Le Ministre des Affaires Sociales, Maitre d’Ouvrage,
Vu La Constitution ;
Vu La Loi N° 2018/012 du 11 janvier 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques;
Vu La Loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu Le Décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu Le Décret N° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu La Circulaire N° 002/CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu La Circulaire N° 00000546/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022;
Vu La Lettre d’autorisation de gré à gré N° 001102/L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/CE6 du 18 mars 2022 du Ministre Délégué à la Présidence chargé des Marchés Publics ;
Vu La Consultation Directe N°0001/CD/MINAS/2022 suite à l’autorisation de gré à gré N°001102/L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/CE6 du 18 mars 2022 pour les travaux de Construction et de Réhabilitation de l’Institution Camerounaise de l’Enfance (ICE) de Maroua.
Vu La Décision N°0008/D/MINAS/SG/SDBMM/SMP du 14 avril 2022 portant attribution du Marché subséquent à la consultation susmentionnée ;
Vu La Lettre N°002878/L/MINMAP/SG/GALS/ST/IK du 27 juin 2022 du Ministre Délégué à la présidence chargé des Marchés Publics déclarant la Consultation Directe N°001/CD/MINAS/2022 infructueuse ;
DECIDE,
Article 1er : sont annulées, la Consultation Directe N°0001/CD/MINAS/2022 relative au projet susvisé et la Décision N°0008/D/MINAS/SG/DAG/SDBMM/SMP du 14 avril 2022 portant attribution du marché y afférent.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.