LE DIRECTEUR GENERAL
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut généraI des Etablissements Publics
Vu la Loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Elat
Vu la Loi N°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au Cameroun;
Vu le Décret N"2015/232 du 25 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique du Cameroun ;
Vu le Décret N" 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2010/375 du 17 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Autorité Aéronautique du Cameroun
Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu la Circulaire n° 001 /C/MINFI du 02 janvier 2018 portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Efrit, des Eiablissements Pùblics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l'exercice 2018 ;
Vu La résolution N°001/2015/CA du 30 décembre 2015 prenant acte de la nomination de Madame AVOMO ASSOUMOU Paule épse KOKI au poste de Directeur Général de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) ;
Vu La consultation n° 001/CCAA par voie de gré à gré suivant autorisation n°004052/ L/PR/MINMAP/SG/DGMI/DMAI/CE4/CEA4/BLP du 22 juin 2018 pour la rénovation du balisage lumineux el de la centrale électrique de l'aéroport de Bafoussam en deux lots ;
Considérant les nécessités de service,
DECIDE :
Article 1er : Le lot 2 de la consultation susvisée relative à la fourniture et à l'installation de deux (02) P.A.P.I et à la fourniture d'un balisage lumineux mobile à l'aéroport de Batoussam-Bamougoum, est déclaré infructueux, la proposition financière du soumissionnaire étant supérieure au budget disponible pour cette prestation.
Article 2 : la présente Décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera-/