Se référant au cadre de référence de l’action gouvernementale pour la période 2010-2020 qu’est le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi, le Gouvernement, dans sa stratégie de croissance, entend moderniser l’appareil de production, notamment dans le secteur rural.

A cet effet, une priorité a été accordée, en ce qui concerne les productions de rente, à la dynamisation de l’économie cacaoyère et caféière, à côté des secteurs du coton et de la banane.

Ainsi, le Gouvernement s’est engagé à soutenir les opérateurs desdites filières afin de leur permettre de faire face aux difficultés spécifiques qui pourraient entraver le développement de celles-ci. Au rang de ces difficultés se trouvent, en bonne place, celles liées à la commercialisation interne et externe. Au plan interne, les contraintes sont liées à la vulnérabilité des producteurs face aux fluctuations des cours mondiaux, le sous paiement des produits, la non professionnalisation des coopératives, l’absence de l’Etat/ou des organes d’encadrement des filières, etc.

Au niveau externe, les difficultés rencontrées concernent, la multiplicité d’intervenants sans cahiers de charges, un émiettement de l’offre et une absence de suivi, après embarquement des. C’est en vue de résoudre ces problèmes que le Gouvernement, dans le cadre du Plan de Relance et de Développement des filières cacao-café, adopté en septembre 2014, ouvre une perspective nouvelle au sein de ces filières : Le retour à la stabilisation des prix d’achat aux producteurs. 

Dans l’optique de rendre performante cette nouvelle option gouvernementale et pour contourner les travers qui ont perturbé gravement les précédentes stabilisations, une étude sera menée en vue de mettre à la portée du Gouvernement et des acteurs, les éléments nécessaires à une meilleure prise de décision sur la stabilisation des prix d’achat aux producteurs et la régulation des ventes de cacao et cafés.

Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt vise, dès lors, la pré-qualification des cabinets ou bureaux d’études devant participer à l’Appel d’Offres National Restreint, en vue de l’étude pour la mise en place d’un système national de stabilisation des prix d’achat aux producteurs et de régulation des ventes de cacao et café.

A/ Objectif général
L’objectif global de l’étude est de mettre à la disposition du Gouvernement et de tous les Acteurs des filières, des outils et mécanismes nécessaires à une implémentation/opérationnalisation efficiente, et une gestion efficace du système de stabilisation des prix d’achat aux producteurs et de régulation des ventes.

B/ Objectifs spécifiques
De façon spécifique, l’étude doit, à la lumière du Plan de Relance et de Développement des Filières Cacao et Café, procéder à :

• l’état des lieux de la commercialisation interne et externe ;
• une analyse des concepts qui se dégagent du Système de Stabilisation des Prix d’achat aux Producteurs et de Régulation des Ventes ;
• l’évaluation de leur opérationnalité au regard des exigences du marché international, des interactions locales et des relations entre les différents maillons de la chaine de valeur ;
• l’examen de l’environnement économique, financier, juridique, foncier et agricole du Cameroun, afin d’identifier les facteurs qui favorisent ou entravent le Système ;
• l’identification des aspects liés aux politiques et aux réglementations qui sont susceptibles d’affecter le développement du Système, y compris les politiques concernant l’Agriculture de Seconde Génération et la Promotion de la transformation locale ;
• l’estimation de l’impact et des bénéfices possibles pour les différents acteurs des filières cacao et café, quant à la mise en place du Système ;
• l’estimation des mesures d’accompagnement nécessaires dans les domaines institutionnel, technique, commercial, industriel, infrastructurel et financier, pour la mise en place du Système ;
• l’évaluation et la valorisation des investissements existants, assorties de propositions des solutions pour des cas d’incompatibilité avec le Système ;
• l’élaboration des outils permettant d’orienter le choix idoine des décideurs sur un modèle de stabilisation des prix d’achat aux producteurs, en prise directe avec les spécificités économiques et sociales du Cameroun.

