Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 29-06-2022 à 13:39
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COMMUNE DE DIBOMBARI
DECISION MUNICIPALE N°077/DM/CD/SP/CAB/22 PORTANT ANNULATION DE L'APPEL D'OFFRES NATIONALE OUVERT N°007/AON/C-DIBOMBARUCIPM- PCCM/2022 DU 19/05/2022 EN PROCEDURE D'URGENCE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS TYPE T3 DANS LA COMMUNE DE DIBOMBARI, DEPARTEMENT DU MOUNGO, REGION DU LITTORAL.
Source de financement

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DIBOMBARI
Vu ta constitution ;
Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n°2.004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financière des collectivités territoriales décentralisées;
Vu le décret n° 77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicats des communes et établissements communaux, modifié par le décret n° 90/1464 du o8 Novembre 1990 ;
Vu le décret n°2001/216  du 24 aout 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence de régulation des Marches publics (ARMP);
Vu le décret n°20i2/074 du o8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu l'arrêté n° 000207 / A / MINDDEVEL du 05 Mars zozo constatant l'élection de Monsieur BEJEDI NDAME Justin,Maire de la Commune de Dibombari et ses Adjoints à l'issue du scrutin du 09 Février 2020 ;
Vu la Circulaire n°ooı/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics;
Vu le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics
Vu la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l'application du code des marchés publics

DECIDE:

ARTICLE 1: L'appel d'offres nationale ouvert N°007/AON/C-DIBOMBARI/CIPM- PCCM/2022 du 19/05/2022 en procédure d'urgence pour les travaux de construction de 20 logements type t3 dans la commune de DIBOMBARI, département du MOUNGO, région du littoral est annule

ARTICLE 2: Les soumissionnaires ayant déposé leurs offres sont priés de passer les retirer au service des marchés, des projets et programmes de la direction des projets et programmes et partenariat, sis à l'ancien immeuble siège du FEICOM.

DIBOMBARI Le 28-06-2022
Le MAIRE
BEJEDI NDAME Justin