Le Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) créé par la Loi n° 2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant la Loi n°95/11 du 27 /07/ 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café, a été organisé par le Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006. Le FODECC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café ainsi que du Ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Le FODECC conformément à son Décret organique assure le financement et le paiement des prestations relatives :

• à l’appui et à la relance des filières cacao et café ;
• au soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l’amélioration de leur qualité ;
• à l’appui aux programmes de formation et d’information des opérateurs des filières cacao et café ;
• à la promotion de la transformation et de la consommation locale du cacao et du café.

L’indicateur 3.3 du Contrat de Réforme Sectoriel (CRS) en son Avenant N°02, défini la création et la mise en œuvre d’un guichet de financement direct des producteurs de cacao et de café comme un objectif majeur ; la non atteinte de chacune des cibles afférentes à cet indicateur, implique le non versement du montant d’appui budgétaire prévu, soit 1 000 000 (un million) d’euros par cible pour un total de 50 000 000 (cinquante millions) d’euros d’appui budgétaire attendu de ce CRS. Il s’en est suivi l’Arrêté N°068/PM du 28 août 2019 approuvant et rendant exécutoire le manuel de procédure d’octroi des subventions en intrants et équipements agricoles au Cameroun. C’est un changement de paradigme voulu par le Gouvernement qui sonne le glas de la fin du « tout gratuit ». Le Guichet Producteurs est donc la traduction opérationnelle pour les filières cacao et café dudit manuel. Pour sa mise œuvre, le très haut accord du Président de la République a été obtenu le 21 décembre 2020 et le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a fixé son démarrage pour l’année 2021.

L’instauration du Guichet Producteurs s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale qui vise un doublement de la production cacaoyère et caféière à l’horizon 2030. Pour cela, il devient impératif de pouvoir atteindre un maximum de planteurs pour les inciter à améliorer leurs rendements, mais surtout, il s’agit d’améliorer l’efficience des subventions accordées dans un contexte général de rareté de l’argent public.

Dans ce cadre le FODECC s’est doté de son manuel d’opérationnalisation du Guichet Producteurs afin d’assurer l’équité, la transparence, la neutralité et la traçabilité de l’octroi des subventions et d’une plateforme digitale Guichet Producteurs pilote déployée dans le département du Moungo dans la région du Littoral.

L’Administrateur du FODECC sur avis conforme du Comité de Gestion fait publier le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt pour préqualifier des entreprises nationales ou internationales à l’effet de pouvoir mener le déploiement national des activités du Guichet Producteurs au Cameroun pour le compte du Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) en deux (02) lots indépendants.

Le présent Avis International de Sollicitation à Manifestation d'Intérêt vise la préqualification des entreprises nationales ou internationales devant participer à l'Appel d'Offres International Restreint portant sur le Recrutement d’une entreprise devant mener le déploiement national des activités du Guichet Producteurs au Cameroun pour le compte du Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) en deux (02) lots indépendants.

La plateforme de gestion des subventions du FODECC, est un système informatique qui permet d’agréger de manière structurée (hiérarchisation et nomenclature) et sécurisée (intégrité, confidentialité, disponibilité, authenticité, non-répudiation) les informations qui sont produites et validées à l’occasion de l’enchaînement des activités de création, de vérification et d’octroi de subventions financières concernant un producteur (identité unique) et remettre celles-ci à disposition de tous les acteurs du processus.
Le système est composé :
-      D’une base de données géospatiale exposant des interfaces de programmation d’applications (services web, API) utiles aux acteurs du Guichet Producteurs.  La base de données est hébergée au FODECC et répliquée vers d’autres centres de données au Cameroun.
-      Des applications éditées par le FODECC et compatibles à la plateforme, utiles à l’administration du Guichet Producteurs et au recueil des contributions des acteurs dudit réseau à savoir les producteurs, les organisations de producteurs, les fournisseurs d’intrants agricoles, d’équipements et de machines, les établissements de microfinances, les banques, les administrations FODECC, MINADER, MINCOMMERCE, MINRESI, etc.
-      Des applications éditées par les partenaires du FODECC et compatibles à la plateforme et leur permettant d’intégrer les informations issues de la plateforme Guichet Producteurs dans leurs systèmes d’information respectifs. Le développement desdites applications est exclu du périmètre d’intervention de l’Opérateur des bons d’achats dont la contribution à la tâche se limite à la mise en œuvre des API de la plateforme pour ces applications. Le FODECC ne finance pas non plus le développement de telles applications.
 
Le déploiement nationale de la plateforme digitale Guichet Producteurs du FODECC vise les objectifs suivants :
 
Lot N°1 :
-      Améliorer le fonctionnement des applications de la plateforme digitale Guichet Producteurs sur la base des leçons apprises du pilote du Moungo ;
-      Ajouter de nouvelles fonctionnalités au dispositif, notamment celles incluant les subventions de catégorie 2 (équipements et machines) et 3 (infrastructures productives) ;
-      Ajouter des interfaces programmatiques d’applications au dispositif pour en permettre son exploitation contrôlée par des applications tierces ;
-      L’ouverture à toutes les spéculations agropastorales par la création de campagnes pour chacune et une autogestion intégrée à une seule base de données ;
-      L’extension à plus de 300 000 producteurs sans contrainte en cas de besoins nouveaux.
 
Lot N°2 
Extension de l’opérationnalité de la plateforme avec tous les acteurs œuvrant dans les moyens de paiement n’usant pas de numéraire.

