LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;
Vu la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;
Vu la loi N° 2015/01 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 ;
Vu la loi N°2017/010 du 10 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018;
Vu la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret N° 2013/092 du 03 Avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes entreprises, modifié et complété par le décret N°2013/297 du 09 septembre 2013
Vu le décret no 2014/543 du 10 Décembre 2014 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n° 2018 / 366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la Lettre-Circulaire n° 0005 /LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 Précisant les mesures à observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Vu la circulaire n° 0000001/C/MINFI du 02 Janvier 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l’Exercice 2018 ;
Vu la Décision n°00000200/D/MINMAP/DAJ/MNAS du 16 Mars 2018 constatant à titre transitoire, la commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’Agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME) ;
Vu le Dossier de consultationN° 01 /DC/MINPMEESA/APME/DG/CIPM/2018du 07 septembre 2018 passe après autorisation de gré a gré N°005510/N/PR/MINMAP/DGMAS/DMSPI/CEA1 relatif à l’acquisition et l’implantation des outils de suivi-évaluation au programme TRANSFAGRI à l’APME;
Vu Vu le procès-verbal de la Commission interne de Passation des Marchés du 16 octobre 2018
DECIDE :
Article 1er – l’appel d’offres suscité est déclaré infructueux, le soumissionnaire TOMSOFT Sarl, BP : 12 239 Yaoundé seul en liste n’ayant pas satisfait aux exigences du Dossier de Consultation.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera. /-