LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MBALMAYO
Officier de l'ordre National de la valeur
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la Décentralisation ;
Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime foncier de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009/0011 du IO juillet 2009 portant régime foncier des LI ll ;
Vu le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;
Vu la circulaire n° 004/CAB/PM/2005 du 30 décembre 2005 relative à l'application du code des Marchés Publics;
Vu l'arrêté N°0063/A/M1NADT/DC. ID du 01 Novembre 2013 constatant l'élection du Maire
ZANG MBA OBELE Dieudonné et de ses Adjoints ;
Vu les Dossiers d'Appel d'Offres N° 0I/DC/CMBYO/CIPM/20I8 du 20/09/2018;
DECIDE
Article I : La Demande de Cotation en Procédure d'Urgence N° OI/DC/CMBYO/CIPM/20I8 du 20/09/2018 est déclarée « infructueuse » pour cause : aucun des soumissionnaires présentés n'a répondu aux critères prévus dans la demande de consultation.
Article 2 : la présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.