A. Livrable
Le livrable final est UN RAPPORT répondant aux objectifs assignés à l’étude et comprenant entre autres :

• une claire définition des contours du système de stabilisation des prix d’achat aux producteurs;
• une claire définition du système de régulation des ventes, y compris son fonctionnement sécurisé et transparent ;
• la proposition du modèle idoine du nouveau système, ainsi que toutes ses articulations et son mode de fonctionnement ;
• une proposition sur les mécanismes de sécurisation et de mobilisation du fonds de stabilisation ;
• une feuille de route destinée aux décideurs politiques, mettant en évidence les dispositions préalables au démarrage du nouveau système et celles à entreprendre pour animer et accompagner le système ;
• une estimation des coûts relatifs à la mise en œuvre du système proposé et de son fonctionnement.

B. Problématiques à résoudre
Les consultants devront analyser et évaluer dans le détail nécessaire, les éléments décrits ci-dessous, en veillant en particulier, à garantir la cohérence, la pertinence, la faisabilité et la durabilité des solutions proposées.

Par ailleurs, les consultants sont tenus de se fonder sur leur expérience professionnelle et sur leur capacité de jugement pour analyser tous les facteurs pertinents et les porter à l’attention du Gouvernement.

Cette étude devra approfondir l’examen des aspects suivants :

1/La commercialisation
La libéralisation de la commercialisation du cacao et du café a eu, certes, un impact positif sur les prix, il n’en demeure pas moins qu’elle a déstructuré le circuit de commercialisation et entamé l’image de l’origine Cameroun sur le marché international. Il s’agit pour l’étude de proposer un modèle de stabilisation des prix d’achat aux producteurs et de régulation des ventes qui intègre, selon le cas, dans :

a/ La commercialisation externe

• la définition des acteurs ;
• les modalités d’agrément des exportateurs ;
• la sécurisation et la transparence du système de compilation et de validation des contrats de vente ;
• les procédures d’exportation et la documentation nécessaire ;
• la gestion et les modalités de fixation de la grille des prix de référence;
• le suivi statistique des exportations en temps réel,
• le contrôle (poids et qualité) à l’embarquement et au débarquement ;
• l’exécution et l’apurement des contrats de vente ;
• la garantie de l’exécution des contrats ;
• la définition des différents points de pesée ;
• la mise en place et la gestion d’une interface avec les systèmes d’information intégrés des partenaires stratégiques et institutionnels (Douanes, transitaires, GUCE et société de gestion des pesées dans la zone portuaire, sociétés de contrôle de la qualité) ;

b/ La commercialisation interne

• la définition des acteurs,
• les modalités d’agrément des acheteurs,
• la détermination des zones d’achats et l’organisation des marchés,
• la catégorisation des différents magasins de stockage et leur homologation ;
• les conditions de transport et de stockage des produits, ainsi que la documentation y relative ;
• l’organisation des ventes (identification des lieux physiques de marchés, contrôle de la qualité et des pesées, sécurisation des paiements, documentation sanctionnant les transactions d’achat/vente, autorités assurant le bon déroulement des marchés, etc.)
• la fixation des prix d’achat aux producteurs ;
• le sort réservé aux produits de mauvaise qualité ;
• la gestion de la sacherie ;
• les inventaires des stocks ;
• les déclarations d’achat ;
• la détermination des différents documents sécurisés ;
• l’approvisionnement des unités locales de transformation ;
• les infractions et les sanctions.

2/ Le domaine de la Qualité
 La baisse de la qualité des produits et le changement du système de commercialisation, ont fortement contribué à l’évolution négative des différentiels des produits camerounais sur le marché international. Il s’agira pour l’étude, de proposer un système de commercialisation garantissant la qualité physique, chimique, organoleptique, sanitaire et phytosanitaire, et toute autre exigence du marché par :

• la mise en place d’un dispositif de contrôle de la qualité aux niveaux bord champ, entrée magasin exportateurs et export ;
• la maîtrise de la qualité et des données statistiques qualitatives ;
• la mise en place d’une documentation sécurisée tout au long de la chaîne de valeurs : pré contrôle, entrée magasin export, stockage, transport, contrôle à l’export, empotage,
• le renforcement des capacités des acteurs et intervenants sur la préservation de la qualité des produits et la certification ;
• la mise sur pied d’une chaîne de qualité et de salubrité des produits ;
• la mise en réseau de l’Organe de gestion et de régulation avec toutes les sociétés agréées au contrôle qualité ;
• les infractions et les sanctions.

