L’une des missions assignées à l’aménagement du territoire dans la loi n°2011/008 d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire au Cameroun, est l’élaboration, la diffusion et le contrôle de l’application des normes et règles d'aménagement du territoire (Cf : Art.11).

Dans cette veine, la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30), nouveau cadre de référence de l’action gouvernementale, dans son quatrième pilier Gouvernance, Décentralisation et Gestion stratégique de l’Etat, a réitéré en matière de planification spatiale de veiller au respect des normes d'aménagement du territoire.

Fort de cette orientation, la Direction de l’Aménagement du Territoire et de la mise en valeur des Zones Frontalières (DATZF) a produit en 2018, un rapport préliminaire sur les normes d’aménagement du territoire et de développement humain qui avait entre autres pour objectifs : (i) de dresser la liste des structures intervenant dans les domaines de l’aménagement du territoire et du développement humain, (ii) et de recenser les textes législatifs et réglementaires régissant leur action dans chacun des domaines concernés.

Dans ce sillage, elle envisage de poursuivre ce travail amorcé par l’élaboration d’un recueil des normes d’aménagement du territoire, dans le cadre d’un Appel d’Offres National Restreint.

Afin de constituer une liste restreinte de Bureaux d’Etudes Techniques (BET) devant participer à cet Appel d’Offres National Restreint, le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), lance un Appel National à Manifestation d’Intérêt pour la pré-qualification des BET ou Groupements de BET intéressés par l’étude dans les conditions définies dans les sections ci-après.

Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet, la présélection des Bureaux d’Études Techniques (BET) ou Groupements de BET devant participer à l’Appel d’Offres National Restreint pour « l’élaboration d’un recueil des normes d’aménagement du territoire ».
Les prestations de l’étude consistent notamment à :
- identifier les textes nationaux en vigueur dans le domaine de l’aménagement du territoire suivant les secteurs identifiés dans la méthodologie ;
- collecter, traiter et mettre en forme les textes normatifs recueillis ;
- proposer une structuration du projet de recueil des normes ;
- produire le recueil des normes d’aménagement du territoire.

Chaque Candidat intéressé devra :
- être un bureau d’études justifiant des compétences et expériences dans les domaines cités dans la section 3 ci-dessus ;
- justifier des capacités techniques et financières suffisantes pour la réalisation de l’étude ;
- disposer du personnel compétent pour les prestations à exécuter ;
- avoir une expérience dans les études des Programmes/Projets d’aménagement du territoire ;
- justifier par ailleurs, de la maîtrise des textes juridiques en vigueur dans le domaine de l’aménagement du territoire.

Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt est ouvert aux Bureaux d’Etudes Techniques (BET) ou aux Groupements de BET installés au Cameroun, qui disposent d’un personnel justifiant des compétences et des expériences dans les domaines suivants :
- Aménagement du territoire, dans les spécialités concernant l’architecture, l’urbanisme, le génie civil, le génie rural, la gestion environnementale ;
- Urbanisme ;
- Droit ;
- Cadastre et affaires foncières, eaux et forêts ;
- Environnement et gestion des ressources naturelles ;
- Agronomie.

Les prestations objet du présent Appel à Manifestation d’Intérêt sont financées par le Budget d’Investissement Public (BIP) du MINEPAT, Exercice 2023, imputation : 94 195 06 110000 361319.

Les dossiers de Candidatures rédigés en français ou en anglais, en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marquées comme tels, doivent être remis sous pli fermé et scellé à l’adresse suivante :
« Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire,
Direction de l’Aménagement du Territoire et de la Mise en Valeur des Zones Frontalières, sise à l’Immeuble Rose, MINEPAT, à Yaoundé, 2è étage, Porte N°231 bis, Tél : 222 23 19 97. »
Les offres doivent parvenir au plus tard le 19 JUIN 2023_ à 11 heures précises, heure locale avec la mention :
« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N°00110/AAMI/MINEPAT/SG/DGPAT/DATZF DU___24 MAI 2023_POUR LA PRESELECTION DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES DEVANT PARTICIPER A L’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT EN VUE L’ELABORATION DU RECUEIL DES NORMES D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »

« A N’OUVRIR QU’EN SÉANCE DE DÉPOUILLEMENT ».

Au risque de voir son offre disqualifiée, le soumissionnaire doit présenter de la façon la plus claire et détaillée possible, les éléments suivants qui doivent être obligatoirement communiqués, et feront l’objet de vérification.
1. Dossier administratif (Enveloppe A)
L’enveloppe A contiendra les informations suivantes :
- une lettre précisant que le Candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres National Restreint s’il est présélectionné ;
- l’adresse et la raison sociale du soumissionnaire ;
- le registre du commerce ;
- une copie de la non redevance datant de moins de trois (03) mois ;
- l’Accord de Groupement, le cas échéant ;
- une attestation d’immatriculation ;
- l’autorisation de vérification des références. Cette autorisation, dûment signée du Directeur Général du Bureau d’Etudes Techniques (BET) ou du mandataire du Groupement de BET, devra permettre au Maître d’Ouvrage de procéder à toutes vérifications jugées nécessaires, pour s’assurer de l’exactitude des informations relatives aux références présentées.
2. Dossier technique (Enveloppe B)
L’enveloppe B contiendra les informations suivantes :
- la liste du personnel-clé avec les copies certifiées des diplômes, des CV datés et signés par chaque expert, et le cas échéant, une attestation d’inscription à l’ordre de métier correspondant ;
- les références du Bureau d’Etudes Techniques (BET) ou du Groupement de BET. Ces références seront présentées sous la forme de contrats accompagnés des Procès-verbaux de recette technique et tous autres documents complémentaires. Seules les références provenant des structures étatiques (Ministères, Collectivités Territoriales Décentralisées, Organismes parapublics, etc.), seront acceptées ;
- les observations et les recommandations sur les termes de référence.

Après réception des offres, il sera procédé à leur évaluation au vu des critères suivants :
1. Critères éliminatoires
- dossier administratif incomplet ou non conforme 48 heures après l’ouverture des offres ;
- absence de déclaration sur l’honneur de non abandon d’un marché public au cours des trois dernières années ;
- fausses déclarations ou pièces falsifiées ;
- non-conformité au modèle de soumission ;
- présence d’une information relative à l’offre Financière dans le Dossier Administratif ou Technique ;
- Note technique inférieure à 70/100.
2. Critères de qualification

Seuls les Candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus pour répondre à l’Appel d’Offres National Restreint.

Les informations complémentaires sur le présent Appel à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenues tous les jours et heures ouvrables au Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, Direction de l’Aménagement du Territoire et de la mise en valeur des Zones Frontalières, Immeuble Rose, MINEPAT, 2^è étage, Porte N°231. Tél : 222 23 19 97 E-mail : debok_ngh@yahoo.fr, mveebangfrancisrostand@gmail.com

La publication de l’Avis d’Appel d’Offres National Restreint portant sur la réalisation desdites prestations tiendra lieu des résultats du présent Appel à Manifestation d’Intérêt.