Dans sa volonté de garantir la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique du pays, le Gouvernement du Cameroun a élaboré en 2014, un Plan de Développement du Secteur de l’Electricité à l’horizon 2035 (PDSE 2035). Ce plan vise à résoudre les problèmes tels que la surcharge des lignes et des transformateurs de desserte, une configuration du réseau non optimisée, la vétusté des équipements, l’inaptitude à absorber l’énergie produite par les centrales de production envisagées dans le court et moyen terme, augmenter l’accès à l’électricité et interconnecter les réseaux nationaux et sous régionaux. Un certain nombre de partenaires au développement à l’instar de la Banque mondiale, la Banque Africaine de développement, l’Union Européenne et la Banque Islamique de développement, accompagnent le Gouvernement du Cameroun dans la mise en œuvre dudit programme, à travers le financement d’un ensemble d’ouvrages. Le groupe de partenaires techniques et financiers mentionnés ci-dessus se sont associés pour financer en particulier le Projet d’Interconnexion des Réseaux Electriques du Cameroun et du Tchad (PIRECT) qui est le premier projet intégrateur sous régional et identifié comme prioritaire par la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC). Ce Projet comprend trois composantes : (i) l’interconnexion du Réseau Interconnecté Sud (RIS) et du Réseau Interconnecté Nord (RIN) au Cameroun (interconnexion RIS-RIN) ; (ii) la connexion des réseaux électriques des deux pays qui permettra les transactions d’électricité entre eux ; et (iii) le renforcement du réseau électrique du Tchad et l’élargissement de l’accès à l’électricité à N’Djamena et dans ses alentours. Outre les avantages évidents escomptés des infrastructures envisagées au plan économique et social, leur construction va entrainer des effets environnementaux et sociaux négatifs pour les populations implantées le long du corridor de la ligne d’interconnexion telle que la perte de biens et de revenus. C’est pourquoi, conformément à la réglementation, l’élaboration d’un Plan d’Actions de Réinstallation (PAR) a été initiée par le gouvernement camerounais à travers la SONATREL, agence d’exécution du projet. Ce PAR est réalisé conformément aux lois camerounaises et aux prescriptions relatives au plan d’action de réinstallation contenues dans la politique opérationnelle OP 4.12 de la Banque mondiale. Il est mené dans la perspective de dégager les solutions d’atténuation des impacts socioéconomiques négatifs et de bonification des impacts positifs liés à la mise en œuvre du projet dans les localités traversées. Compte tenu de la complexité de la méthodologie utilisée pour la collecte des données, les enquêtes, et la sensibilité du PAR vis-à-vis des populations impactées, il serait judicieux de faire un contrôle supplémentaire et un audit à la fin des compensations afin d’affiner les informations préalablement collectées et de relever les manquements éventuels.

Aussi, le Gouvernement du Cameroun a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : « Recrutement d'un Consultant Third Party Monitoring (TPM) pour la vérification de la conformité des états des indemnisations des Personnes Affectées par le Projet (PAPs), du Plan d'Actions de Réinstallation (PAR) et l'audit de sa mise en œuvre dans la Région du Centre ».

L’objectif principal de la mission est de « vérifier la conformité des données des PARs avec la réalité du terrain et de sa mise en œuvre conformément au Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) ».
Les revues de conformité se concentreront sur les points suivants :
Conformité des listes des PAPs (telles que présentées dans les PARs) avec les personnes réellement impactées sur le terrain ;
Conformité des biens impactés par PAP (tels que présentés dans les PARs) avec la situation actuelle sur le terrain ;
Proposition des ajustements dans les PARs en cas de différence entre les prévisions et les constats consécutifs aux vérifications de terrain ;
Conformité du paiement effectif des indemnisations aux personnes affectées après vérifications faites ;
Conformité des investissements effectifs pour les personnes bénéficiant d’autres formes de compensations (acquisition des terres pour PAPs, construction des maisons, etc…)
L’audit final évaluera en outre si toutes les activités nécessaires pour parvenir à la conformité ont été réalisées et si les procédures de compensation/indemnisation/réinstallation sont considérées achevées.
Périmètres d’intervention
Les zones d’intervention du consultant seront les différentes localités traversées par les ouvrages présentés dans le tableau suivant.

