LE MAIRE DE LA VILLE DE DOUALA,

Grand Officier de l'Ordre et de la Valeur

Vu la Constitution de la République du Cameroun ;

Vu l'accord de crédit n° 6132-CM du 28 février 2019 conclu entre le Gouvernement de la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA);

Vu la Loin° 2019/24 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

Vu le Décret n° 87/1366 du 24 septembre-1987 portant -création de la Communauté Urbaine de Douala ;

Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics et ses textes d'application ;

Vu l'Arrêté n°0001/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l'élection du Maire de la Ville et de ses Adjoints à l'issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Communauté Urbaine de Douala, Département du Wouri, Région du Littoral ;

Vu le Contrat de ville n°00046/E/2/COV/MINHOU/SG/DEPC/CCCV/2020 du 13 Juillet 2021 ;

Vu la Convention d'application n°00043/E/2/CA/CDV/MINHDU/SG du 05 Juillet 2021 du contrat de ville conclue entre l'Etat du Cameroun, la Communauté Urbaine de Douala, les Communes d'Arrondissement de Douala 2ème, Douala 4ème et Douala 5ème;

Vu le marché n°005/M/CUD/PDVIR/CIPM/CCCM-Al/2021 du 04 Février 2021 passé après Appel d'Offres International Ouvert N°004/AOIO/CUD/CIPM/CCCM-Al/2020 du 17 Mars 2020 relatif à la réalisation des travaux d'ouvrages de drainage structurants dans les arrondissements de Douala 3ème et Douala 5ème. Cameroun ;

Vu l'ordre de service du 31 Décembre 2021 notifié à l'entreprise le 03 Janvier 2022 et prescrivant le démarrage des prestations pour un délai de 23 mois;

Vu l'ordre de service n°06/OS/CUD/PDVIR/CC/C-UTL/ING/2022 valant mise en demeure pour retard excessif dans l'exécution des travaux notifié à l'entreprise le 31 Octobre 2022;

Vu l'ordre de service n°29/OS/CUD/PDVIR/CC/C-UTL/ING/2023 du 28 Décembre 2023 valant mise en demeure pour retard excessif et notifié à nouveau à l'entreprise le jour suivant ;

Vu le Constat de carence établi et signé de l'entreprise le 20 Mars 2023 ;

Considérant que l'entreprise AVIC-INTL PROJECT ENGINEERING COMPANY a été désignée adjudicataire du Marché n°005/M/CUD/PDVIR/CIPM/CCCM-Al/2021 qu'elle devait exécuter dans un délai de vingt-trois (23) mois à compter du 03 janvier 2022 ;

Considérant qu'à terme échu, elle n'a pu le livrer et subséquemment a bénéficié le 02 Novembre 2023 d'une rallonge de 04 Mois, prorogeant la livraison au 04 Avril 2024 ;

Considérant que nonobstant cette prorogation, elle n'a toujours pas exécuté le marché, qui affiche un taux d'avancement à date, de 50,03% ;

Considérant qu'une mise en demeure lui a été notifiée le 31 Octobre 2022 ;

Considérant le constat de carence pour non-achèvement des travaux établi et signé par elle le 20 Mars 2023;

Considérant que le seuil limite de 10% d'application des pénalités est atteint depuis le 30 juillet 2024;

Considérant la non mobilisation de l'entreprise sur le chantier depuis plus d'un mois ;

Considérant que la défaillance l'entreprise AVIC-INTL PROJECT ENGINEERING COMPANY est manifeste, ce d'autant qu'elle n'a pas daigné s'exécuter après les mises en demeure à elle servies ;

DECIDE :

Article 1er: Est résilié, motif pris de la défaillance de l'entreprise AVIC-INTL PROJECT ENGINEERING COMPANY, le Marché n°005/M/CUD/PDVIR/CIPM/CCCM-Al/2021 du 15 avril 2021 portant sur la réalisation des travaux d'ouvrages de drainage structurants dans les Arrondissements de Douala 3ème et Douala 5ème.

Article 2 : L'entreprise AV/C-INTL PROJECT ENGINEERING COMPANY est invitée à prendre l'attache du Chef de l'Unité Technique de Liaison du Douala en charge du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes à compter de la notification de la présente Décision pour une évaluation contradictoire des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés.

Article 3 : La présente Décision sera enregistrée, notifiée à l'entreprise AVIC-INTL PROJECT ENGINEERING COMPANY et publiée partout où besoin sera et transmise à l'Autorité des marchés aux fins de mise en oeuvre de la déchéance légale.

Ampliations :

• MINHDU
• MINMAP
• SOPECAM (pour public ation)
• ARMP (pour publication au JDM)
• PREFET/W
• DEUD/MINDDEVEL
• Coordonnateur PDVIR
• CIPM/CUD
• RM/CUD
• DIRECTIONS/CUO
• ARCHIVES/CHRONO