3/ Les domaines de la stabilisation des prix d’achat aux producteurs et de la régulation des ventes
 Le Cameroun a une expérience très lointaine et avérée de la stabilisation qui s’est malheureusement effrité, laissant place à un système de libéralisation qui, à nos jours, mérite un encadrement. Il s’agira pour l’étude de proposer un modèle de stabilisation qui tienne compte, non seulement des enjeux actuels du commerce international, mais aussi, des acquis de la libéralisation, des spécificités socio-économiques des populations cibles et de la vision gouvernementale contenue dans le PRDFC.

Il s’agira de clarifier les contours relatifs aux points ci-après :

a /Pour les prix d’achat aux producteurs

• la méthode de détermination des prix d’achat garantis aux producteurs ainsi que sa périodicité ;
• les prix différencié par qualité ;
• la détermination concertée des charges ‘incompressibles’ ;
• la constitution et la gestion du fonds de réserve pour soutenir la stabilisation ;
• les infractions et les sanctions aux violations des prix garantis.

b/ Pour la régulation des ventes

• la clarification des notions de ventes à termes et ventes anticipées
• les acteurs ;
• la détermination des quotas des ventes anticipées et des ventes spot ;
• l’identification des risques liés aux ventes par anticipation et leur gestion ;
• le mode de fonctionnement du mécanisme de ventes anticipées ;
• les modalités de vente et d’exécution des contrats ;
• les différents modes de cautionnements ;
• le plafond et les conditions de mobilisation du fonds de stabilisation ;
• les mesures de sécurisation du système (fonds de stabilisation, cautions) ;
• les conditions d’accès au système et offres ;
• l’attribution des quotas par catégorie d’acteurs et la détermination des quantités à mettre sur le marché ;
• les mécanismes de détermination du soutien et du prélèvement, leur traitement et leur paiement ;
• les infractions et les sanctions.

En outre, l’étude devra intégrer, sur le plan technique et fonctionnel, la dématérialisation des procédures du commerce extérieur et la mise en place d’un système d’informations en réseau.

4/ Concernant les investissements privés effectués dans le cadre de la libéralisation
L’article 1er de l’Ordonnance n° 91/007 du 12 juin 1991 portant Restructuration des filières café-cacao stipule que le Cameroun s’était engagé dans une libéralisation définitive et progressive. Cette option, reprise dans tous les discours officiels par l’expression de ‘libéralisation irréversible’, a été confirmée à deux reprises par des lois, respectivement la loi n°95/11 du 27 juillet 1995 et la loi n°2004/25 du 30 décembre 2004.

Sur cette base, certains opérateurs privés ont réalisé des investissements, qui pourraient se révéler être incompatibles avec des mesures visant à instaurer des quotas ou à limiter les zones d’achat.

Il est attendu de l’étude :

• le recensement exhaustif et la valorisation des infrastructures réalisées par les opérateurs privés, tant dans les bassins de production que dans les zones portuaires et assimilés;
• la mise en évidence de probables cas d’incompatibilité entre le nouveau système de commercialisation et la possession de certaines infrastructures par un même opérateur ;
• des propositions de solution pour des cas d’incompatibilité identifiés.

5/ Calendrier de mise en place du système
 Les conclusions de l’étude devront proposer les conditions optimales pour la mise en place rapide et réaliste du Système préconisé, en indiquant le chronogramme de sa mise en œuvre.

La participation au présent Appel à Manifestation d’Intérêt est ouverte à égalité de conditions, aux Cabinets et Bureaux d’Etudes Nationaux et Internationaux spécialisés, régulièrement immatriculés, en règle avec leurs obligations fiscales et administratives, ayant les compétences et l’expérience requises dans la réalisation de ce type de prestations et, justifiant d’une capacité technique, financière et opérationnelle suffisante dans le domaine.

