Le Maire de la Commune de Pitoa, Autorité contractante,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la Loi n° 2023/019 du 19/12/2023 portante loi de finances de la République du Cameroun pour l'Exercice 2024 ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Arrêté n°000105/A/MINDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune de Pitoa, Département de la Bénoué, Région du Nord ;
Vu la Lettre Circulaire N°00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2024 ;
Vu la Lettre Circulaire N°00000001/C/MINFI du 04 Janvier 2024 portant relative à l’exécution, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution des Budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées pour l’Exercice 2024 ;
Vu la Lettre Commande n°11/LC/C-PTA/CIPM/2024 du 03/05/2024 passée avec l’entreprise ETS SAVANNA INGENEERING AND CONSTRUCTION COMPANY BP GAROUA ; TELEPHONE : 695 87 27 95/ 652 19 64 68 relative aux travaux de construction d’un hangar au marché de Pitoa dans la commune de Pitoa, Département de la Bénoué, Région du Nord;
Vu l’Ordre de service no 03/OS/C/PTA/2024 du 18/07/2024 valant mise en demeure et prescrivant le démarrage des travaux dans un délai de vingt un (21) jours ;
Vu le Procès-Verbal de constat de carence du 17/08/2024 dressé suite celui d’évaluation de l’ordre service de mise en demeure signé en date du 16/08/2024 ;
Considérant les nécessités de service ;
Décide
Article 1er :Le Marché issu de la Lettre Commande susvisée relatif aux travaux de construction d’un hangar au marché de Pitoa dans la commune de Pitoa, Département de la Bénoué, Région du Nord attribué à l’entreprise ETS SAVANNA INGENEERING AND CONSTRUCTION COMPANY BP GAROUA ; TELEPHONE : 695 87 27 95/ 652 19 64, est à compter de la date de signature de la présente décision résilié conformément à l’article 35 de ladite Lettre Commande.
Article 2 : la présente résiliation fait suite à la défaillance (Non-exécution de l’ordre de service de mise en demeure) du cocontractant ;
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.