Dans le cadre des transferts fiscaux de deuxième génération aux Communes (droits d'assise), la Commune de Mvangan a bénéficiée d'un financement dont l'utilisation est encadrée par les directives de la Lettre N°827/E2/L/MINDUH/SG/DOU/SDAD/SA/CA du 09 Mars 2021 rappelant aux Collectivités Territoriales Décentralisées de la nécessité d'élaborer les Plans Communaux ou intercommunaux de Gestion des Déchets (PCGD) ménagers et assimilés, en liaison avec les Services Déconcentrés de l'Etat tel que prévu à l'article 4 (2) du Décret n°2012/2809/PM du 26 Septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d'élimination finale des déchets .

Lesdits plans doivent définir les opérations de tri, de pré-collecte, collecte, de transport, de mise en décharge, de traitement, de valorisation et d'élimination finale des déchets.

Y faisant suite, le Maire de la Commune de Mvangan, lance un Avis d'Appel d'Offres National Ouvert en vue de la réalisation de l'opération sus indiquée.

Les prestations objets du présent Appel d'Offres sont encadrées par le Décret n°2012/2809/PM du 26 Septembre 2012 et reposent sur les deux (02) missions ci-après (confère Termes de Références joint en annexe).

Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par le budget de la Commune de Mvangan, pour un coût prévisionnel de 13 219 306 (Treize millions deux cent dix-neuf mille trois cent six) FCFA Toutes Taxes Comprises

Les prestations objets du présent Appel d'Offres sont en un seul lot.

Les prestations objet du présent Appel d'Offres sont financées par le budget de la Commune de Mvangan, pour un coût prévisionnel de 13 219 306 (Treize millions deux cent dix-neuf mille trois cent six) FCFA Toutes Taxes Comprises

Dès publication du présent Avis, le dossier est obtenu à la Commune de Mvangan au secrétariat général, sur présentation d'une quittance de versement d'une somme non remboursable de 25 000 Francs CFA payable à la Recette Municipale de Mvangan au titre des frais de dossier.

Les Offres rédigées en Français ou en Anglais, en sept(07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marqués comme tels, devront parvenir sous plis fermés contre un récépissé dûment signé à la Mairie de Mvangan, au plus tard le 02/12/2022 à 14heures 00, heure locale. Le pli extérieur doit être fermé, scellé et porter uniquement la mention suivante :

AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL OUVERT N°012A0NO/PU/C‑ MVGN/CIPM/2022 DU 09/11/2022 POUR LE RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT EN VUE DE L'ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE GESTION DES DECHETS (PCGD) DE LA COMMUNE DE MVANGAN

FINANCEMENT : Budget Commune de Mvangan-Exercice 2022.

A N'OUVRIR QU'EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

Le délai d'exécution de l'intervention ne devrait pas excéder trois mois (03) pour l'ensemble des étapes.

Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives, un cautionnement provisoire délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance de premier ordre agréé par le Ministère en charge des Finances, d'un montant de deux cent soixante six mille (266 000) Francs CFA.

Sous peine de rejet, le cautionnement provisoire devra être impérativement produit en original datant d'au plus trois (03) mois. Il sera libéré d'office après la publication des résultats d'attribution pour les soumissionnaires n'ayant pas été retenus.

Sous peine de rejet, les pièces administratives requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par les services émetteurs, selon le cas et suivant les prescriptions du Règlement Particulier du présent Appel d'Offres. Elles devront être datées d'au plus trois (03) mois à l'ouverture des plis ou établies postérieurement à la date de publication de l'Avis d'Appel d'Offres.

Toute Offre non conforme aux prescriptions du présent Avis et du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable.

Elle se fera en deux temps ainsi qu'il suit:

• L'ouverture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 02/12/2022 partir de 15 heures 00, heure locale, par la Commission Interne de Passation des Marchés Publics de la Commune de Mvanga n.
• L'ouverture des offres financières sera faite au terme de l'analyse des offres techniques pour les soumissionnaires ayant obtenu une note technique au moins égale à 70 points sur 80 (70/80).

Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix.

Critères éliminatoires

a)  Dossier administratif incomplet ou pièce non-conforme aux prescriptions du DAO 48 heures après l'ouverture :

b)  Absence de la caution de soumission ;

c)  Non justification du diplôme requis pour le personnel clé ;

d) Non justification du diplôme requis pour le personnel à temps partiel ;

e) Fausse déclaration, pièces falsifiées ou non authentiques;

f)  Omission d'un prix unitaire quantifié dans le BPU et le DQE;

g) N'avoir pas obtenu au moins 70/80 de oui à l'issu de l'annotation technique

Critères essentiels

L'évaluation des Offres techniques sera faite suivant les critères essentiels ci-après définis :

1. A.    Organisation/présentation Offres (5 points)
2. B.    Présentation de la structure (son responsable, le personnel, l'expérience du consultant, l'organigramme de la structure) (15 points)
3. C.    Moyens techniques et matériels (25 points)
4. D.    Méthodologie d'exécution/planning des prestations-clauses techniques (30 points)
5. E. Capacité financière (5 points)

Le consultant sera choisi par I méthode de sélection qualité — coût (mieux disant) conformément aux procédures décrites dans le présent DAO.

La note finale N sera calculée par la combinaison pondérée des notes techniques et financières suivant la formule ci-après:

N 70 x Note technique (Nt) + 10 x Note financière (Nf)

80

La note financière (Nf) est obtenue de la façon suivante:

Soit Fin le montant de la proposition la moins disante. sa note financière sera prise égale à 80 points. Les notes des autres soumissionnaires calculées à partir de la note financière de la proposition la moins disante sera obtenue par la formule:

Nf = 80 x Fm

F

Fm — le montant de la proposition la moins disante

F le montant de la proposition considérée

Le soumissionnaire présentant la note finale la plus élevée sera déclaré adjudicataire du contrat.

Les informations complémentaires relatives au présent Appel d'Offres sont obtenues au Secrétariat Général de la Mairie de Mvangan.