LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MENOUA
AUTORITE CONTRACTANTE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°73/7 du 7 décembre 1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la fortune publique ;
Vu la Loi N°74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises
de l'Etat, modifiée par la Loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ;
Vu la Loi N° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
Vu la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu la Loi de Finance N° 2017/021 du 20 Décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'Exercice Budgétaire 2018 ;
Vu La Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics
et ses modificatifs subséquents ;
Vu le Décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret N° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de Circonscriptions administratives et portant Organisation
et fonctionnement de leurs services ;
Vu le Décret N° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2017/094 du 13 mars 2017 portant nomination de Monsieur BALUNGELI Confiance EBUNE, Administrateur Civil Principal,
aux fonctions de Préfet du Département de la Menoua ;
Vu le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011
portant réorganisation du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu la Circulaire n° 001/C/MINFl du 02 janvier 2018 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finance, au suivi et au contrôle
de l'exécution du budget de l'Etat, des établissements publics administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées
et des autres organismes subventionnés pour l'exercice 2018 ;
DECIDE :
Article 1er : L'appel d'offre national ouvert N° 01/AONO/F.34/CDPM/2018 du 10 août 2018 relatif à l'exécution des travaux d'approvisionnement en eau potable de Mooh Metap, Groupement Bafou, Arrondissement de Nkong-Ni, est pour compter de la signature de la présente Décision, déclarée infructueux pour non enregistrement d'aucune offre.
Article 2 : la Présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-