LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;
Vu la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;
Vu la loi N° 2015/01 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 ;
Vu la loi N°2017/010 du 10 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018;
Vu la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret N° 2013/092 du 03 Avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes entreprises, modifié et complété par le décret N°2013/297 du 09 septembre 2013
Vu le décret no 2014/543 du 10 Décembre 2014 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n° 2018 / 366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la Lettre-Circulaire n° 0005 /LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 Précisant les mesures à observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Vu la circulaire n° 0000001/C/MINFI du 02 Janvier 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l’Exercice 2018 ;
Vu la Décision n°00000200/D/MINMAP/DAJ/MNAS du 16 Mars 2018 constatant à titre transitoire, la commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’Agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME) ;
Vu Avis D’appel D’offres National Restreint N° 01 /AONR/APME/DG/CIPM/2018 du 06 Septembre 2018 relatif à la souscription d’une Police d’assurance maladie groupe et assistance en vue de da couverture du personnel de l’APME ;
Vu Vu le procès-verbal de la Commission interne de Passation des Marchés du 12 octobre 2018
DECIDE :
Article 1er – le soumissionnaire ZENITHE INSURANCE S.A est retenu pour la souscription d’une Police d’assurance maladie groupe et assistance en vue de da couverture du personnel de l’APME, pour le montant Toutes Taxes Comprises de 9 739 570 (neuf millions sept cent trente-neuf mille cinq cent soixante-dix) FCFA et un délai de prestation de quatre (04) mois calendaires.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera. /-