Le Maire de la Commune de Pitoa, Autorité contractante,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la Loi n° 2023/019 du 19/12/2023 portante loi de finances de la République du Cameroun pour l'Exercice 2024 ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Arrêté n°000105/A/MINDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune de Pitoa, Département de la Bénoué, Région du Nord ;
Vu la Lettre Circulaire N°00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2024 ;
Vu la Lettre Circulaire N°00000001/C/MINFI du 04 Janvier 2024 portant relative à l’exécution, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution des Budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées pour l’Exercice 2024 ;
Vu la Lettre Commande n°04/LC/C-PTA/CIPM/2024 du 19/06/2024 passée avec l’entreprise ETS Nana, Téléphone : 674 86 18 34 relative aux travaux de construction d’un (01) bloc de deux (02) salles de classe à l’école publique de BAINAWARE BADJENGO (Lot 2) ;
Vu l’Ordre de service no 02/OS/C/PTA/2024 du 18/07/2024 valant mise en demeure et prescrivant le démarrage des travaux dans un délai de vingt un (21) jours ;
Vu le Procès-Verbal de constat de carence du 17/08/2024 dressé suite celui d’évaluation de l’ordre service de mise en demeure signé en date du 16/08/2024 ;
Considérant les nécessités de service ;
Décide
Article 1er :Le Marché issu de la Lettre Commande susvisée relatif aux travaux de
Construction d’un (01) bloc de deux (02) salles de classe à l’école publique de BAINAWARE BADJENGO (Lot2) attribué à l’entreprise ETS NANA, téléphone : 674 86 18 34, est à compter de la date de signature de la présente décision résilié conformément à l’article 35 de ladite Lettre Commande.
Article 2 : la présente résiliation fait suite à la défaillance (Non-exécution de l’ordre de service de mise en demeure) du cocontractant ;
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.