LE DIRECTEUR GENERAL

Vu   l’Accord de financement N°8650-CM du 20 Avril 2017 signé entre la Banque Internationale pour le Développement et la Reconstruction et l’Etat du Cameroun relatif au Projet de Développement du Secteur des Transports ;

Vu la Loi N°2018/018 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques;

Vu    la Loi N°2022/020 du 27 décembre 2022 portant sur Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;

Vu le Décret n° 2010/375 du 17 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Autorité Aéronautique du Cameroun ;

Vu     le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;

Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le Décret N°2019/174 du 09 avril 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Aéronautique du Cameroun ;

Vu          le Décret N°2023/143 du 24 février 2023 portant nomination du Directeur Général de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) ;

Vu          l’Arrêté n°0199/A/MINMAP du 19 juin 2017 portant création de la Commission Interne de Passation des Marchés dédiée au Projet de Développement du Secteur des Transports –Volet Aérien ;

Vu la résolution n°001/2015/CA du 30 décembre 2015 prenant acte de la nomination de Madame AVOMO ASSOUMOU Paule épouse KOKI au poste de Directeur Général de la Cameroon Civil Aviation Authority ;

Vu la Résolution n°004/2017/CA du 11 aout 2017 portant création et fonctionnement de l’Unité de Gestion du Projet de Développement du Secteur des Transports – Volet Aérien ;

Vu le Marché N°00000118/M/CCAA/CCAA/DG/CIPM/SPM/2019 pour les travaux de construction du  bâtiment du Centre Directeur des Opérations d’Urgence de l’Aéroport International de Garoua

Vu l’ordre de service démarrer les travaux daté du 19 février 2020 ;

Vu la mise en demeure du 29 mars 2022 et le PV de constat de carence ;

Vu la notification de résiliation à l’entreprise en date du 15 mars 2024 ;

Vu le recours en vue du retrait de la décision de résiliation du 27 mars 2024 ;

Vu          la correspondance 1654/L/CCAA/DG/PDST/COO/RT/IGC du 30 avril 2024 ;

Vu          la mise en demeure servie à ‘entreprise en date du 14 Mai 2024 et le PV d’évaluation du 09 juillet 2024 ;

Vu          le PV de constat de carence en datés du 09 juillet 2024.

Considérant les nécessités de service,

DECIDE :

Article 1er : le marché ci-dessus est résilié conformément à la clause 57.2(g) du contrat et à l’article 182(e) du code des marchés publics.

Article 2 : le titulaire est invité à se présenter dans les locaux du PDST-VA, sis au Centre Directeur des Opérations d’Urgence de l’Aéroport International de Yaoundé-Nsimalen, pour la mise en œuvre des modalités de la résiliation conformément à la clause 58.1 du contrat et à l’article184(1) du code des marchés publics.

Article 3 : en application des dispositions du Code des Marchés Publics, la caution de bonne fin et la retenue de garantie sont saisies pour les préjudices causés au Maitre d’Ouvrage.

Article 4 : la présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-