LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DIBOMBARI
Vu ta constitution ;
Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n°2.004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financière des collectivités territoriales décentralisées;
Vu le décret n° 77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicats des communes et établissements communaux, modifié par le décret n° 90/1464 du o8 Novembre 1990 ;
Vu le décret n°2001/216 du 24 aout 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence de régulation des Marches publics (ARMP);
Vu le décret n°20i2/074 du o8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu l'arrêté n° 000207 / A / MINDDEVEL du 05 Mars zozo constatant l'élection de Monsieur BEJEDI NDAME Justin,Maire de la Commune de Dibombari et ses Adjoints à l'issue du scrutin du 09 Février 2020 ;
Vu la Circulaire n°ooı/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics;
Vu le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics
Vu la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l'application du code des marchés publics
DECIDE:
ARTICLE 1: L'appel d'offres nationale ouvert N°007/AON/C-DIBOMBARI/CIPM- PCCM/2022 du 19/05/2022 en procédure d'urgence pour les travaux de construction de 20 logements type t3 dans la commune de DIBOMBARI, département du MOUNGO, région du littoral est annule
ARTICLE 2: Les soumissionnaires ayant déposé leurs offres sont priés de passer les retirer au service des marchés, des projets et programmes de la direction des projets et programmes et partenariat, sis à l'ancien immeuble siège du FEICOM.