TACHES DU CONSULTANT
a.Avant les compensations :
Vérifier les listes des PAPs (Photo, localité) et collecter les photocopies de leur CNI ;
Vérifier la liste des biens impactés par PAP et les estimations y relatives (photos, coordonnées GPS…) ;
S’assurer que les évaluations des biens impactés dans le PAR reflètent la réalité du terrain ;
Vérifier l’identité des PAPs et de tous les ayants droits ;
Collecter tous les procès-verbaux des conseils de famille en vue de la répartition des indemnités à percevoir ;
En cas de décès d’un PAP collecter les pièces justificatives des ayants droits ;
Vérifier l’alignement entre les évaluations faites par le consultant et celles de la CCE et proposer des ajustements éventuels pour refléter la réalité du terrain.
b.Après les compensations :
S’assurer que le recensement et la méthodologie adoptée ont été respectés ;
Vérifier si les processus de paiement des indemnisations/compensations et réalisation des mesures de restauration des moyens de subsistance ont été conformes aux exigences de la Banque mondiale ;
Vérifier en cas de réinstallation, si le relogement des PAPs sur les sites de réinstallation a été effectif ;
Vérifier l’effectivité de la prise en compte des contestations sur l’évaluation des biens apparus lors des consultations publiques et les recensements additionnels des PAPs oubliés et non recensés par l’équipe du Projet ;
Evaluer l’importance des réclamations : nombre de plaintes et réclamations reçues/traitées/ résolues ;
S’assurer de la disponibilité des documents liés aux activités de consultation : procès-verbaux des réunions, comptes-rendus des discussions (focus groups) et entretiens, etc ;
S’assurer si les indemnités/compensations ont été payées aux propriétaires et usagers des terres ;
S’assurer si les indemnités/compensations sont en général conformes aux tarifs convenus ;
S’assurer si les mesures de restauration des moyens de subsistance ont été appliquées à tous les groupes de personnes affectées ;
S’assurer si une formation financière a été proposée à tous les groupes de personnes affectées ;
S’assurer si les activités commerciales affectées ont bénéficié des compensations prévues ;
S’assurer si les besoins spécifiques des groupes vulnérables ont été traités ;
S’informer si les activités commerciales affectées ont été restaurées ;
Vérifier l’opérationnalisation, l’efficacité, l’efficience et l’adaptabilité du mécanisme de gestion des plaintes (MGP) par rapport aux réalités locales en mettant l’accent sur les modes de sensibilisation sur l’existence du MGP, les modes de réception des plaintes, le système de traitement, la durée des feedbacks aux PAPs, la participation, la confidentialité, la transparence, les réponses et opinions des PAPs ;
Vérifier l’effectivité de la communication et de la participation des PAPs (information sur les options, les entretiens et réunions) ;
Vérifier systématiquement l’effectivité du versement intégral des indemnisations à tous les ayants droit sans exclusion, y compris les biens et les services communautaires d’accompagnement ;
Suivre et donner des appréciations sur la réinstallation.

La mission s’étendra sur une durée de deux mois. Le Consultant travaillera étroitement avec le Client pour planifier le processus de vérification afin d’établir un chronogramme conforme à la planification des autres activités du Projet.

Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitance.
Les manifestations d’intérêt doivent être déposées en quatre exemplaires (dont 1 original et 3 copies) à l’adresse ci-dessous ou transmises par courrier électronique au plus tard le _28 -07-2023 à 13 heures, heure locale avec la mention :
Manifestation d’Intérêt pour le « Recrutement d'un Consultant Third Party Monitoring (TPM) pour la vérification de la conformité des états des indemnisations des Personnes Affectées par le Projet (PAPs), du Plan d'Actions de Réinstallation (PAR) et l'audit de sa mise en œuvre dans la Région du Centre ».
Unité de Gestion du Projet d’Interconnexion des Réseaux Electriques du Cameroun et du Tchad (PIRECT) Sise à la SONATREL, Boulevard du 20 Mai, Immeuble CAA, Deuxième Etage, Porte 3.
Téléphone : (+237)222 22 53 55 E-mail : serge.bekono@sonatrel.co.cm  avec copie àeric.essoua@sonatrel.co.cm

PROCEDURE DE SELECTION
Le Directeur Général de la SONATREL invite les firmes de Consultants (ci-après désignés les Consultants) éligibles, à manifester leur intérêt pour la réalisation des présentes prestations. Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdites prestations (brochures, description de missions semblables, expérience dans les conditions similaires, etc.).
Les critères pour l’établissement du classement sont :
1-Expérience du Consultant :
-Expérience en matière de vérification de la conformité des données des PARs ;
-Expérience en matière d’audit de la mise en œuvre des PARs.
2-Equipe du Consultant :
-1 Chef de mission : Avoir au minimum un diplôme universitaire (Bac + 5) en Gestion du développement, en Economie rurale, en Sociologie ou autres disciplines similaires. Avoir une spécialisation en Sociologie du Développement ou en Développement communautaire sera un avantage. Expérience confirmée pour la gestion de ce type d’opérations.  Avoir exécuté au moins deux (2) missions similaires.
-2 Coordonnateurs d’équipes : Avoir un diplôme universitaire d’au moins Bac + 4 en Gestion du développement, en Economie rurale, en Sociologie ou autres disciplines similaires. Avoir une expérience avérée en élaboration ou mise en œuvre des PARs, Avoir une spécialisation en Sociologie du Développement ou en Développement communautaire sera un atout. Avoir exécuté au moins deux (2) missions similaires.
-08 Agents de liaison communautaire : Avoir un BAC+3 en sciences humaines, sciences sociales et/ou économiques et avoir déjà réalisé des enquêtes sur le terrain. La connaissance des langues locales sera un atout.
Un Consultant sera choisi par la méthode de Sélection Basée sur les Qualifications des Consultants » (SQC) et une Proposition Technique Simplifiée (PTS) sera demandée conformément aux principes décrits dans les Règles de Passation de Marchés pour les Emprunteurs de FPI » Edition de novembre 2020. (Règles de Passation de Marchés), accessibles à l’adresse https://projects.worldbank.org/en/projects-operations/products-and-services/brief/procurement-new-framework