Les prestations objet du présent Avis International de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt seront financées par le budget du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café, Exercice 2023.

Les Dossiers de Manifestation d’intérêts, paraphés rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires, dont un (01) original et quatre (04) copies, devront parvenir sous plis fermé au plus tard le 01^er juin 2023 à 10h au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 dès publication du présent Avis,
Avec la mention :
« AVIS INTERNATIONAL DE SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET N°001/AISMI/FODECC/2023 DU 10 mai 2023 POUR LA PRE-QUALIFICATION DES ENTREPRISE POUR LE DEPLOIEMENT NATIONAL DES ACTIVITES DU GUICHET PRODUCTEURS AU CAMEROUN PAR LE FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE EN DEUX (02) LOTS INDEPENDANTS »

Le dossier des lots N°1 e 2 de candidature sera présenté comme suit :

1.1.    Une première enveloppe dite « enveloppe (A) : PIECES ADMINISTRATIVES » contiendra les documents ci-après :

1.1.1. Une lettre de manifestation d’intérêt signée, datée et timbrée, précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres Restreint s’il est présélectionné ;

1.1.2. L’accord de groupement notarié, le cas échéant ;

1.1.3. Une expédition des actes constitutifs de l’entreprise ;

1.1.4. L'original de l'attestation de non-exclusion des Marchés Publics ;

1.1.5. L’original de l’attestation signée de la structure en charge de la Prévoyance Sociale, ou d’un de ses représentants dûment mandatés, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable ;

NB : Toutes les pièces administratives originales (les documents avec signature électronique étant admis) ou copies certifiées conformes, devront être datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours.

NB : Toutes les pièces administratives originales ou copies certifiées conformes, devront être datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours.

1.2.    Une deuxième enveloppe dite « enveloppe (B) : OFFRE TECHNIQUE » contiendra :

1. L’organigramme complet de la structure ;
2. Les Cv des personnels clés
3. Les copies certifiées des diplômes demandés ;
4. Une attestation de disponibilité signée sur l’honneur de l’expert.
5. Les moyens logistiques et matériels ;
6. Les références de la structure ;

Le Cabinet fournira une équipe d’experts disposant des compétences, des qualifications et de l’expertise adéquate ainsi que du dévouement nécessaire à la réalisation des objectifs du projet.

Le personnel technique minimum d’encadrement à mettre en place pour la réalisation de cette mission est le suivant :

Un Directeur de projet, Chief Technical Officer,
-        Formation : Ingénieur en électromécanique/ électrotechnique ;
-        Expérience minimale :

• quinze (15) ans d’expérience professionnelle ;
• participation à au moins deux (02) missions similaires en tant que CTO ;
• participation à au moins deux (02) missions similaires en Afrique.

Un assistant au Directeur de projet :
-        Formation : licence en administration des affaires ou domaine équivalent : ;
-        Expérience minimale :

• Trois (03) ans d’expérience ;
• Participation à au moins un (01) projet afférent aux subventions en qualité de chef de projet ou assistant chef de projet.
  

Un informaticien
-        Formation :  Licence/ Bsc / en informatique ou domaine équivalent ;
-        Expérience minimale :

• Cinq (05) ans d’expérience professionnelle ;
• Participation à au moins une (01) mission similaire en qualité d’informaticien

Un électrotechnicien
-        Formation :  Licence/ Bsc / en électrotechnique ou domaine équivalent ;
-        Expérience minimale :

• Trois (03) ans d’expérience professionnelle ;
• Participation à au moins une (01) mission similaire en qualité d’électrotechnicien

Le Cabinet pourra joindre à son équipe d’autres experts en tant de besoin en fonction des compétences jugées nécessaires.

Le candidat fournira la liste de son personnel accompagné des pièces suivantes datant de moins de trois (03) mois :

• Du curriculum vitae daté et signé ;
• Une Copie certifiée conforme du diplôme demandé ;
• Une attestation d’inscription aux ordres professionnels le cas échéant ;
• De la définition des affectations proposées pour chaque personnel ;
• De l’attestation de disponibilité signée par chaque personnel.

Les références du cabinet

• Le cabinet produira la liste de ses références relatives aux prestations dans le domaine ;
• Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence relative devra être justifiée par le procès-verbal de réception provisoire ou définitive des prestations réalisées (photocopies) y compris la photocopie des premières et dernière page du contrat enregistrée y afférent ou le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage.

Le Cabinet présentera ses références dans un tableau synoptique faisant ressortir les informations relatives à l’ouvrage concerné et portant sur le Maître d’Ouvrage, photographies et tout autre support permettant une meilleure compréhension du projet.

1.1.    Critères éliminatoires lot N°1 et 2
a) La non-production dans un délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente
b) Note technique inférieure à 70% ;
c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;

1.2.    Critères essentiels Lot N°1 et 2:
a)      Présentation générale du Dossier                                                                05 points ;
b)      Présentation du profil du Cabinet/Entreprise                                                 25 points ;
c)       Qualification et expérience du personnel clé                                                                       70 points.

Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) points sur cent (100), seront pré-qualifiés pour l’Appel d’Offres International Restreint.

2.       EVALUATION LOTS N°1 ET 2

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis International de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au « Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 ».
 
CORRUPTION ET DENONCIATION
Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler 1517, numéro vert de la Commission Nationale Anti-corruption.