille (700 000) francs CFA et valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres.
Les autres pièces administratives requises devront impérativement être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.
Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
Toute offre non conforme aux prescriptions du présent Avis et du Dossier d'Appel d'Offres sera rejetée. 

Sous peine de rejet, les autres pièces requises du dossier administratif doivent impérativement être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service  émetteur ou une autorité administrative, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.
Elles devront obligatoirement dater de moins  de trois (03) mois précédant la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. En plus des six exemplaires susmentionnés, chaque soumissionnaire doit prévoir un autre exemplaire supplémentaire de l’offre financière témoin scellée qui sera transmis à l’ARMP.

L’ouverture des plis se fera en deux temps :
- le dépouillement des pièces administratives et des offres techniques qui aura lieu dans la salle des Conférences du Ministère de la Justice  le 02 NOVEMBRE 2022 à 13 H 00,  heure locale par la Commission Interne de Passation  des Marchés Publics siégeant en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants dûment mandatés. Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée ;
- l’ouverture des offres financières se fera uniquement pour les soumissionnaires qui auront obtenu une note technique supérieure ou égale à 80 points sur 100.

1. Critères éliminatoires
1.1. Pièces administratives :
Absence d’une pièce du dossier administratif au-delà du délai de 48 heures ;

• Fausse déclaration ;   * Absence de la caution de soumission ;
• documents falsifiés et manœuvre frauduleuse.

1.2. Offre technique :

• Absence d’une pièce du dossier technique ;
• Fausse déclaration,  documents falsifiés ou scannés ;
• Non satisfaction aux conditions du  Chef de Mission contenues dans le tableau suivant :

• Chiffre d’affaires dans le domaine des prestations similaires au cours des cinq (05) dernières années cumulées inférieur à quatre-vingt millions (80 000 000)    de francs CFA;
• N’avoir pas justifié de la mission de suivi et de contrôle  d’un projet de construction d’un Bâtiment d’au moins six (06) niveaux (R+5) au cours des cinq (5) dernières années ;
• Absence de l’attestation de visite de site ;
• Non-obtention d’une note technique supérieure ou égale à 80 points sur 100;
• Absence d’un contrat de sous-traitance géotechnique dûment rempli et signé avec un laboratoire géotechnique agréé pour le groupe 1 d’essai des sols et fondations ;
• Indication des informations financières dans l'offre technique.

1.3. Offre financière :

• Offre financière incomplète ;
• Pièces falsifiées ;
• Omission dans l’offre financière d’un prix unitaire quantifié ;
• Absence de l'attestation de capacité de préfinancement d’au moins vingt millions (20 000 000) F CFA.

2. Critères essentiels :
NOTE TECHNIQUE (Nt)

NOTE FINANCIERE (Nf)

L’évaluation financière se fera de la manière suivante :
Nf=100xMd/Mi
Nf est la note de l’offre considérée ;
Md est le montant du moins disant parmi les soumissionnaires qualifiés à l’issue de l’évaluation technique ;
Mi est le montant de l’offre considérée.

NOTE GLOBALE (Ng)
La note globale sera pondérée comme suit : Ng = 0,80Nt + 0,20Nf.
Le Marché sera attribué au BET dont l’offre aura été évaluée la mieux-disante c'est-à-dire ayant obtenu la note globale la plus élevée.

Le consultant sera choisi par la méthode de sélection qualité – coût, conformément aux procédures décrites dans le présent DAO.

L’Autorité Contractante attribuera le Marché au Soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la mieux-disante, remplissant les capacités techniques, financières requises résultant des critères essentiels, éliminatoires et jugée conforme au Dossier d’Appel d’Offres.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales (DAG) du Ministère de la Justice, Service des Marchés Publics, portes 410 et 411.
NB : Pour tout acte de corruption, bien vouloir appeler ou envoyer un sms au Ministère des Marchés Publics (MINMAP)  aux numéros suivants: 673 205 725 / 699 370 748.