Le Ministre de l’Eau et de l’Énergie, Maître d’Ouvrage, lance un Appel d’Offres National Ouvert pour le recrutement d’un consultant pour le diagnostic approfondi de l’actuel texte et l’élaboration du nouveau projet de loi portant régime de l’Eau,     financé par le Budget d’Investissement Public exercice 2016 du MINEE.

A. Objectif global

L’objectif global du projet est de recruter un consultant pour le diagnostic approfondi de l’actuel texte et l’élaboration du nouveau projet de loi portant régime de l’Eau.

B. Objectifs spécifiques

Ce projet vise les principaux objectifs spécifiques  suivants :

• effectuer un diagnostic approfondi de la loi N° 98/005 portant régime de l’eau et de ses décrets d’application;
• élaborer un nouveau projet de loi portant régime de l’Eau;
• réviser le décret n°2001/161/PM du 8 mai 2001 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité National de l’eau ;
• réviser le décret n°2001/162/PM du 8 mai 2001 fixant les modalités de désignation des agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux ;
• réviser le décret n°2001/163/PM du 8 mai 2001 réglementant les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potabilisables;
• réviser le décret n°2001/164/PM du 8 mai 2001 précisant les modalités et les conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles et commerciales;
• réviser le décret n°2001/165/PM du 8 mai 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution ;
• réviser le décret n°2005/3089/PM du 29 août 2005 précisant les règles d’assiette, de recouvrement et de contrôle de la taxe d’assainissement et  de la redevance de prélèvement des eaux.

Le coût prévisionnel des prestations objet du présent Appel d’Offres est de trente millions (30 000 000) FCFA.

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres, devront être exécutées en un lot unique.

La participation au présent Appel d’Offres est ouverte à toutes les sociétés de droit camerounais capable de souscrire aux marchés publics.

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres, seront financées par le Budget d’Investissement Public du Ministère de l’Eau et de l’Énergie au titre de l’exercice budgétaire 2016.

Le dossier peut être consulté et obtenu aux heures ouvrables au Ministère de l’Eau et de l’Énergie B.P. : 70 Yaoundé; à la Direction des Affaires Générales /Sous Direction  du Budget, du Matériel et de la Maintenance  /Service des Marchés Publics (Porte 3T12 ; 3eme étage de la Tour principale, immeuble de l’émergence) dès publication du présent avis.

Le dossier peut être obtenu  à la Direction des Affaires Générales /Sous Direction  du Budget, du Matériel et de la Maintenance  /Service des Marchés Publics (Porte 3T12 ; 3eme étage de la Tour principale, immeuble de l’émergence)  contre présentation du reçu de versement d’une somme non remboursable de cinquante mille (50 000) FCFA, représentant les frais d’achat du dossier au Trésor Public.

Les offres rédigées en français ou en anglais en 07 (sept) exemplaires, dont un (01) original et six (06) copies respectivement marqués comme tels, devront parvenir sous pli fermé au Ministère de l’Eau et de l’Énergie B.P. : 70 Yaoundé; à la Direction des Affaires Générales /Sous Direction  du Budget, du Matériel et de la Maintenance  /Service des Marchés Publics (Porte 3T12 ; 3eme étage de la Tour principale, immeuble de l’émergence) .Tél. + (237) 222 23 00 13 au plus tard le 19 Août 2016 à 12 heures, heure locale.  

Les dites offres devront être présentées sous pli fermé et ayant la mention :

Dossier d’appel d’offres national ouvert

N°00000133/AONO/MINEE/CMPM/2016 DU 28 JUILLET 2016 Relatif au recrutement d’un consultant pour le diagnostic approfondi de l’actuel texte et élaboration du nouveau projet de loi portant régime de l’eau(en procédure d’urgence)

"A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement"

Le délai d’exécution des prestations est de trois (03) mois à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations. 

Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par un établissement bancaire et organismes financier autorisés à émettre des cautions dans le cadre des Marchés Publics et dont la liste figure dans la pièce 12 du DAO d’un montant de six cent mille (600 000) FCFA pour le cas échéant et valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres.

Sous peine de rejet, les pièces administratives requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité administrative (Gouverneur, Préfet, Sous-préfet,…), conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.

Toute offre non conforme aux prescriptions du présent avis et du Dossier d'Appel d’Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l’absence de la caution de soumission délivrée par un Etablissement Bancaire et organismes financiers autorisés à émettre des cautions dans le cadre des Marchés Publics.

L’ouverture des offres se fera en deux temps et aura lieu le 19 Août 2016 à  13 heures dans la salle de réunions de la Commission Ministérielle de Passation des Marchés auprès du MINEE sis au Ministère de l’Eau et de l’Energie en présence des soummissionnaires ou de leurs représentants dûment mandatés. 

1. Critères éliminatoires :

1. Absence ou non-conformité d’une des pièces du dossier administratif ;
2. Fausse déclaration, pièces falsifiées ou scannées ;
3. Note technique inférieure à 75 /100 ;
4. Offres technique et financière incomplète notamment d’un élément du dossier technique ou d’un tableau financier;
5. Présence des informations financières dans les offres techniques et/ou administratives.

2. Critères  essentiels

Ils sont récapitulés dans le tableau ci-dessous : 

Méthode de sélection du consultant

Le Consultant sera choisi par la méthode  de selection de la qualité-coût.

Le Prestataire/Consultant choisi sera celui dont la combinaison de l’offre technique et financière est évaluée la mieux disante sur la base de la formule NG = 0.7NT+0.3NF.

Avec NG : Note Globale ; NT : Note Technique ; NF : Note Financière

Les soumissionnaires resteront engagés par leur offre pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service des Marchés du Ministère de de l’Eau et de l’Energie la Direction des Affaires Générales /Sous Direction  du Budget, du Matériel et de la Maintenance  /Service des Marchés Publics (Porte 3T12 ; 3eme étage de la Tour principale, immeuble de l’émergence) ou la Direction de la Gestion des Ressources en Eau/ Cellule du Système d’Information sur l’Eau 4eme étage immeuble face Collège Montesquieu.