LE DIRECTEUR GENERAL

Vu l’Accord de financement N°8650-CM du 20 Avril 2017 signé entre la Banque Internationale pour le Développement et la Reconstruction et l’Etat du Cameroun relatif au Projet de Développement du Secteur des Transports ;
VU la Loi N°2018/018 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques;
Vu la Loi N°2022/020 du 27 décembre 2022 portant sur Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu le Décret n° 2010/375 du 17 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Autorité Aéronautique du Cameroun ;
Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2019/174 du 09 avril 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Aéronautique du Cameroun ;
Vule Décret N°2023/143 du 24 février 2023 portant nomination du Directeur Général de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) ;
Vu l’Arrêté n°0199/A/MINMAP du 19 juin 2017 portant création de la Commission Interne de Passation des Marchés dédiée au Projet de Développement du Secteur des Transports –Volet Aérien ;
Vu la résolution n°001/2015/CA du 30 décembre 2015 prenant acte de la nomination de Madame AVOMO ASSOUMOU Paule épouse KOKI au poste de Directeur Général de la Cameroon Civil Aviation Authority ;
la Résolution n°004/2017/CA du 11 aout 2017 portant création et fonctionnement de l’Unité de Gestion du Projet de Développement du Secteur des Transports – Volet Aérien ;
le Marché N°00000116/M/CCAA/CCAA/DG/CIPM/SPM/2019 pour les travaux de construction du  bâtiment du Centre Directeur des Opérations d’Urgence de l’Aéroport International de Maroua-Salak ;
l’ordre de service démarrer les travaux daté du 21 février 2020 ;
Vu la mise en demeure du 29 juillet 2022 et le PV de constat de carence ;
Vu la lettre d’engagement du 03 octobre 2022 à achever les travaux le 10 novembre 2022;
la mise en demeure du 12 décembre 2022, le PV d’évaluation et le PV de constat de carence;
la notification de résiliation à l’entreprise en date du 11 mars 2024 ;
Vu    le recours en vue du retrait de la décision de résiliation du 27 mars 2024 ;
Vu    la correspondance N°1654/L/CCAA/DG/PDST/COO/RT/IGC du 30 avril 2024 ;
Vu    la mise en demeure servie à l‘entreprise en date du 30 Mai 2024 et le PV d’évaluation du 11 juillet 2024 ;
Vu    le PV de constat de carence en date du 11 juillet 2024.

Considérant les nécessités de service,

DECIDE :

Article 1er : Le marché ci-dessus est résilié conformément à la clause 57.2 (g) du contrat et à l’article 182 (e) du code des marchés publics.
Article 2 : Le titulaire est invité à se présenter dans les locaux du PDST-VA, sis au Centre Directeur des Opérations d’Urgence de l’Aéroport International de Yaoundé-Nsimalen, pour la mise en œuvre des modalités de la résiliation conformément à la clause 58.1 du contrat et à l’article184 (1) du Code des Marchés Publics.
Article 3 : En application des dispositions du Code des Marchés Publics, la caution de bonne fin et la retenue de garantie sont saisies pour les préjudices causés au Maître d’Ouvrage.
Article 4 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-