LE MAIRE DE LA VILLE DE DOUALA
Grand Officier de l’Ordre et de la Valeur,
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la constitution de la République du Cameroun ; |
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l’accord de crédit n° 6132-CM du 28 février 2019 conclu entre le Gouvernement de la République du Cameroun et l’Association Internationale de Développement (IDA); |
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la loi n° 2019/24 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; |
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le décret n° 87/1366 du 24 septembre 1987 portant création de la Communauté Urbaine de Douala ; |
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le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et ses textes d’application ; |
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L’Arrêté N° 0001/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du Maire de la Ville et de ses Adjoints à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Communauté Urbaine de Douala, Département du Wouri, Région du Littoral ; |
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le Contrat de Ville N° 00046/E/2/CDV/MINHDU/SG/DEPC/CCCV/2020 du 13 Juillet 2021 ; |
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la Convention d’application N°00043/E/2/CA/CDV/MINHDU/SG du 05 Juillet 2021 du contrat de ville conclu entre l’Etat du Cameroun, la Communauté Urbaine de Douala, les Communes d’Arrondissement de Douala 2ème, Douala 4ème et Douala 5ème ; |
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le Marché Nº 005/M/CUD/PDVIR/CIPM/CCCM-AI/2021 passé après Appel d’Offres International Ouvert N°004/AOIO/CUD/CIPM/CCCM-AI/2020 du 17 mars 2020 relatif à la réalisation des travaux d'ouvrages de drainage structurants dans les Arrondissements de Douala 3ème et Douala 5ème Cameroun ; |
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L’Ordre de Service du 31 Décembre 2021 notifié à l’entreprise le 03 janvier 2022 et prescrivant le démarrage des prestations pour un délai de 23 mois ; |
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L’Ordre de Service N° 06/OS/CUD/PDVIR/CC/C-UTL/ING/2022 valant mise en demeure pour retard excessif dans l’exécution des travaux notifié à l’entreprise le 31 Octobre 2022 ; |
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L’Ordre de N°29/OS/CUD/PDVIR/CC/C-UTL/ING/2023 du 28 Décembre 2023 valant mise en demeure pour retard excessif et notifié à nouveau à l’entreprise le jour suivant ; |
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le constat de carence établit et signé à l’entreprise le 20 mars 2023 ; |
Considérant que l’Entreprise AVIC-INTL PROJECT ENGINEERING COMPANY a été désignée adjudicataire du Marché N°005/M/CUD/PDVIR/CIPM/CCCM-AI/2021 qu’elle devait exécuter dans un délai de 23 Mois à compter du 03 janvier 2022 ;
Considérant qu’à terme échu, elle n’a pu le livrer et subséquemment a bénéficié le 02 Novembre 2023 d’une rallonge de 04 Mois, prorogeant la livraison au 04 Avril 2024 ;
Considérant que nonobstant cette prorogation, elle n’a toujours pas exécuté le Marché qui affiche un taux d’avancement à date, de 50, 03 % ;
Considérant qu’une mise en demeure lui a été notifiée le 31 Octobre 2022 ;
Considérant le constat de carence pour non achèvement des travaux établi et signé par elle le 20 Mars 2023 ;
Considérant que le seuil limite de 10% d’application des pénalités est atteint depuis le 30 Juillet 2024 ;
Considérant la non mobilisation de l’entreprise sur le chantier depuis plus d’un mois ;
Considérant que la défaillance de l’entreprise AVIC-INTL PROJECT ENGINEERING COMPANY est manifeste, ce d’autant qu’elle n’a pas dénié s’exécuter après les mises en demeure à elle servies ;
D E C I D E :
Article 1er : est résilié, motif pris de la défaillance de l’entreprise AVIC-INTL PROJECT ENGINEERING COMPANY, Le marché N°005/M/CUD/PDVIR/CIPM/CCCM-AI/2021 portant sur la réalisation des travaux d'ouvrages de drainage structurants dans les Arrondissements de Douala 3ème et Douala 5ème.
Article 2 : L’Enterprise AVIC-INTL PROJECT ENGINEERING COMPANY est invitée à prendre l’attache du Chef de l’Unité Technique de Liaison de Douala, en charge du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes à compter de la notification de la présente Décision pour une évaluation contradictoire des ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés.
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée, notifiée à l’entreprise AVIC-INTL PROJECT ENGINEERING COMPANY et publiée partout où besoin sera et transmise à l’Autorité des Marchés aux fins de mise en œuvre de la déchéance légale.