LE DIRECTEUR GENERAL
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la Constitution ; |
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la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ; |
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la Loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ; |
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la Loi N°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l’aviation civile au Cameroun ; |
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le Décret N°2015/232 du 25 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Aéronautique du Cameroun ; |
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le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; |
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le Décret n° 2010/375 du 17 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Autorité Aéronautique du Cameroun ; |
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le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ; |
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la Circulaire n° 001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2018 ; |
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la résolution N°001/2015/CA du 30 décembre 2015 prenant acte de la nomination de Madame AVOMO ASSOUMOU Paule épse KOKI au poste de Directeur Général de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) ; |
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l’Appel d’Offres International Ouvert N°0270/AOIO/CCAA/PDST/CIPM/SPM/2021 pour les Travaux d’aménagement de la route de patrouille et réhabilitation de la clôture de sureté de l’aéroport international de Douala et de Construction de la clôture de sécurité de l’aéroport international de Yaoundé Nsimalen en 2 lots séparés, Vu la Décision N0 00515/D/CCAA/DG/PDST/COO/SPM du 16 mai 2022 portant attribution des marchés relatifs à l’Appel d’offres International N°0270/AOIO/CCAA/PDST/CIPM/SPM/2021 pour les Travaux d’aménagement de la route de patrouille et réhabilitation de la clôture de sureté de l’aéroport international de Douala et de Construction de la clôture de sécurité de l’aéroport international de Yaoundé Nsimalen en 2 lots séparés,
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la lettre N0 001182 /L/ARMP/DSOP.nmjv/22 du 07 juin 2022 de l’ARMP, demandant au maître d’ouvrage de procéder à la suspension de la procédure suite au dépôt du recours d’un soumissionnaire. |
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Considérant les nécessités de service, |
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DECIDE :
Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 175(4) du code des marchés publics, la Décision N0 00515/D/CCAA/DG/PDST/COO/SPM du 16 mai 2022 portant attribution des marchés relatifs à l’Appel d’offres International N°0270/AOIO/CCAA/ PDST/CIPM/SPM/2021 pour les Travaux d’aménagement de la route de patrouille et réhabilitation de la clôture de sureté de l’aéroport international de Douala et de Construction de la clôture de sécurité de l’aéroport international de Yaoundé Nsimalen en 2 lots séparés, est suspendue du fait du recours d’un soumissionnaire.
Article 2 : la présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.