Le présent Avis d’Appel d’Offres International Ouvert vise le recrutement d’un consultant pour l’élaboration de la politique actionnariale de l’Etat du Cameroun en procédure d’urgence,

La mission se déroulera en trois phases :
A.   Phase de diagnostic :
1)    analyser  les textes actuels qui régissent le secteur des Etablissements publics et des Entreprises publiques ;
2)    homogénéiser la classification et la segmentation des entreprises publiques en proposant une répartition des entreprises publiques par secteur (compétitif, ou non compétitif, service public, etc) et par degré d’importance (stratégique ou non stratégique,), en vue d’orienter de façon efficace et rationnelle les participations de l’Etat ;
3)    évaluer les mécanismes actuels de gestion des participations de l’Etat ;
4)    procéder à un diagnostic approfondi (état de lieux) du système actuel de gouvernance des Etablissements publics et des Entreprises publiques, en mettant en évidence les dysfonctionnements qui obèrent leur gestion optimale ;
5)    analyser la physionomie actuelle des Etablissements publics et des Entreprises publiques  (taille, structuration, chevauchements et/ou interférences des missions, obsolescence des missions/activités ou des politiques, etc.) ;

B.   Phase intermédiaire relative à la présentation des différents scénarii de vision de politique actionnariale de l’Etat : 
6)    définir une vision à moyen et long terme de la politique actionnariale de l’Etat, traduites par des objectifs stratégiques et opérationnels, en cohérence avec les documents et politiques existants (Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND 30), politique de décentralisation, situation économique du pays, etc). Le consultant devra au préalable modéliser différents scénarii à partir des objectifs fixés, des critères partagés, et les indicateurs macroéconomiques identifiés. 

C.   Phase relative à l’élaboration du rapport provisoire de l’étude sur la politique actionnariale de l’Etat.
7)         déterminer les critères justifiant l’actionnariat public ;
8)         proposer en fonction de leurs statuts juridiques et leurs caractères (social, commercial et social, commercial et financier, industriel et commercial) des modalités de rationalisation et de redimensionnement du portefeuille des Etablissements publics et des Entreprises publiques ;
9)         proposer une stratégie de pilotage, de suivi des participations de l’État au capital des Entreprises Publiques et d’autres entités privées, ainsi que de la distribution des dividendes y résultants ;
10)      proposer un cadre juridique et institutionnel permettant de garantir une meilleure gouvernance et surveillance des Etablissements publics et des Entreprises publiques, mais également d’assurer de façon optimale le pilotage, la coordination et le suivi-évaluation de la politique actionnariale de l’Etat; 
11)      définir des lignes directrices de l’Etat actionnaire en s’inspirant des meilleures pratiques à l’international en matière de gouvernance des Etablissements publics et des Entreprises publiques ;
12)      proposer une stratégie de mise en œuvre de la politique actionnariale de l’Etat définie ;
13)      proposer un plan de communication autour de la politique actionnariale définie de l’Etat ;
14)       proposer des instruments juridiques d’accompagnement de la réforme.

Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de FCFA 400 000 000 (quatre cent millions).

Lot unique.

La participation au présent Appel d’Offres estouverte à tous les cabinets ou groupements de Cabinet ayant une expertise avérée dans le secteur.

Les prestationsobjet du présent Appel d'Offres sont financées par le Budget de l’Etat du Cameroun, sur la ligne d’imputation budgétaire n° 931100002799.

Le dossier peut être consulté aux heures ouvrables au bureau du courrier de la Commission Technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) Immeuble Ex-CNR 5^ème étage, porte 515, Tel 2 22 22 38 16, Fax : 2 22 22 38 50, dèspublicationduprésentavis.

Le dossier peut être obtenu au bureau du courrier de la Commission Technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) Immeuble Ex-CNR 5^ème étage, porte 515, Tel 2 22 22 38 16, Fax : 2 22 22 38 50, dès publicationduprésentavis,contreprésentation de la preuve du versementd’une somme non remboursable de 150.000 FCFA (cent cinquante mille) au Trésor Public

Les offres rédigées en français ou en anglais devront être déposés sous pli fermé en 07 (sept) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme tels au bureau du courrier de la Commission Technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) Immeuble Ex-CNR 5^ème étage, porte 515, Tel 2 22 22 38 16, Fax : 2 22 22 38 50 au plus tard le 13 AVRIL 2023 à 13 heures précises, heure locale portant la mention suivante :

« AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL OUVERT N° 00000001/AOIO/MINFI/CTR/2022 DU 16 JAN 2023 EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR l’élaboration de la politique actionnariale de l’Etat du Cameroun EN PROCEDURE D’URGENCE
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

Le délai maximum prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations objet du présent appel d’offres est de trois (03) mois calendaires. Ce délai ne prend pas en compte le temps imparti à l‘Administration pour l’examen des divers rapports.

Sous peine de rejet, chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission d’un montant de FCFA 8 000 000 (huit  millions) établie par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurance agréée par le Ministère chargé des finances et dont le nom figure sur la liste de la pièce 10 du DAO et valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres. Le cautionnement de soumission émis par un établissement financier international est acceptable, sous réserve que cet organisme désigne formellement un correspondant local agréé par le Ministre chargé des Finances et qui se porte garant.

Sous peine de rejet, les autres pièces du dossier administratif requises doivent être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par les services  émetteurs ou toutes autres autorités habilitées, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.
Elles devront obligatoirement être en vigueur à la date de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurance agréées par le Ministère chargé des finances.

L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant satisfait tous les critères éliminatoires.
L'ouverture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 13 AVRIL 2023 à 14 heures précises, heure locale par la Commission Spéciale de Passation des Marchés auprès de la CTR dans la salle de réunions de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du Secteur public et parapublic (CTR), sise au 5^ème étage de l’immeuble Ex-CNR porte 502.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personnedeleurchoix dûment mandatée.
Celle des offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 70 points sur 100.

1.   Critères éliminatoires
-     Absence de la caution de soumission à l’ouverture des plis ;
-     Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif au-delà de 48 heures suivant la séance d’ouverture des plis ;
-     Pièce falsifiée ou fausse déclaration ;
-     Note technique inférieure à 70 points ;
-     Présence d’informations financières dans l’offre technique ou administrative ;
-     Absence d’un prix dans l’offre financière.

2.   Critères essentiels

La note technique minimale requise pour l’ouverture despropositionsfinancières est de 70 points sur 100.

3. Méthode de sélection du consultant.
Le consultant sera choisi par la méthode de sélection qualité-coût (mieux disant), conformément aux procédures décritesdansleprésentDAO.

L’attribution du marché se fera au candidat ayant obtenu le score technique et financier combiné le plus élevé

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant 90 jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Bureau du Courrier du Président de la Commission Technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) Immeuble Ex-CNR 5ème étage, porte 515, Tel 222 22 38 16, Fax : 222 22 38 50.
Pour tout acte de corruption bien vouloir appeler ou envoyer un SMS au MINMAP aux numéros suivants : 673 20 57 25/ 699 37 07 48.