Les travaux objet du présent appel à manifestation d’intérêt sont financés par le budget du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café (FODECC), exercice 2017.

Les dossiers rédigés en français et/ou en anglais en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marqués comme tels, doivent être déposés, contre décharge, à la Sous-direction Echanges Commerciaux, porte 206, téléphone 222 22 66 79, au plus tard le 14 Mars 2017,à 14H 00, heure locale, dans une enveloppe portant la mention :

« Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la présélection des bureaux d’études ou cabinets d’études en vue de la réalisation de l’étude relative à la mise en place d’un système de stabilisation des prix d’achat aux producteurs et de régulation des ventes de cacao et café »

Les dossiers de candidature constitués en deux (02) parties, rédigées en français ou en anglais, produites en six (06) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marqués comme tels, contenues dans une enveloppe fermée et scellée, ne comprenant ni cachet, ni indication sur l’identité du soumissionnaire.
La première enveloppe, dite « Enveloppe A » portera la mention « Pièces administratives ».
Elle sera cachetée et contiendra les documents ci-après :

• une lettre de motivation, dûment signée par le consultant et présentant la méthodologie prévue pour la réalisation des prestations ;
• une attestation de non-redevance fiscale délivrée par le Centre Divisionnaire des Impôts du lieu d’exercice du soumissionnaire ;
• une attestation de non-faillite, délivrée par le Greffe du Tribunal de Première Instance du domicile du soumissionnaire ;
• une attestation pour soumission, délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, certifiant le reversement des cotisations sociales ;
• une attestation de domiciliation bancaire du soumissionnaire, délivrée par une banque agréée par le Ministère en charge des finances ;
• une copie de la patente valable pour l’exercice budgétaire 2017;
• une copie de la carte de contribuable en cours de validité ;
• le plan de localisation ou de situation du cabinet ou du bureau d’études, visé par les services compétents ;
• une attestation de non-exclusion des Marchés Publics, délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics. Toutes les pièces administratives listées ci-dessus doivent, sous peine de rejet, être produites en version originale et/ou en photocopies certifiées conformes datant de moins de trois (03) mois. Les pièces à incidence fiscale doivent être légalisées par les services des impôts émetteurs.

Tout dossier administratif incomplet ou non conforme entraine le rejet de la candidature.
La deuxième enveloppe, dite « Enveloppe B » porte la mention « Offres Techniques ». Elle est cachetée et contient les documents relatifs à la compétence, aux références générales et à la surface financière des soumissionnaires. Les pièces contenues dans cette enveloppe sont dans l’ordre ci-après:
 -les références du Cabinet ou du bureau d’études pour les prestations similaires réalisées antérieurement ;
-la liste des principaux responsables et du personnel d’appui, assortie de leurs CV datés et signés, ainsi que des copies certifiées conformes de leurs diplômes les plus élevés ;
-un exposé relatif à la compréhension de la mission, objet du présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt, assorti du chronogramme d’exécution des travaux ;
-la liste des moyens techniques, logistiques ou matériels, assortie de la justification de leur propriété par les détenteurs.

Le dossier technique sera évalué sur 100 points, sur la base des critères ci-après :

• présentation générale de l’offre 03 points ;
• références justifiées des prestations similaires 25 points ;
• compréhension de la mission et présentation de la méthodologie, du chronogramme et de l’organisation du travail 40 points ;
• moyens logistiques et matériels 07 points ;
• qualification et expérience du personnel 25 points.

 Seuls les candidats ayant totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à 70 points sur 100 sera retenue pour participer à l’Appel d’Offres National Restreint.

Pour les besoins de renseignements complémentaires, les Cabinets ou Bureaux d’études intéressés peuvent appeler au numéro de téléphone suivant : 222 22 66 79 aux heures ouvrables.

Le résultat de l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt est la publication de l’Avis d’Appel d’Offres National Restreint, comprenant la liste des Bureaux ou Cabinets d’Etudes présélectionnés.