L’ADMINISTRATEUR,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
Vu la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés publics ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2011/019 du 1er février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation ;
Vu le Décret n°2011/036 du 28 février 2011 portant nomination du Président du Comité de Gestion de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation ;
Vu le Décret n°2011/035 du 28 février 2011 portant nomination de l’Administrateur de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) ;
Vu l’Arrêté n°0206/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Etablissements Publics ;
Vu la circulaire n° 002 et n° 003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des marchés publics ;
Vu la circulaire n° 001/C/MINFI du 2 janvier 2018 portant instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Établissements Publics Administratives, des collectivité territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2018 ;
Vu Lettre-Circulaire N°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018, précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°05/AONO/MIRAP/ADM/DAF/CF/2018 du 13/06/2018 pour l’exécution de la phase I des travaux de construction d’un complexe de magasins témoins de vente dans la région du centre a Yaoundé pour le compte de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) ;
Vu le rapport de la sous-commission d’analyse des offres des soumissionnaires, suite à l’Appel d’Offres N°05/AONO/MIRAP/ADM/DAF/CF/2018 du 13/06/2018 susvisé ;
Vu la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des marchés auprès de la MIRAP, N°004/L/CIPM-MIRAP/18 du 20 juillet 2018 ;
Vu la lettre de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés des Travaux de Bâtiments et des Equipements Collectifs, N°000168/L/PR/MINMAP/CCPM-BEC du 29 août 2018 ;
Vu les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er L’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE N°05/AONO/MIRAP/ADM/DAF/CF/2018 du 13/06/2018, relatif à l’exécution de la phase 1 des travaux de construction d’un complexe de magasins témoins de vente dans la Région du Centre à Yaoundé pour le comptede la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP), est déclaré infructueux.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera ./-